 | France - France - 1835 - 464 pages
...contre le Gouvernement; з4- Si, par des écrits, placards ou discours , un ministre du culte cherche à égarer les citoyens , en leur présentant comme...injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions de biens nationaux possédés ci-devant par le clergé ou les émigrés, il sera condamné à mille... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 pages
...» contre le gouvernement. » XXIV. Si, par des écrits ou discours, un ministre du » culte cherche à égarer les citoyens en leur présentant » comme...biens nationaux possédés ci-devant par le clergé ou » les émigrés, il sera condamné à mille livres d'amende » et à deux ans de prison , il lui... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1859 - 498 pages
...contre le gouvernement . ART. 24. Si par des écrits, placards ou discours, un ministre du culte cherche à égarer les citoyens, en leur présentant comme...injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions de biens nationaux possédés ci-devant par le clergé ou les émigrés, il sera condamné à mille... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...P'isoa et l'inlerdicliou de leurs fonctions, sous peine de dix ans de gêne, ceux qui chercheraient à égarer les citoyens en leur présentant comme injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions de biens nationaux possédés ci-devant par le clergé ou les émirrés. (Art. 2i.) Ordre fut donné... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...soit. » (/6., a. 3.) — « Si, par des écrits, placards ou discours, пи ministre du culte cherche à égarer les citoyens en leur présentant comme injustes ou criminelles , les ventes eu acquisitions du biens nationaux possédés ci-dovant par le clergé ou les émigrés, il sera condamné... | |
 | Jules Sauzay - Doubs (France : Dept.) - 1870 - 732 pages
...contre le gouvernement. — 24° Si par des écrits , placards ou discours, un ministre du culte cherche à égarer les citoyens en leur présentant comme injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions de biens nationaux possédés ci- devant par le clergé ou les émigrés, il sera condamné à 1,000... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...gouvernement. ART. 24. — Si, par des écrits, placards ou discours, un ministre de culte cherche à égarer les citoyens, en leur présentant comme...injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions de biens nationaux possédés cidevant par le clergé ou les émigrés, il sera condamné à 1,000... | |
 | Archives départementales de Lot-et-Garonne - 1908 - 432 pages
...Vite. — Fixation du prix des fourrages dans la commune de Bouglon. — Réquisitoire de LafontCujula sur les troubles de Floirac. canton de Montpezat....prévenu d'avoir cherché à égarer les citoyens eu leur présentant comme injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions des biens nationaux possédés... | |
 | Victor Pierre - Church and state - 1896 - 540 pages
...vendémiaire an IV, art. a4 : Si, par des écrits, placards ou discours, un ministre du culte cherche à égarer les citoyens, en leur présentant comme...injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions de biens nationaux possédés ci-devant par le clergé ou les émigrés, il sera condamné à i,000... | |
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Si, par des écrits, placards ou discours, un ministre du culte cherche à égarer les citoyens, en leur présentant comme injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions de biens nationaux possédés ci-devant par le clergé ou les émigrés, il sera... 
