 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...s'il y en a ; 4-° de l'indication des rivières flottables ou navigables qui servent aux débouchés, et des villes et usines à la consommation desquelles...du canton de la situation des biens ou de leur plus forie partie. 5. Les procès verbaux d'expertise seront remis au préfet, et par lui communiqués au... | |
 | Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...s'il y en a. 4°. De l'indication des rivières flottables ou navigables qui servent aux débouchés, des villes et usines à la consommation desquelles les bois sont employés. Notre ministre des finances est chargé de l'exé«ution du présent décret. ART. 2. Décrets impériaux... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...s'il y en a; 4° de l'indication des rivières flottables ou navigables qui servent aux débouchés , et des villes et usines à la consommation desquelles les bois sont employé». (Bulletin des Lois, 4" série, u° 3588.) §. 6. — La faculté de provoquer le partage... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...s'il y en a; 4-° de l'indication des rivières flottables ou navigables qui servent aux débouchés, et des villes et usines à la consommation desquelles...situation des biens ou de leur plus forte partie. ^. Les procès verbaux d'expertise seront remis au préfet, et par lui communiqués au directeur des... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...y en a ; 4°. ''e l'indication des rivières flottables on navigables qui servent aux débouchés, et des villes et usines à la consommation desquelles...employés. Les experts constateront les résultats de leur, opérations par un procès-verbal , qui sera par eux affirmé devant le juge de paix du canton... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...s'il y eu a; 4° De l'indication des rivières flottables ou navigables qui servent aux débouchés , et des villes et usines à la consommation desquelles les bois sont employés (i). 3. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. 20 JUILLET 1808.... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...s'il y en a ; 4° de l'indication des rivières flottables ou navigables qui servent aux débouchés, et des villes et usines à la consommation desquelles...qui sera par eux affirmé devant le juge de paix du can'on de lj situation des biens ou de leur plus forte partie. 5. Les procès-verbaux d'expertise seront... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...en a ; — 4° De l'indication des rivières flottables ou navigables qui servent aux débouchés , et des villes et usines à la consommation desquelles les bois sont employés. N° 299. =20 juillet 18Q8.=DÉCRET concernant les juifs gui n'ont pas de noms de famille et de prénoms... | |
 | 1845 - 438 pages
...s'il y en a; 4° de l'indication des rivières navigables ou flottables qui servent aux déboucbés, et des villes et usines à la consommation desquelles les bois sont employés. — Dalloz. n. 218. 114. — Des super-Huilés dans un rapport ne devraient point en entrainer la nollité.... | |
 | 1847 - 890 pages
...employés. Les experts constatent les résultats de leurs opérations par un procès-verbal qui est affirmé devant le juge de paix du canton de la situation des biens ou de leur plus forte partie (Art. .1). Les procès-verbaux d'expertise sont remis au préfet et par lui communiqués au directeur... | |
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... de l'évaluation du fonds; 3.° de l'évaluation de la superficie, en distinguant le taillis de la vieille écorce et mentionnant les claires-voies, s'il y en a; 4-° de l'indication des rivières flottables ou navigables qui servent aux débouchés,... 
