 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...la sortie de ses fonds, à -son cours ordinaire. Art. 645. « S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété , et dans tous les cas... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation enrreles propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux , en prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect d& à la propriété ; et dans tous les cas... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...public que cette issue leur avait été donnée, ART. 645. « S'il s'élève une contestation entre » les propriétaires auxquels ces- eaux peuvent être...prononçant , doivent con-* » cilier l'intérêt de l'agriculteur avec le respect dû » à la propriété ; et, dans tous les cas , les règle-^ » mens... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux , en prononcant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et,, dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. 646. Tout... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 3 , in pr. , de aquâ. et aquœ pluviœ arcendce. icle 645. S il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et dans tous les cas... | |
 | 1811 - 594 pages
...propriétaires auxquels les eaux » peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doi« vent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect » dû à la propriété ; et dans tons les cas , les réglemens » particuliers et locaux sur les cours et l'usage des eaux »' doivent... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...s'élèvent sur l'usage des eaux courantes. • ARTICLE 643. S'IL s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux , en prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture arec le respect dû à la propriété , et , dans tous les cis,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...rendre, à la sortie de ses fonds , à son Cours ordinaire. » 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et , dans tous les cas,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...taires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux , « en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture « avec le respect dû à la propriété ; et dans tous les cas , les « règlemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des « eaux doivent être observés. »... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...domaine public ) peuvent être utiles, leS tribunaux , en prononçant, doivent concilier 1 intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur le cours et usage ,des eaux doivent être observés. (Art. 645... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... 
