Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1931 - Law |
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Registre de commerce Utilisation nouvelle Epoux et mineurs commer | 373 |
D | 711 |
Reprises et récompenses en cas de rentes viagères sous le régime de | 733 |
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13 juillet 17 mars 1er avril acte actionnaires actions agricole AMIAUD août applicable Attendu avril bail bailleur bénéficiaire Caisse capital capital social Cass cession civil clause Commission communauté conditions conseil de famille Considérant constitution contrat convention coopératives Cour de cassation créanciers Crédit dame décembre décès décision déclaration décret DEFRÉNOIS demande dépôt dispositions doit donation effet époux février foncier fonds de commerce générale héritiers immeubles janvier jugement juin jurisprudence l'acte l'art l'immeuble l'usufruit légale législateur lésion locataire loi du 13 loi du 22 MAGUET majorité mariage mars ment mineur mobilier motifs mutation notaire notariat novembre nue propriété nullité numéraire obligations paiement Pierre Dupuy prévu profit promesse de vente propriétaire propriété prorogation quorum réalisation règles rente rescision résiliation résulte sera seul société somme souscription statuts stipulation subrogation succession suiv taxe testament texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal tribunal de commerce usufruit valeur vendeur