 L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise...  Bien gérer l'exercice libéral infirmier - Page 81by Ghislaine de Chalendar - 2004 - 317 pagesLimited preview - About this book
 | Abused children - 1994 - 436 pages
...pénal sont également encourues (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice duquel l'infraction a été commise, interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir ou... | |
 | Irma Arnoux - Bioethics - 1994 - 580 pages
...l'article l3l-39. « L'interdiction mentionnée au 2e de l'article l3l-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » IV. - Apres l'article 226-3l du code pénal, il est inséré un article 226-32 ainsi rédigé :... | |
 | Mireille Delmas-Marty, Mingxuan Gao - Law - 1995 - 226 pages
...Elles encourent des amendes, des peines spécifiques, ou encore l'interdiction de l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (art. 226-30 NCP). D'autre part, la loi du 1er juillet 1994, relative aux traitements automatisés... | |
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