...de les y faire pâturer exclusivement , pourvu qu'il ne cause aucun dommage à autrui: Ajourné. IV. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une riviere; ainsi, les propriétaires riverains peuvent , en vertu du droit commun et pour'leur' intérêt...

...terres, et de les y fnire pâturer exclusivement, pourvu .qu'il ne cause dommage à autruii IV. « Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou ci une rivière : ainti les propriétaires riverains peuvent , en vertu du droit commun , et pour leur...

...les biens et usages ruraux ; il y est dit , article 4 de la section première du titre premier, que " nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d une rivière navigable ou flottable ; qu'en conséquence , tout propriétaire riverain peut , en...

...propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës , à moitié frais. IV. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des...ou flottable : en conséquence , tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun , y faire des prises d'eau , sans néanmoins en détourner...

...principe que. nous venons de remarquer. En effet , l'article IV de celle du 6 octobre 1791 porte que nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou rivière navigable ou flottable ; d'où il suit que la propriété des rivières, à l'exception de...

...4, sect- ire.du Code rural de 1791 , l'autorisait mrme formellement en ces termes : « Nul ne petit se prétendre propriétaire exclusif des » eaux d'un...flottable. » En conséquence, tout propriétaire riverain peut, en » vertu du droit commun , y faire des prises d'eau , sans » néanmoins en détourner...

...I" du tit. 1"), a assimilé les rivières simplement flottables aux rivières navigables, en disant: «Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif...des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flo<table. » Encore cette disposition ne parle des rivières flottables , que pour dire qu'elles n'appartiennent...

...propriétaire peut obliger son voi.lin au bornage de leurs propriétés contigucs, à moitié frais (i). 4. Nul. ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d une rivière navigable ou flottable ; en conséquence, tout propriétaire riverain peut , en vertu...

...bornage de leurs propriétés continues, à moitié frais (i). ' , — DO a? AU 28 SEPTEMBRE 1791. 4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve on d une rivière navigable ou flottable ; en conséquence , tout propriétaire riverain peut , en...

...but d'utilité générale , d'après les principes de l'irrigation. (Loi dtt 12 — 20 août 1791.) Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'âne rivière navigable et flottable. ( Loi du 28 septembre 1791.) H est perçu , dans toute l'étendue...