Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1865 - France |
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... héritiers . L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débi- teur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers , quand même la créance serait hypothécaire ...
... héritiers . L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débi- teur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers , quand même la créance serait hypothécaire ...
Page 38
... héritier . S'il y a plusieurs héritiers , elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion . Si la chose déposée est indivisible , les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir . Art . 26. Si la personne qui ...
... héritier . S'il y a plusieurs héritiers , elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion . Si la chose déposée est indivisible , les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir . Art . 26. Si la personne qui ...
Page 130
... héritiers du débiteur , ne peut être un prétexte de le dessaisir , encore que la dette se di- vise entre ces héritiers . De même , quand la créance se divise entre plusieurs héritiers , celui d'entre eux qui est dépositaire de l'objet ...
... héritiers du débiteur , ne peut être un prétexte de le dessaisir , encore que la dette se di- vise entre ces héritiers . De même , quand la créance se divise entre plusieurs héritiers , celui d'entre eux qui est dépositaire de l'objet ...
Page 216
... héritiers présomptifs l'administration de ses biens , et qui les rend comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse . 12. Les héritiers présomptifs de l'absent doivent faire procéder à l'inventaire de son mobilier et de ses titres ...
... héritiers présomptifs l'administration de ses biens , et qui les rend comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse . 12. Les héritiers présomptifs de l'absent doivent faire procéder à l'inventaire de son mobilier et de ses titres ...
Page 218
... héritiers directs ou collatéraux ne sont pas recevables à attaquer de nullité le mariage pendant la vie du conjoint dont ils sont parents ; et ils ne le peuvent au décès de ce conjoint , qu'autant qu'ils y ont un intérêt civil et ...
... héritiers directs ou collatéraux ne sont pas recevables à attaquer de nullité le mariage pendant la vie du conjoint dont ils sont parents ; et ils ne le peuvent au décès de ce conjoint , qu'autant qu'ils y ont un intérêt civil et ...
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Common terms and phrases
actes ares article bail cause caution centiares de terrain CHAPITRE charge chose ci-dessus citoyens législateurs Code civil cohéritiers communauté commune conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrat contrats aléatoires convention Corps législatif créancier débiteur déclaration délai Département dépositaire dépôt disposition divorce doit domicile donateur donation Dordogne enfants époux estimés établies faux timbre femme frais gage Gouvernement Haute-Garonne héritiers hypothèques immeubles intérêts jour judiciaire jugement justice l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'usufruit lettres de ratification lieu lois mainlevée maire mandat mandataire mari mariage ment meubles mineur mobilier nécessaire nue propriété objet obligations paiement père personne peuvent portion possession prescription présente privilége procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publique quasi-contrats raison règles rente viagère rescision restitution s'il saisie réelle SECTION PREMIÈRE séquestre sera seront seul société somme soulte stipulation succession suivant tenu terrain communal thèque tiers tion titre toyen transaction tribunal Tribunat tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 253 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 252 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 119 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 97 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 132 - Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
Page 285 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 11 - S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
Page 251 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Page 249 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 177 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.