Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1865 - France |
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... trouvés capables aux deux premiers examens , obtiendront un diplôme de bachelier . Art . 10. Ceux qui auront obtenu un diplôme de ba- chelier et auront été trouvés capables aux deux examens et à l'acte public de la troisième année ...
... trouvés capables aux deux premiers examens , obtiendront un diplôme de bachelier . Art . 10. Ceux qui auront obtenu un diplôme de ba- chelier et auront été trouvés capables aux deux examens et à l'acte public de la troisième année ...
Page 21
... trouve blessée , ce ne peut être que dans des cas particuliers . La justice gé- nérale est rendue et dès lors les intérêts privés qui peuvent être lésés doivent céder à la nécessité de maintenir l'ordre social . Mais ce sacrifice exigé ...
... trouve blessée , ce ne peut être que dans des cas particuliers . La justice gé- nérale est rendue et dès lors les intérêts privés qui peuvent être lésés doivent céder à la nécessité de maintenir l'ordre social . Mais ce sacrifice exigé ...
Page 28
... trouve déterminée avec beaucoup d'exac- titude par le projet proposé . Là il indique un contrat par lequel deux , ou plusieurs personnes , conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bé- en résulter ...
... trouve déterminée avec beaucoup d'exac- titude par le projet proposé . Là il indique un contrat par lequel deux , ou plusieurs personnes , conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bé- en résulter ...
Page 30
... trouvé des fonds . S'ils pé- rissent , ce n'est pas pour lui ; s'il les conserve jusqu'au terme de son voyage , il s ... trouve pas au Moniteur . jugera donc le contrat par les règles de la vente 30 [ 8 mars 1804. ] 339 RÉPUBLIQUE ...
... trouvé des fonds . S'ils pé- rissent , ce n'est pas pour lui ; s'il les conserve jusqu'au terme de son voyage , il s ... trouve pas au Moniteur . jugera donc le contrat par les règles de la vente 30 [ 8 mars 1804. ] 339 RÉPUBLIQUE ...
Page 38
... trouve déjà nanti à quelque autre titre de la chose que l'on con- sent à lui laisser à titre de dépôt . Art . 6. Le dépôt est volontaire ou nécessaire . SECTION II . Du dépôt volontaire . Art . 7. Le dépôt volontaire se forme par le ...
... trouve déjà nanti à quelque autre titre de la chose que l'on con- sent à lui laisser à titre de dépôt . Art . 6. Le dépôt est volontaire ou nécessaire . SECTION II . Du dépôt volontaire . Art . 7. Le dépôt volontaire se forme par le ...
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Common terms and phrases
actes ares article bail cause caution centiares de terrain CHAPITRE charge chose ci-dessus citoyens législateurs Code civil cohéritiers communauté commune conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrat contrats aléatoires convention Corps législatif créancier débiteur déclaration délai Département dépositaire dépôt disposition divorce doit domicile donateur donation Dordogne enfants époux estimés établies faux timbre femme frais gage Gouvernement Haute-Garonne héritiers hypothèques immeubles intérêts jour judiciaire jugement justice l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'usufruit lettres de ratification lieu lois mainlevée maire mandat mandataire mari mariage ment meubles mineur mobilier nécessaire nue propriété objet obligations paiement père personne peuvent portion possession prescription présente privilége procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publique quasi-contrats raison règles rente viagère rescision restitution s'il saisie réelle SECTION PREMIÈRE séquestre sera seront seul société somme soulte stipulation succession suivant tenu terrain communal thèque tiers tion titre toyen transaction tribunal Tribunat tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 253 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 252 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 119 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 97 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 132 - Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
Page 285 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 11 - S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
Page 251 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Page 249 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 177 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.