 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...tenu d'en rapporter main-levée et radiation dans quatre mois du jour de la notification qui lui en aura été faite par l'administration des domaines, s'il ne lui a pas été accordé un plus long d' lai par l'acte d'échange i faute par lui de rapporter ces main levée et radiation pleines etentières,... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...radiation dans quatre mois <hi jour de la notint.vdon qui lui en aura été faite par {'administration des domaines, s'il ne lui a pas été accordé un plus long délai par l'acte d'échange : faute par kii de rapporter cemain-levée et radiation pleines et-entières, le contrat d'échange sera résilié... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...demeure de prendre inscription, seront remplies à la diligence de l'administration des domaines. 1 52 s'il ne lui a pas été accordé un plus long délai par l'acted'échange; faute par lui de rapporter ces mainlevée et radiation pleines et entières, le contrat... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...tenu d'en rapporter main-levée et radiation dans quatre mois du jour de la notification qui lui . en aura été faite par l'administration des domaines,...pas -été accordé un plus long délai par l'acte d'éîhange ; faute par lui de rapporter ces main-levée et radiation pleines et entières, le contrat... | |
 | 1847 - 890 pages
...lui en aura été faite pur l'administration des domaines, s'il ne lui a pas été accordé un pins long délai par l'acte d'échange : faute par lui...radiation pleines et entières, le contrat d'échange est résilié de plein droit (Art. 10). Le projet de loi relatif è l'échange n'est présenté aux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...tenu d'en rapporter mainlevée et radiation dans quatre mois du jour de la notification qui lui en aura été faite par l'administration des domaines,...lui de rapporter ces mainlevée et radiation pleines el entières, le contrat d'échange sera résilié de plein droit. 11. Le projet de loi relatif k l'échange... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...tenu d'en rapporter mainlevée et radiation dans quatre mois du jour de la notification qui lui en aura été faite par l'administration des domaines,...contrat d'échange sera résilié de plein droit. Art. 12. — La loi approbative de l'échange proposé ne fera point obstacle à ce que des tiers revendiquant... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...tenu d'en rapporter mainlevée et radiation dans quatre mois du jour de la notification qui lui en aura été faite par l'administration des domaines,...ne lui a pas été accordé un plus long délai par l'aete d'échange ; faute par lui de rapporter ces mainlevée et radiation pleines et entières, le... | |
 | France - Law - 1836 - 484 pages
...la notification qui lui en aura été faite par notre intendant général du domaine de la couronne, s'il ne lui a pas été accordé un plus long délai par l'acte d'échange. to. Faute par lui de rapporter ces mainlevée et radiation pleines et entières, le contrat d'échange... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...tenu d'en rapporter main-levée et radiation dans quatre mois du jour de la notification qui lui en aura été faite par l'administration des domaines,...contrat d'échange sera résilié de plein droit. I l. Le projet de loi relatif à l'échange ne sera présenté aux Chambres qu'autant que les main-Jevée... | |
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S'il existe des inscriptions sur l'échangiste , il sera tenu d'en rapporter main-levée et radiation dans quatre mois du jour de la notification qui lui en aura été faite par l'administration des domaines, s'il ne lui a pas été accordé un plus long... 