Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... termes du dispositif sont peut - être critiqu En réalité , la décision obtenue a eu pour résultat d'affirmer le de l'épouse de gérer les affaires du mari comme de gérer les a d'autrui , dans les termes des art . 1372 et suiv . C. civ ...
... termes du dispositif sont peut - être critiqu En réalité , la décision obtenue a eu pour résultat d'affirmer le de l'épouse de gérer les affaires du mari comme de gérer les a d'autrui , dans les termes des art . 1372 et suiv . C. civ ...
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... termes de l'art . 2 de la loi du 30 avril 1906 : 1o Le cultivateur , lorsqu'il n'est pas propriétaire ou usufrui- tier de son exploitation , doit , avant tout emprunt , sauf ce qui sera dit ci - après , aviser le propriétaire du fonds ...
... termes de l'art . 2 de la loi du 30 avril 1906 : 1o Le cultivateur , lorsqu'il n'est pas propriétaire ou usufrui- tier de son exploitation , doit , avant tout emprunt , sauf ce qui sera dit ci - après , aviser le propriétaire du fonds ...
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... termes de la délibération du conseil des tutelles du canton de Lou- viers , susénoncé . Ledit mineur Jean Gautier , enfant naturel légalement reconnu par M. Georges Gautier , de cujus , aux termes de son acte de naissance dressé au ...
... termes de la délibération du conseil des tutelles du canton de Lou- viers , susénoncé . Ledit mineur Jean Gautier , enfant naturel légalement reconnu par M. Georges Gautier , de cujus , aux termes de son acte de naissance dressé au ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés