Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1865 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... valeur , elle était évidemment contraire à tout bon système de douanes , qui veut que le droit soit proportionné au bénéfice de la main- d'œuvre que la fabrication procure à l'étranger . Il résulterait de l'abandon des principes , que ...
... valeur , elle était évidemment contraire à tout bon système de douanes , qui veut que le droit soit proportionné au bénéfice de la main- d'œuvre que la fabrication procure à l'étranger . Il résulterait de l'abandon des principes , que ...
Page 6
... valeur . TITRE III . Des marchandises prohibées . SECTION PREMIÈRE . Prohibition de sortie . Art . 13. La sortie sera prohibée : 1 ° pour les beurres ; 20 pour les cuirs tannés , non corroyés , quand ils sont susceptibles de l'être ; 30 ...
... valeur . TITRE III . Des marchandises prohibées . SECTION PREMIÈRE . Prohibition de sortie . Art . 13. La sortie sera prohibée : 1 ° pour les beurres ; 20 pour les cuirs tannés , non corroyés , quand ils sont susceptibles de l'être ; 30 ...
Page 34
... valeur , eu égard au temps et au lieu où « la chose doit être rendue d'après la conven- « < tion » ; et enfin que , « si ce temps et ce lieu « n'ont pas été réglés , le paiement se fait au prix « du temps et du lieu où l'emprunt a été ...
... valeur , eu égard au temps et au lieu où « la chose doit être rendue d'après la conven- « < tion » ; et enfin que , « si ce temps et ce lieu « n'ont pas été réglés , le paiement se fait au prix « du temps et du lieu où l'emprunt a été ...
Page 38
... valeur excédant cent cinquante francs . Art . 10. Lorsque le dépôt , étant au - dessus de cent cin- quante francs , n'est point prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration , soit pour le fait ...
... valeur excédant cent cinquante francs . Art . 10. Lorsque le dépôt , étant au - dessus de cent cin- quante francs , n'est point prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration , soit pour le fait ...
Page 59
... valeur de déclara- tion et les dix pour cent en traites à six mois , afin de satisfaire à leurs engagements par le pro- duit de la vente de l'objet saisi . On a répondu que le droit au poids était injuste par sa disproportion du gros au ...
... valeur de déclara- tion et les dix pour cent en traites à six mois , afin de satisfaire à leurs engagements par le pro- duit de la vente de l'objet saisi . On a répondu que le droit au poids était injuste par sa disproportion du gros au ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes ares article bail cause caution centiares de terrain CHAPITRE charge chose ci-dessus citoyens législateurs Code civil cohéritiers communauté commune conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrat contrats aléatoires convention Corps législatif créancier débiteur déclaration délai Département dépositaire dépôt disposition divorce doit domicile donateur donation Dordogne enfants époux estimés établies faux timbre femme frais gage Gouvernement Haute-Garonne héritiers hypothèques immeubles intérêts jour judiciaire jugement justice l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'usufruit lettres de ratification lieu lois mainlevée maire mandat mandataire mari mariage ment meubles mineur mobilier nécessaire nue propriété objet obligations paiement père personne peuvent portion possession prescription présente privilége procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publique quasi-contrats raison règles rente viagère rescision restitution s'il saisie réelle SECTION PREMIÈRE séquestre sera seront seul société somme soulte stipulation succession suivant tenu terrain communal thèque tiers tion titre toyen transaction tribunal Tribunat tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 253 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 252 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 119 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 97 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 132 - Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
Page 285 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 11 - S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
Page 251 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Page 249 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 177 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.