Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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... tribunal à écarter l'application de qu'estimation vaut vente » et à décider que le mobilier meublant ar la dame Bocquillet n'étant pas entré dans la communauté , est demeurée personnellement propriétaire ; que la constatation ayant été ...
... tribunal à écarter l'application de qu'estimation vaut vente » et à décider que le mobilier meublant ar la dame Bocquillet n'étant pas entré dans la communauté , est demeurée personnellement propriétaire ; que la constatation ayant été ...
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... tribunal peut ne pas prononcer le divorce ( art . 246 , § 1 et 2 C. civ . ) . En conciliation , il est loisible au juge de ne pas remettre à l'époux demandeur en divorce l'autorisation d'assigner son conjoint devant le tribunal et de ...
... tribunal peut ne pas prononcer le divorce ( art . 246 , § 1 et 2 C. civ . ) . En conciliation , il est loisible au juge de ne pas remettre à l'époux demandeur en divorce l'autorisation d'assigner son conjoint devant le tribunal et de ...
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... tribunal de commerce d'Orléans le janvier 1941 , vol . au profit de M. Durand contre M. Leroy , sur le fonds de com ... tribunal de commerce de Tours que sur ceux du tribunal de commerce d'Orléans , aucune autre inscrip- tion de ...
... tribunal de commerce d'Orléans le janvier 1941 , vol . au profit de M. Durand contre M. Leroy , sur le fonds de com ... tribunal de commerce de Tours que sur ceux du tribunal de commerce d'Orléans , aucune autre inscrip- tion de ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés