Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1941 - Law |
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par arrêt du 8 février 1937 , décidèrent que l'annulation de la vente entraînait également l'anéantissement de la promesse de vente . La convention formait un tout qui ne pouvait être dissocié . L'effet rétroactif de la rescision ...
par arrêt du 8 février 1937 , décidèrent que l'annulation de la vente entraînait également l'anéantissement de la promesse de vente . La convention formait un tout qui ne pouvait être dissocié . L'effet rétroactif de la rescision ...
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... vente sans être déplacés , avec la même affectation industrielle ; et qui a compris dans une saisie - immobilière faite après la vente aussi bien ce matériel que le bâtiment ou il était placé ( J. N. , 1926 , p . 713 ) . Un jugement du ...
... vente sans être déplacés , avec la même affectation industrielle ; et qui a compris dans une saisie - immobilière faite après la vente aussi bien ce matériel que le bâtiment ou il était placé ( J. N. , 1926 , p . 713 ) . Un jugement du ...
Page 1103
... Vente . Vente d'immeuble . a ) Formation du contrat . Vente avec promesse de bail . Promesse au profit d'un tiers . Stipulation Acceptation tacite , pour autrui . mais non équivoque par le tiers . Lyon , 29 mars 1939. . . p . 833 b ...
... Vente . Vente d'immeuble . a ) Formation du contrat . Vente avec promesse de bail . Promesse au profit d'un tiers . Stipulation Acceptation tacite , pour autrui . mais non équivoque par le tiers . Lyon , 29 mars 1939. . . p . 833 b ...
Contents
AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET | 1 |
Opérations immobilières soumises à lautorisation préfectorale Loi | 16 |
Une loi du 30 mai 1941 a modifié | 24 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 juin 16 novembre 1er septembre 28 février 29 juillet actes actionnaires actions administrateurs AMIAUD août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail bénéfice Cass cassation cession chambre ci-dessus clause commissaire communauté conditions conseil constitution cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit d'administration date décembre décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce donation enreg époux femme février fixé général guerre héritiers immeubles immobilières janvier Journal officiel jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'autorisation l'Etat l'immeuble ladite légale légataire législateur liquidation loi du 16 MAGUET mars ment ministre mobilières modifié mutation par décès nationale notaire notariat novembre nue propriété nullité octobre paiement partage pension présent décret président procédure propriétaire propriété quotité disponible reconstruction régime règle remembrement rescision résulte secrétaire d'Etat séparation de corps septembre 1939 sera seront seulement social société somme soulte succession suiv texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil usufruit valeur vente visés