Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

ace

. de a va usurui clisse l'enfant dissipa- de la partie. De même, comment les voisius et

ses enfants, devenus propriétaires de sa fortune n'a rien de choquant, dès qu'elle est nécessaire. malgré lui.

Art. 17. « Cette déclaration est, à peine de nulDans cet état de guerre domestique, les usuriers, « lité, signée du juge de paix, de son greffier, du les faux amis, le besoin, persuaderont aisément déclarant, du notaire et de deux témoins. » à ces enfants de vendre leur nue propriété; d'où Autre vice de rédaction qu'on peut corriger il arrivera : 1° qu'ils seront ruinés avant même ainsi : «Cette déclaration, si elle est faite devant d'avoir joui; 2° qu'ils s'abîmeront dans les dé- « le juge de paix, doit être signée, etc.; et si elle bauches par la funeste facilité d'y satisfaire; « est faite devant notaire, elle doit l'être, etc. ; le 3o que, contre le væu de l'article, ils ne laisse- « tout à peine de nullité : et si le déclarant ne ront, à leur mort, aucune propriété que le père «« sait pas signer, etc. » puisse recueillir; en sorte que, pour avoir voulu Art. 38. « Lorsque le mineur, domicilié en les sauver de la dissipation de leur père, on les « France, possède des biens dans les colonies, ses perdra eux-mêmes et de maurs et de biens. « parents qui y résident, et, à leur défaut, ses voi

Mais en supposant qu'au milieu de tant de a sins et amis, s'y assemblent en conseil de fasujets d'inconduite, ils soient assez sages pour « mille, pour procéder au choix d'un tuteur. ne pas consumer leur subsistance par anticipa- « Il en est de même à l'égard du mineur domition, il faut au moins pourvoir à ce que le retour « cilié dans les colonies, qui possède des biens en au père ne soit pas rendu illusoire par les conseils France; ses parents qui y résident, et, à leur que des parents intéressés ne manqueront pas de « défaut, ses voisins et amis, s'y assemblent en donner aux enfants, de dénaturer leurs proprié- « conseil de famille, pour procéder au choix d'un tés en les vendant pour en acheter d'autres. Il « tuteur. » faudrait donc dire que les nouvelles propriétés 1 re Partie. Qui est-ce qui donnera avis, dans la demeureront subrogées de plein droit aux an- colonie, de la mort qui occasionne la tutelle ? qui ciennes qui auront été vendues, jusqu'à concur- est-ce qui provoquera dans les colonies ce conseil rence la valeur de -ci.

famille? « teur peut être saisi par les créanciers qui lui amis le sauront-ils en France ? qui les excitera, a ont fourni des aliments depuis sa jouissance. si ce n'est pas leur zèle, et d'où leur viendra ce

Les autres créanciers, soit antérieurs, soit zèle ? quels sont les voisins, si le mineur a divers « postérieurs à l'ouverture de la succession, ne biens, si ces biens sont à peu près d'égale impor« peuvent saisir l'usufruit, si ce n'est dans le cas tance, s'ils sont situés en différents ressorts ? « où il excéderait ce qui peut convenablement Si ces voisins n'ont pas la preuve en main du a suffire à la subsistance de l'enfant dissipateur. » décès du parent du mineur, les admettra-t-on à

Sans doute ces autres créanciers antérieurs à provoquer une lutelle sur de simples ouï-dire ? l'ouverture de la succession ne sont toujours que évincera-t-on avec cela un fondé de pouvoir ?. des créanciers personnels du dissipateur : il eut L'article, il est vrai, a pu paraître difficile; mais été bon de l'énoncer; il ne s'agit que de dire : celui-ci est illusoire. Ne peut-on pas présumer que « Les autres créanciers de cet enfant dissipateur. » le Gouvernement établira en France un procura

Bon que ces créanciers ne puissent saisir au teur général pour les affaires des colonies, et dans préjudice de la subsistance de ce dissipateur; mais les colonies un procurateur général pour leurs le pourront-ils au préjudice de la subsistance de ses affaires de France, chargera les juges respectifs enfants, s'il en a? Ne doit-on pas plus d'égards à ces de donner avis à ce procurateur général, qui le enfants qu'aux usuriers qui ont prêté à leur père? trausmettrait à celui du lieu de la personne ou Ne parait-il pas convenable qu'après ces mots, des biens, d'après lequel avis ce juge serait tenu ce qui peut convenablement suffire à la subsistance d'agir d'office ? de l'enfant dissipateur, on ajoute, et à celle de l'en- Art. 46. « La loi dispense de la tutelle, 1° etc. » fant, s'il en a?

Pourquoi donc pas les juges ordinaires, tant de Dans tous les cas, on doit, en bonne règle, première instance que d'appel ? Il ne s'agit point ordonner la publication du testament, quant à la de privilége, mais de justice égale où il y a égadisposition officieuse.

lité d'intérêt public. Les juges d'appel, surtout, Art. 20. « Les créanciers ne peuvent attaquer sont tirés des divers départements qui forment « la disposition officieuse qu'autant qu'elle a été l'arrondissement du tribunal ; comment vouloir « faite sans cause légitime ou non exprimée.” qu'avec une fonction publique, journalière, pé

Article à supprimer, par les réflexions qu’on a vible, qui les applique sans cesse à l'audience, déjà faites, et parce que les meurs et le bien pu- ou aux délibérés, ou au cabinet, ils puissent exerblíc demandent qu'on réprime l'audace de cet cer une autre fonction publique, importante sans enfant qui n'a pas craint d'emprunter sur l'es- doute, mais beaucoup moins que celle qu'ils exerpoir de la succession de son père, et la cupidité de cent déjà ? Faudra-t-il qu'après avoir abandonné ces infâmes usuriers qui ne lui ont prété que par leurs foyers, leurs affaires, le soin de leurs prole désir de dévorer d'avance cette succession. priétés, l'éducation de leurs enfants, pour servir TITRE IX.

le public, ils quittent le public pour gérer les biens

des autres, ou qu'ils paient, à gros frais , un De la minorité, de la lutelle et de l'émancipa

commis-tuteur dont ils sont responsables ? Les tion.

hommes nécessaires aux tribunaux ne sont pas Art. 16. « Le tuteur nommé par le père ou la mère assez communs, surtout en ce moment, pour qu'on u doit l'être par acte de derni re volonté, ou par n'eut pas à regretter ceux qu'une tutelle forcerait « déclaration faite soit devant le juge de paix, à renoncer au service publie. a soit devant un notaire. »

Art. 70. « Tout ce que le conseil de famille Rédaction à corriger. Dar's notre langue, la « n'aura pas jugé à propos de conserver sera conjonction soit est le plus souvent copulative, « vendu, à la diligence du tuteur, en présence et équivaut à celle-ci, tant que ; il serait a du subrogé-tuteur, par enchères et après des mieux de dire tout simplement, ou par déclarit- « affiches ou publications, dont le proces-verbal tion qui sera faite devani le juge de puix ou devant a de vente fera mention. » un notairc, etc. La répétition de la disjonction cu Le conseil de famille pourra être d'avis de

7

vendre l'universalité du mobilier : or une uni. voilà du moins son intérêt à couvert. Pourquoi, versalité de mobilier est comparée par les lois à en voulant le protéger du côté de cet intérêt, lui un immeuble. D'ailleurs, une succession peut être donner moins de faveur qu'à cet autre héritier toute composée de mobilier : il convient donc avide et cauteleux qui aura surpris sa répudiad'ajouter ici ce qui est dit à l'article 84 ci-après, tion pour le dépouiller ? ne vaudrait-il pas mieux sur la nécessité de faire attester les affiches par dire, au contraire, que, par la raison de l'article le juge de paix.

précédent, aucune succession ne pourra être réArt. 71. « Les père et mère, auxquels les ar- pudiée pour le mineur ? « licles 5 et 6 ci-dessus accordent la jouissance Art. 77. « La donation faite au mineur ne peut « des biens du mineur, sont dispensés de vendre « être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation « les meubles, s'ils aiment mieux les conserver « du conseil de famille ; et, dans ce cas, elle a « pour les remettre en nature.

« vis-à-vis du mineur le même effet que contre « Audit cas, ils sont tenus d'en faire faire à « un majeur. » « leurs frais une estimation, à juste valeur, par Pourquoi cette autorisation de conseil ? L'or« un expert qui sera nommé d'office par le tri- donnance de 1731, l'une des plus sages et des a bunal de première instance, et ils seront tenus plus réfléchies qui aient été faites sous l'ancien a de rendre la valeur estimative de ceux des gouvernement, dispense expressément de tout avis « meubles qu'ils ne pourraient pas représenter de parents, et de demande que l'acceptation du « en nature. »

tuteur ou du curateur, ou du père ou de la mère, « Le père ou la mère qui perd la jouissance, ou de tout autre ascendant, même du vivant du « d'après les articles 11,12 et 14 ci-dessus,est obligé père et de la mère. Chez les Romains, il suffisait « de faire vendre les meubles qu'il avait con- d'une autorisation bien moins grave; l'esclave a servés en nature.

pouvait accepter pour le mineur. La seconde partie de cet article est inutile ct Aucune raison ne peut justifier la disposition dangereuse. Inutile, parce qu'elle ne se prati- de cet article, qui blesse évidemment les intérêts quera jamais, si ce n'est quand on aura dessein du mineur, au lieu de les protéger; car le plus de frauder; et par cela même elle est dangereuse, souvent il aura des donations à recevoir de pacar on ne la pratiquera qu'autant qu'on aura rents collatéraux, au préjudice d'autres parents l'espoir de gagner sur des objets précieux qu'on successibles comme lui ; jamais il ne parviendra ne voudra pas rendre. Il sera presque toujours se faire autoriser par le conseil de famille. facile d'intéresser un expert d'office, sans respon- On dit que la donation autorisée par le conseil sabilité et sans contradiction. Il vaut mieux que aura le même effet contre le mineur que contre le père ou la mère demeure obligé de tout repré- le majeur : mais la simple acceptation du tuteur senter, ou laisser au mineur la faculté d'allouer produit cet effet ; et cet effet n'a rien de fâcheux ou de contester le prix des objets qu'on ne re- ni pour le mineur, ni pour le majeur, puisqu'ils ne présentera pas, que d'introduire une formalité sont jamais tenus au delà de la valeur des choses qui ne peut être bonne qu'à engager dans des frais données, et que le pis qui puisse leur arriver est frustratoires le père ou la mère, qui s'en vengera que la libéralité soit 'illusoire. L'ordonnance, sur le mineur.

Ricard , la jurisprudence et les lois romaines La dernière partie ne peut subsister comme avaient extrait sur cette matière tous les fruits elle est. On y confond la privation de la tutelle de la sagesse humaine; on ne peut que s'égarer avec la perte de la jouissance. Certes le père en' s'écartant. et la mère, à qui la tutelle est ôtée, suivant s'ar- Art. 101. « Tout traité sur la libération du tuticle 14, n'ont plus le droit de faire vendre le « teur n'est valable qu'aulant qu'il est passé avec mobilier des mineurs; ce soin doit être laissé au « le mineur devenu majeur, sur un compte rendu tuteur qui leur sera subrogé. A la bonne beure qu'ils « en la forme ci-dessus. » soient ienus d'administrer jusqu'à cette nouvelle La forme ci-dessus comprend-elle aussi la nénomination, parce que, dans l'intervalle, l'admi- cessité de faire apurer ce compte par le juge de nistration ne doit pas être suspendue : mais il paix, comme cela est exigé dans l'article prén'y a aucun péril à conserver le mobilier pen- cédent? La forme du compte est autre chose que dant ce peu de jours, et il y en aurait beaucoup le jugement de ce compte rendu; et si on ne à le laisser vendre par le père ou la mère des- pouvait traiter qu'après ce jugement, autant yautitués.

drait dire qu'il n'est jamais permis de traiter, Art. 76. « La succession, qui a été répudiée par puisque l'acquiescement à un jugement ne sau« le tuteur avec l'autorisation du conseil de fa- rait être regardé comme un traité. " mille, peut être reprise, soit par le tuteur avec Art. 102. « Ceux qui ont concouru aux délibé« pareille autorisation, soit par le nineur devenu « rations prises par le conseil de famille pendant « majeur, dans le cas seulement où elle n'aurail « le cours de la tutelle, ou qui ont dû concourir « été acceptée par aucun autre. »

« auxdites délibérations comme y ayant été důQuel article redoutable pour le mineur? Combien « ment appelés, sont garants et responsables de de fois des intrigants qui s'entendraient avec un « l'administration du tuteur, en cas d'insolvabituteur et avec un conseil tout composé d'étran- « lité seulement, soit que le tuteur fùt insolvable gers, par exemple, dans la succession d'un ban- « au jour de sa nomination, soit qu'il ne le soit quier, d'un négociant de Paris ou de toute autre « devenu que depuis, sauf ce qui est dit au titre grande ville où le défunt n'avait aucun parent qui « des hypothèques. connût sa fortune, viendraient à bout de per- « Cette responsabilité n'est pas solidaire, et elle suader une répudiation funeste, qui cependant « ne peut être exercée contre les voisins ou amis. » sera irrévocable !

Il paraît impossible d'admettre un article conEh! à propos de quoi? On a dit, dans l'article traire à tout usage et à toute raison de droit et précédeni (et assez mal à propos peut-être), que d'équité, qui, pour le moindre conseil sur une le mineur ne pourrait jamais accepter que sous chose passagère et de la plus petite conséquence, bénéfice d'inventaire ; en quoi on a pourvu à ses rend les parents garants non-seulement de l'évéintérêts, beaucoup plus qu'à sa délicatesse, et à nement de ce conseil, mais encore de l'univerl'honneur qu'il doit à son parent : mais enfin, selle administration du tuteur; un article qui

[ocr errors]

p. 582.

jetterait la désolation dans toutes les familles, le par des formalités établies pour mieux la leur trouble dans toutes les propriétés, et qui, pour conserver. une faveur excessive accordée à l'intérêt d'un Ne devrait-on pas, ou statuer en général que mineur, pour un danger très-éventuel, infiniment tout se ferait sans frais, ni de papier, ni de jusrare et fort douteux, ferait que, partout où il y tice, ni de droit de fisc, ou l'ordonner, au moins, aurait une tutelle, les familles entières seraient pour les fortunes médiocres, à l'arbitrage du juge regardées dans le commerce des affaires comme de paix ? l'Etat est le premier tuteur des mineurs. des familles pestiférées, avec lesquelles personne n'oserait former des alliances ou faire aucun autre

TITRE X. contrat.

CHAPITRE PREMIER. Mais pourquoi, d'ailleurs, les parents même qui auraient concouru à la nomination du tuteur en

Des majeurs. seraient-ils garants, sauf ce que dit Domat du cas Art. 1er. « La majorité est fixée à vingt-un ans de dol et de malversation, comme si on avait « accomplis. nommé un tuteur apparemment insolvable? Ce Eh! plutôt, hâtons-nous de revenir à la règle serait introduire une nouveauté effrayante dans des vingt-cinq ans : il n'est que trop vrai, comme presque tous les pays coutumiers, et qui, même on l'a dit dans le discours préliminaire, que mille pour le pays de droit écrit, n'a pas de fon- causes concourent aujourd'hui à prématurer la dement réel dans les lois romaines bien médi- jeudesse; et c'est une raison de plus de l'abantées, comme l'a fait voir l'avocat général Talon donner plus tard à elle-même. Qu'est en effet cette dans son plaidoyer rapporté par Bardet, tome II, raison précoce, sans expérience, sans lumières,

presque débile, à côté d'une volonté impétueuse, Art. 107. « Le mineur émancipé peut recevoir mue par des passions violentes qui, pour nous u un capital mobilier, »

servir encore des expressions du discours, font L'article 109 ne permet point au mineur éman- que trop souvent la jeunesse tombe dans la caducité cipé de s'engager au delà d'une année de son au sortir même de l'enfance? revenu, et le 110 lui interdit la disposition de ses Que ce ressort donné aux åmes vienne, comme meubles. N'est-il pas inconséquent de lui per

le disent les auteurs du projet, de l'esprit de mettre, dans celui que nous examinons, de rece- société et d'industrie plus généralement répandu, voir et par conséquent de dissiper un capital ou qu'il vienne, comme on le croit plus vrai, mobilier qui peut être bien au-dessus d'une année du relâchement des mæurs et de la discide son revenu ou de la valeur de ses meubles; pline publiques et de l'absence de toute morale qui même peut composer toute sa fortune, comme que les nouveaux disciples d'Epicure sont parveil arrivera souvent parmi les gens d'art, négoce nus à ruiner; il n'en est pas moins inconcevable ou trafic? Sans doute , la faveur de la libération qu'il ait échappé aux auteurs du discours de dire ne doit pas permettre de la rendre plus difficile que ce fatal ressort suppléait aux leçons de l'exvis-à-vis le mineur que vis-à-vis le majeur; mais, périence, et disposait chaque individu à porter sans relarder la libération du débiteur, on pour- plus tôt le poids de sa propre destinée. rait pourvoir autrement à l'intérêt du mineur, en Ne sait-on pas que tout a son période marqué ordonnant la consignation des capitaux jusqu'à dans la nature; que la raison n'arrive pas un l'emploi fait par le conseil de famille.

moment plus tôt, parce qu'on aura été lancé de

meilleure heure dans le tourbillon social, avant Réflexions générales sur le titre des minorités,

même que l'esprit ait pu s'y former aucune idée; tutelles, etc.

et qu'on deviendra encore moins raisonnable Au surplus, on remarque, contre tout ce titre avant le temps, parce que de funestes habitudes des minorités et tutclles, que les conseils de fa- de licence auront devancé le temps des passions? mille et les frais qu'ils doivent occasionner, sont Mais ce n'est pas parce qu'on n'est point encore beaucoup trop multipliés.

raisonnable à vingi-un ans qu'il faut retarder On a trop considéré les familles comme riches l'effet de la majorité jusqu'à vingt-cinq; car, au ou aisées, peut-être parce que le travail s'est fait commencement même de notre civilisation, la à Paris, et qu'on s'est trop circonscrit dans ce minorité ne s'étendait pas au delà de vingt-un ans: qu'on voit autour de soi ou dans ce qu'on a l’ha- c'est parce que ce premier âge, où la raison ne fait bitude de voir. Les paysans, les ouvriers, les ar- que poindre, étant environné de plus de dangers, lisans, les familles indigentes sont les plus nom- il a besoin de plus de secours, ce qui fit bientot breuses, celles où il y a communément plus d'en- sentir la nécessité d'attendre une plus grande fants, dont les pères, exposés à plus de dangers, maturité pour livrer le jeune homme à ses propres à plus de maladies, avec moins de secours, ren- forces; et nous ne pouvons que nous préparer dent les plus fréquentes : on ne viendra jamais des regrets, en méprisant l'autorité des siècles et à bout de distraire les parents de leurs occupa- la sagesse de ceux qui nous ont précédés. tions, de leur travail nécessaire, pour assister,

CHAPITRE II. souvent à des jours fort incommodes, souvent avec des frais de voyage qu'ils ne pourront pas fournir,

De l'interdiction. à des conseils aussi fréquents; forcés de ne cal- Art. 18. « Commission rogatoire, etc. » culer que par leurs besoins présents, ils s'inquié- Il ne peut y avoir de commission rogatoire d'un teront peu d'une responsabilité future; et cette tribunal d'appel à un tribunal de première instance. responsabilité même sera une pépinière de procès, Art. 21. « Les actes antérieurs ne seront anpar lesquels on ruinera plusieurs familles pour « nulés qu'autant qu'il résultera de la procédure l'intérêt médiocre d'une minorité.

« sur laquelle l'interdiction aura été prononcée, Si on est réduit à des voisins, ce ne sera plus « que la cause en existait à l'époque où les actes que des voisins officieux; ou ces voisins, de même << contestés ont été faits. » classe que les parents, et aussi nécessiteux Ce tiers, qui n'a rien su de cette interdiction, qu'eux, refuseront de venir.

se trouvera-t-il jugé nécessairement et irrévocaLes mineurs eux-mêmes consumeront ou ver- blement sans avoir été entendu ? Il semble qu'on ront consumer une grande partie de leur fortune doit lui réserver ses défenses; par exemple, le

[ocr errors]

droit de tierce opposition au jugement d'interdic- être secouru par l'humanité; le prodigue, insultion : car il serait possible que l'interdit se fût tant à la raison par ses désordres, et à la société entendu avec sa famille tout exprès pour annuler par sa mauvaise conduite, doit être contenu par un acte qu'il n'aurait pu attaquer autrement.

la loi. Art. 25. « Après la mort d'un interdit, etc. » Telles sont les réflexions qui nous sont surve

Il faut ajouter : ou d'une personne prétendue nues à l'examen rapide de ce premier livre du sujette à l'interdiction.

projet ; nous les avons exprimées librement, Art. 39. « Le mineur émancipé, contre qui on comme nos lumières et notre conscience nous « provoque l'interdiction, sera assisté du curateur l'ont suggéré, persuadés que nous ne pouvions « aux actions immobilières, qui aura été nommé mieux honorer l'intention du Gouvernement et le « lors de son émancipation. »

travail des auteurs du projet. On a oublié qu'on ne lui faisait pas nommer de Nos occupations ne nous ont pas permis d'aller curateur lors de son émancipation, mais seule- plus vite ni plus loin, ni de dire tout ce que nous ment s'ilavait à plaider pour une action immobi- aurions eu à remarquer sur ce que nous avons lière : il faut donc dire à l'article 106, chapitre parcouru; comme le temps n'a sûrement pas de l'émancipation, qu'on doit lui donner ce cura- permis aux auteurs du projet de mûrir, autant teur aussitôt qu'il est arrivé à l'âge de devenir qu'il aurait dû l'ètre, un ouvrage aussi important, émancipé.

le plus difficile qu'on puisse confier à des hom

mes, et cependant confié aux hommes qui étaient ADDITION A CE CHAPITRE.

les plus capables de le rendre parfait. C'était ici le lieu de parler de l'interdiction pour Fait et arrêté à la chambre du conseil, le tribunal cause de prodigalité, et cependant on n'en dit assemblé, ce 14 fructidor an IX de la République rien. Ce n'est sûrement qu'une omission; car, française, une et indivisible. A la minute ont signe : quoique par le droit de propriété on entendé celui REDON, président, BEAULATON, CATHOL, MANDET, d'user et d'abuser, on ne pense pas que les auteurs BONARME, TIOLIER, BRANCHE, TURRAULT, FARRAdu projet se soient laissé surprendre à cette dé- DESCHES-GROMONT, BARRET-DUCOUDRET, LANDOIS, finition, jusqu'à en conclure que la loi n'est pas COINCHON, LAFONT, juges, et TOUTTÉE, substitut du intéressée aux excès du prodigue qui, méprisant commissaire du Gouvernement. toute règle, et abusant de sa raison, corrompt les Certifié conforme. A Riom, le 17 fructidor an IX. mæurs publiques et préjudicie aux intérêts d'au

REDON, président. trui : l'imbécile, maltraité par la nature, doit

L. ARMAND, commis-greffier.

FIN DU SIXIÈME VOLUME.

ARCHIVES PARLEMENTAIRES.

TABLE CHRONOLOGIQUE

DU

TOME SIXIÈME.

[ocr errors]
[ocr errors]

Pages. 16 VENTOSE AN XII 17 MARS 1804). Corps législatif. Texte et exposé des motifs,

par Berlier, d'un projet de loi relatif aux écoles de droit....

Texte et exposé des motifs, par Colin, d'un projet de loi relatif aux douanes

5 Adoption du projet de loi relatif à des aliénations, concessions, échanges, etc., par des communes et des hospices..

9 Discussion du projet de loi, livre III, titre XIII, du Code civil, relatif au contrat de louage : Jaubert. Adoption....

9 Adoption du projet de loi, livre III, titre XII, du Code civil, relatif à l'échange.

11 Adoption du projet de loi relatif au remplacement des juges de paix et de leurs suppléants. 11 Tribunat. Adoption du projet de loi, livre III,

titre XIV, du Code civil, relatif au contrat de société...

11 Communication de quatre projets de loi relatifs : 1° à l'attribution à donner au tribunal criminel de la Seine du crime de faux du timbre national et des billets de banque..

11 20 Aux sommations respectueuses.

11 30 Aux écoles de droit..

11 40 Aux douanes...

11 Rapport, par Boutteville, sur le projet de loi, livre III, titre XV, du Code civil, relatif au prêt. 11

Rapport, par Tarrible, sur le projet de loi, livre III, titre XVII, du Code civil, relatif au mandat...

14

Paz.s. Texte et exposé des motifs, par Portalis, d'un projet de loi relatif à l'organisation des séminaires métropolitains...

39 Tribunat. – Adoption du projet de loi, livre III, titre XVII, du Code civil, relatif au mandat.... 43

Adoption du projet de loi, livre III, titre XIX, du Code civil, relatif aux contrats aléatoires... 43

Rapport, par Gillet (de Seine-et-Oise), sur le projet de loi du Code civil, relatif aux sommations respectueuses..

43 19 VENTOSE AN XII (10 MARS 1804). Corps législatif. Retrait par le Gouvernement

du projet de loi portant attribution au tribunal criminel du département de la Seine de la conpaissance des crimes de faux relatifs au limbre national et aux billets de la banque de France. 45

Discussion du projet de loi, livre III, titre XVII, du Code civil, relatif au mandat: Bertrand-deGreuille. Adoption..

45 Discussion du projet de loi, livre III, titre XIX, du Code civil, relatif aux contrats aléatoires : Duveyrier. Adoption....

48 Tribunat, Communication de deux projets de

loi relatifs : 1° au livre III, titre XVI, du Code civil, relatifs au dépôt et au séquestre; 20 à l'organisation des séminaires diocésains..

51 Rapport, par Mallarmé, sur le projet de loi relatif aux écoles de droit .

51 Notification du retrait, par le Gouvernement, du projet de loi portant attribution au tribunal de la Seine de la connaissance des crimes de faux relatifs au timbre national et aux billets de la banque de France....

58 Adoption du projet de loi relatif aux douanes. 58

21 VENTÓSE, AN X11 (12 MARS 1804) Corps législatif. Texte et exposé des motifs,

par Bigot-Préameneu, d'un projet de loi portant attribution au tribunal criminel de la Seine de la connaissance des crimes de faux relatifs au timbrei national et aux billets de la banque de France. 61

Texte et exposé des motifs, par Ségur, d'un projet de loi portant exemption de contribution foncière dans les communes de Bressuire et de Châtillon (Deux-Sèvres).

63 Discussion du projet de loi du Code civil rolatif aux sommations respectueuses : Gillet (de Seine-et-Oise)..

63 Tribunat. Communication de deux projets do

loi relatifs : 10 à l'attribution donnée au tribunal criminel de la Seine de la connaissance de tous les crimes de faux concernant le timbro national et les billets de la banque de France; 20 à l'exemption de contribution foncière dans les communes de Bressuire et de Châtillon

18

28

30

30

17 VENTOSE AN XII (8 MARS 1804). Corps législatif. Texte et exposé des motifs,

par Bigot-Préameneu, du projet de loi, livre III, titre XX, du Code civil, relatif à la prescription.

Discussion du projet de loi, livre III, titre XIV, du Code civil, relatif au contrat de société : Gillet (de Seine-et-Oise). Adoption.... Tribunal. - Adoption du projet de loi, livre III, titre XV, du Code civil, relatif au prêt.

Communication du projet de loi, livre III, titre XX, du Code civil, relatif à la prescription.

Rapport, par Siméon, sur le projet de loi, livre III, titre XIX, du Code civil, relatif aux contrals aléatoires..

18 VENTÔSE AN XI (9 MARS 1804). Corps législatif. Discussion du projet de loi,

livre III, titre XV, du Code civil, relatif au prêt : Albisson. Adoption...

Texte et exposé des motifs, par Réal, du projet de loi, livre III, titre XVI, du Code civil, relatif au dépôt et au séquestre....

30

33

36

« PreviousContinue »