Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... succession et que la condamnation prononcée contre eux n'était pas dette de la succession , alors qu'il avait déclaré que les frais du procès réglés par la ville étaient dette de la succession ; Mais attendu que l'action en paiement d ...
... succession et que la condamnation prononcée contre eux n'était pas dette de la succession , alors qu'il avait déclaré que les frais du procès réglés par la ville étaient dette de la succession ; Mais attendu que l'action en paiement d ...
Page 611
... succession l'immeuble qu'elle lui avait donné par celle de rapporter une somme de 30.000 fr . , comme l'acte de 1908 par lequel le frère et la sœur , avant l'ouverture de la succession de leur mère , reconnaissaient égalité des ...
... succession l'immeuble qu'elle lui avait donné par celle de rapporter une somme de 30.000 fr . , comme l'acte de 1908 par lequel le frère et la sœur , avant l'ouverture de la succession de leur mère , reconnaissaient égalité des ...
Page 1145
... Succession ordinaire et succession anomale . - Epoux survivant . M. Pierre Perrin , décédé à Paris , 10 , rue La Fayette , époux de Henriette Germain , avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens , laissant pour ...
... Succession ordinaire et succession anomale . - Epoux survivant . M. Pierre Perrin , décédé à Paris , 10 , rue La Fayette , époux de Henriette Germain , avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens , laissant pour ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés