Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 341828 |
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... après son homologation , parcequ'un con- cordat , comme tout autre contrat , suppose la bonne foi et le libre consentement des parties ; que , dès lors , il faut ap- - pliquer les règles générales de l'art . 1304 , C. ( 12 )
... après son homologation , parcequ'un con- cordat , comme tout autre contrat , suppose la bonne foi et le libre consentement des parties ; que , dès lors , il faut ap- - pliquer les règles générales de l'art . 1304 , C. ( 12 )
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pliquer les règles générales de l'art . 1304 , C. C. , et tenir pour recevable , pendant dix ans , l'action en nullité de con- cordat , pour cause de dol et de fraude . Le sieur Guillon s'est pourvu en cassation contre cet arrêt 1 ...
pliquer les règles générales de l'art . 1304 , C. C. , et tenir pour recevable , pendant dix ans , l'action en nullité de con- cordat , pour cause de dol et de fraude . Le sieur Guillon s'est pourvu en cassation contre cet arrêt 1 ...
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... règles que la loi a tracées pour la distribution de la justice , et pour la formation des jugements rendus en première instance ; - Attendu que la violation de ces règles entraîne une nullité d'ordre public , sur laquelle il peut être ...
... règles que la loi a tracées pour la distribution de la justice , et pour la formation des jugements rendus en première instance ; - Attendu que la violation de ces règles entraîne une nullité d'ordre public , sur laquelle il peut être ...
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... règle générale que les caisses de département et d'arrondissement autorisés à recevoir , rever- sent de suite à la caisse générale les sommes et les effets qu'elles reçoivent , etc. Appel . e ARRÊT . Adoptant les motifs des premiers ...
... règle générale que les caisses de département et d'arrondissement autorisés à recevoir , rever- sent de suite à la caisse générale les sommes et les effets qu'elles reçoivent , etc. Appel . e ARRÊT . Adoptant les motifs des premiers ...
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... règles établies en fait d'enregistrement , par la législation spéciale sur cette matière ; - Attendu , enfin , que ces principes ont été formellement reconnus et consacrés , par les avis du Conseil d'état des 1o juin 1807 , et 22 ...
... règles établies en fait d'enregistrement , par la législation spéciale sur cette matière ; - Attendu , enfin , que ces principes ont été formellement reconnus et consacrés , par les avis du Conseil d'état des 1o juin 1807 , et 22 ...
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Common terms and phrases
14 août 20 août 20 avril acte adjudication annule août ARRÊT articles assignation Attendu Audion autorise avoué Benquet cause chambre chose jugée Code conclusions condamnation Conseil d'état Considérant contrainte par corps COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers Crechriou décision déclare défendeurs délai Delaugrenière demande demandeur dépens devant la Cour discipline dispositions de l'art doit dommages-intérêts énoncés fin de non-recevoir formalités frais héritiers immeubles interjeter appel janvier juge de paix jugement du tribunal juillet juin l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'avoué l'espèce l'instance l'ordonnance légataire loi du 20 matière ment ministère public Montoille motifs notaire notification novembre officier ministériel ordonne paiement péremption possessoire poursuites Pourvoi première instance premiers juges procédure prononcée qu'ainsi question recevable Rejette requête résulte Sect serait serment décisoire sieur signification statuer termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première ventose veuve violation de l'art
Popular passages
Page 142 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 51 - ... de l'évaluation du fonds; 3.° de l'évaluation de la superficie, en distinguant le taillis de la vieille écorce et mentionnant les claires-voies, s'il y en a; 4-° de l'indication des rivières flottables ou navigables qui servent aux débouchés, et des villes et usines à la consommation desquelles les bois sont employés. Les experts constateront les résultats de leurs opérations par un procès-verbal, qui sera par eux affirmé devant le juge de paix du canton de la situation des biens...
Page 217 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 140 - Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants : Art.
Page 224 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Page 53 - ... de la présente ordonnance. - Dans le cas où l'échange sera sanctionné par la loi, comme dans le cas où il sera re'jeté , les frais seront supportés moitié par l'échangiste et moitié par l'État. Le droit d'enregistrement des soultes payables à l'État sera toujours à la charge de l'échangiste.
Page 53 - S'il existe des inscriptions sur l'échangiste , il sera tenu d'en rapporter main-levée et radiation dans quatre mois du jour de la notification qui lui en aura été faite par l'administration des domaines, s'il ne lui a pas été accordé un plus long délai par l'acte d'échange : faute par lui de rapporter ces main-levée et radiation pleines et entières, le contrat d'échange sera résilié de plein droit.
Page 42 - La condamnation aux frais sera prononcée, dans toutes les procédures, solidairement contre tous les auteurs et complices du même fait, et contre les personnes civilement responsables du délit.
Page 141 - Suisse, en se conformant aux lois et règlements de police. Tout genre d'industrie et de commerce permis aux ressortissants des divers cantons le sera également aux Français, et sans qu'on puisse en exiger aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse.
Page 110 - ... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement , qui ne sera pas susceptible d'opposition. 154. Le défendeur qui aura...