Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... SOCIÉTÉ 1 - Formation de la société . Il est formé , entre les compa- rints et les personnes qui deviendront successivement propriétaires des ations ci - après créées et de celles qui seront créées ultérieurement , une société anonyme ...
... SOCIÉTÉ 1 - Formation de la société . Il est formé , entre les compa- rints et les personnes qui deviendront successivement propriétaires des ations ci - après créées et de celles qui seront créées ultérieurement , une société anonyme ...
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Art . 41096 . - Transformation de société . Une banque qui fonctionne sous la forme de société à responsabilité limitée peut - elle conserver cette forme depuis la loi du 13 juin 1941 ? Cette société doit- elle se dissoudre et se ...
Art . 41096 . - Transformation de société . Une banque qui fonctionne sous la forme de société à responsabilité limitée peut - elle conserver cette forme depuis la loi du 13 juin 1941 ? Cette société doit- elle se dissoudre et se ...
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... société en nom collectif en société responsabilité limitée ) les transformateurs à inscrire ; dans l'assemblée de transfor mation , une évaluation des apports en nature , conformément à l'art . 8 de la lo du 7 mars 1925 ? Non , répond M ...
... société en nom collectif en société responsabilité limitée ) les transformateurs à inscrire ; dans l'assemblée de transfor mation , une évaluation des apports en nature , conformément à l'art . 8 de la lo du 7 mars 1925 ? Non , répond M ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés