Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1865 - France |
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... porte que , si le mandataire ignore la mort du mandant , ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat , ce qu'il a fait dans cette igno- rance est valide ; l'autre veut que , dans tous les cas , les engagements soient exécutés à ...
... porte que , si le mandataire ignore la mort du mandant , ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat , ce qu'il a fait dans cette igno- rance est valide ; l'autre veut que , dans tous les cas , les engagements soient exécutés à ...
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... porte , ainsi que tous ceux que vous avez déjà sanctionnés par vos suffrages , l'em- preinte de la sagesse et de la prévoyance du Gouver- nement ; il respire le même respect pour la pro- priété et pour les convenances sociales . Si ...
... porte , ainsi que tous ceux que vous avez déjà sanctionnés par vos suffrages , l'em- preinte de la sagesse et de la prévoyance du Gouver- nement ; il respire le même respect pour la pro- priété et pour les convenances sociales . Si ...
Page 34
... porte que les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers « du prêteur et de l'emprunteur , à moins que le « prêt n'ait été fait qu'en considération de l'em- « prunteur et à lui personnellement ; » ce qui n'est qu ...
... porte que les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers « du prêteur et de l'emprunteur , à moins que le « prêt n'ait été fait qu'en considération de l'em- « prunteur et à lui personnellement ; » ce qui n'est qu ...
Page 35
... porte que l'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut « ni les répéter , ni les imputer sur le capital ; doctrine d'ailleurs reçue jusqu'ici dans les pro- vinces régies par le droit écrit , d'après la maxime ...
... porte que l'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut « ni les répéter , ni les imputer sur le capital ; doctrine d'ailleurs reçue jusqu'ici dans les pro- vinces régies par le droit écrit , d'après la maxime ...
Page 39
... porte , en l'article 11 , que les évêques pourront avoir un séminaire pour leur diocèse , sans que le Gouvernement s'oblige ù le doter . Les articles organiques de cette convention au- torisent également les séminaires par plusieurs ...
... porte , en l'article 11 , que les évêques pourront avoir un séminaire pour leur diocèse , sans que le Gouvernement s'oblige ù le doter . Les articles organiques de cette convention au- torisent également les séminaires par plusieurs ...
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Common terms and phrases
actes ares article bail cause caution centiares de terrain CHAPITRE charge chose ci-dessus citoyens législateurs Code civil cohéritiers communauté commune conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrat contrats aléatoires convention Corps législatif créancier débiteur déclaration délai Département dépositaire dépôt disposition divorce doit domicile donateur donation Dordogne enfants époux estimés établies faux timbre femme frais gage Gouvernement Haute-Garonne héritiers hypothèques immeubles intérêts jour judiciaire jugement justice l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'usufruit lettres de ratification lieu lois mainlevée maire mandat mandataire mari mariage ment meubles mineur mobilier nécessaire nue propriété objet obligations paiement père personne peuvent portion possession prescription présente privilége procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publique quasi-contrats raison règles rente viagère rescision restitution s'il saisie réelle SECTION PREMIÈRE séquestre sera seront seul société somme soulte stipulation succession suivant tenu terrain communal thèque tiers tion titre toyen transaction tribunal Tribunat tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 253 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 252 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 119 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 97 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 132 - Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
Page 285 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 11 - S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
Page 251 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Page 249 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 177 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.