 | France - Law - 1810 - 820 pages
...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la vendre qu'à uu certain pris, ou qui, par -des voies ou moyens frauduleux quelconques.,...ou la BAISSE du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus .ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui.pardea voies ou moj'ena frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...Code pénal ; mais que le premier de ces articles déclare punissables ceux qui , pnr des faits faux , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, ou , etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, du fret ou des papiers et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...coalition » entre les principaux détenteurs d'une même » marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain...la » baisse du prix des denrées ou marchandises, ou i> des papiers et effets publics, au dessus ou au ? dessous des prix qu'auraient déterminés la... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...ou coalition » entre les principaux détenteurs d'une même v marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain...la » baisse du prix des denrées ou marchandises, ou » des papiers et effets publics, au dessus ou au » dessous des prix qu'auraient déterminés la... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
