 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...porte que « personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de payer..., et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement, a Et l'art. 16 ajoute que « les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...II. — i« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux, d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et un» unendfl qui ne pourra excéder la somme du dédommagement ». (Art. i5 ). Voyez Déversoir, Rivière,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...: « Personne ne pourra inonder l'héritage de son Toisin , ni lii\ transmettre vblontairemeut Jes eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer..., et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. « Les piopriétaires ou fermiers des moulins, et «fines construits ou à construire... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...462.) « i5. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pour«a excéder la somme du dédommagement. ( Voyez Inondation, ) • 16. Les propriétaires ou fermiers... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...mois. 15. — Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer...dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. — Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire,... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...« Personne ne pourra « inonder volontairement L'héritage de sou voisin , ni lui .« transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine •« de payer le dommage, et une amende qui ne pourra exce« der la somme dit dédommagement. » Cet article pose eu principe général q,ne nul ne peut,... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...: « Personne » ne pourra inonder 1 héritage de son voisin , ni lui transmettre volon» tairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer...dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dé» dommagemcnt » ; Et l'article 16, « Les propriétaires et fermiers des moulins et usines B construits... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...pourra inonder l'héritage rltr son voisin, tii lui transmettre volontairement les eaux d'une minière nuisible; sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. iG. Les propriétaires- ou fermiers des moulins el nsiiifd construits ou à construire,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...six mois. 15. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer...dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...(Déversoir. ) Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer...dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommaÊement. Art. t5de la loi du 28 sept. -6 octore 1791. Le débordement d'une rivière ou d'un... | |
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Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 
