Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1865 - France |
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... terme déterminé . Mais les hommes effrayés par l'article 34 du projet ne le sont pas par l'article 32 , qui permet la stipulation d'intérêt pour tout prêt d'argent , de denrées ou marchandises . Nous espérons leur démontrer que la ...
... terme déterminé . Mais les hommes effrayés par l'article 34 du projet ne le sont pas par l'article 32 , qui permet la stipulation d'intérêt pour tout prêt d'argent , de denrées ou marchandises . Nous espérons leur démontrer que la ...
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... terme après lequel on pût se regarder comme propriétaire ou comme affranchi de ses obliga- tions ; il ne resterait au législateur aucun moyen de prévenir ou de terminer les procès ; tout se- rait incertitude et confusion . Ce qui prouve ...
... terme après lequel on pût se regarder comme propriétaire ou comme affranchi de ses obliga- tions ; il ne resterait au législateur aucun moyen de prévenir ou de terminer les procès ; tout se- rait incertitude et confusion . Ce qui prouve ...
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... terme est accompli . On a également prévu toute difficulté en sta- tuant que , dans les prescriptions qui s'accompli- ront par un certain nombre de jours , les jours complémentaires seront comptés , et que , dans celles qui s ...
... terme est accompli . On a également prévu toute difficulté en sta- tuant que , dans les prescriptions qui s'accompli- ront par un certain nombre de jours , les jours complémentaires seront comptés , et que , dans celles qui s ...
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... terme dépend de ces diverses circonstances et de celles que peut produire , soit l'extinction de la chose mise en commun , soit la volonté d'un seul ou de plusieurs associés , soit l'altération apportée à leurs facultés par la mort ...
... terme dépend de ces diverses circonstances et de celles que peut produire , soit l'extinction de la chose mise en commun , soit la volonté d'un seul ou de plusieurs associés , soit l'altération apportée à leurs facultés par la mort ...
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... terme , on ne paiera au propriétaire que le nombre de jours que fa per- sonne a vécus , à moins qu'on n'eût stipulé que la rente sera payable d'avance . Dans ce cas , le terme dans lequel on est entré sera gagné ( 5 ) . La jurisprudence ...
... terme , on ne paiera au propriétaire que le nombre de jours que fa per- sonne a vécus , à moins qu'on n'eût stipulé que la rente sera payable d'avance . Dans ce cas , le terme dans lequel on est entré sera gagné ( 5 ) . La jurisprudence ...
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Common terms and phrases
actes ares article bail cause caution centiares de terrain CHAPITRE charge chose ci-dessus citoyens législateurs Code civil cohéritiers communauté commune conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrat contrats aléatoires convention Corps législatif créancier débiteur déclaration délai Département dépositaire dépôt disposition divorce doit domicile donateur donation Dordogne enfants époux estimés établies faux timbre femme frais gage Gouvernement Haute-Garonne héritiers hypothèques immeubles intérêts jour judiciaire jugement justice l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'usufruit lettres de ratification lieu lois mainlevée maire mandat mandataire mari mariage ment meubles mineur mobilier nécessaire nue propriété objet obligations paiement père personne peuvent portion possession prescription présente privilége procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publique quasi-contrats raison règles rente viagère rescision restitution s'il saisie réelle SECTION PREMIÈRE séquestre sera seront seul société somme soulte stipulation succession suivant tenu terrain communal thèque tiers tion titre toyen transaction tribunal Tribunat tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 253 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 252 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 119 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 97 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 132 - Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
Page 285 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 11 - S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
Page 251 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Page 249 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 177 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.