pour effet de créer de véritables banques foncières. La commission ne fit pas de choix; elle les adopta tous les trois, de telle sorte que si le projet de la commission avait été voté, la France se fût trouvée dotée d'un système gradué de crédit foncier. Ce dangereux éclectisme n'eut pas de suite, car, après une discussion générale très-insuffisante (10 juin), le projet disparut de l'ordre du jour. Situation financière. Etablissements de crédit. On se sou vient que les caisses d'épargne, pour faire emploi des fonds de leurs clients, avaient acheté, ou plutôt, que la caisse des dépôts avait acheté pour leur compte: 1o 8 millions de rentes quatre pour 100, 2o et environ 2 millions de rentes cinq pour 100 et trois pour 100, sans parler d'actions des canaux représentant une valeur d'environ 20 millions. En remboursant aux déposants le montant de leurs créances, l'Etat devenait libre possesseur de ces rentes; la loi qui statua sur la liquidation prononça l'annulation de 8 millions de rentes quatre pour 100, qui furent en effet rayées du Grand-Livre. Quant aux rentes cinq et trois pour 100, elle décida qu'elles seraient attribuées au trésor, et que l'emploi en serait réglé ultérieurement. Le 18 mai 1850, une loi, rendue à la demande du ministre des finances, ordonna que ces rentes seraient vendues par adjudication publique. Les dispositions de cette loi s'appliquaient pareillement à une somme d'environ 80,000 francs de rentes trois pour 100 ayant appartenu à la compagnie du chemin de fer de Lyon, qui avaient fait retour à l'Etat en vertu de la loi qui avait mis celui-ci aux lieu et place de la compagnie elle-même. Le 7 décembre: l'adjudication fut indiquée pour le 23. Elle devait porter sur: 1o 1 million 543,547 francs de rentes cinq pour 100, jouissance du 22 septembre 1850; 2o 493,217 francs de rentes trois pour 100, jouissance du 22 décembre 1850. Si le ministre des finances usait avant la fin de l'année de la faculté de vendre que lui accordait la loi du 18 mai, c'est que les fonds dont il s'agissait figuraient en première ligne au nombre des ressources dont, en exposant le plan financier de l'année 1850, il comptait se servir pour tenir la dette flottante dans de justes limites. L'adjudication des 1,545,547 fr. de rentes cinq pour 100 (jouis sance du 22 septembre 1850, et des 193,217 francs de rentes trois pour 100 jouissance du 22 décembre 1850, eut lieu le 31 décembre 1850, au ministère des finances. M. Lemercier de Nerville, au nom des receveurs généraux réunis, offrit 94 fr. 66 cent. Sa compagnie fut déclarée adjudicataire des rentes cinq pour 100. Quant au trois pour 100, ce fut encore la même compagnie. qui fut déclarée adjudicataire, à 56 fr. 50 c. Au milieu des discussions violentes qui suivirent la révocation de M. le général Changarnier, en présence de la lutte ouverte entre les deux pouvoirs, le ministre des finances prit une résolution hardie en apparence, mais qui ne faisait, en réalité, que prouver l'état relativement prospère de la fortune publique. A partir du 13 janvier, l'intérêt attaché aux bons du Trésor public fut fixé ainsi qu'il suit : à deux et demi pour 100 par an pour les bons de trois à cinq mois d'échéance ; à trois et demi pour 100 par an pour les bons de six à onze mois d'échéance; à quatre et demi pour 100 pour les bons à un an. Cette résolution était motivée par l'abondance même où se trouvait le Trésor. L'argent affluait de tous côtés. Le produit des contributions continuait à s'accroître. Les versements des caisses d'épargne, des établissements publics et des communes étaient également en progression. Enfin, la vente des lots de rente récemment adjugés, avait encore assuré de nouvelles ressources à l'État. Dans cette situation, il y avait avantage à diminuer la partie de la dette flottante qui présente toujours le plus d'inconvénients, celle qui est exigible à échéances fixes. Sans doute, au premier abord, cette mesure pouvait sembler extraordinaire en présence des débats passionnés de l'Assemblée. Mais elle ne contrastait pas plus singulièrement avec les agitations parlementaires que l'attitude même de l'opinion publique. Le pays était resté calme au milieu de tout ce tumulte, de toutes ces intrigues. Les affaires avaient suivi leur cours, les transactions avaient toujours été aussi actives, et la rente éprouvait une hausse sensible. (Le trois pour 100 était à 57 fr., le cinq pour 100 à 94-90.) Toutefois, on pouvait remarquer dans le mouvement de la Banque un engorgement significatif, indice d'un manque de confiance. Au 27 février, la situation de la Banque présentait ce curieux résultat, que l'encaisse métallique à Paris et dans les succursales était égal, à quelques milliers de francs près, à la somme des billets en circulation (509,551,978 fr. d'encaisse, contre 509,574,200 fr. de billets). Les opérations totales de la banque de France et de ses succursales pendant l'année 1851, présentent les résultats sui Pendant les trois premiers trimestres, le numéraire augmente, tandis que le portefeuille diminue. Deux nouvelles succursales ont été établies cette année : l'une à Avignon (décret du 31 décembre 1850), l'autre à Troyes (décret du 21 janvier 1851 ). Nous renvoyons à l'histoire spéciale des colonies pour l'organisation nouvelle des banques coloniales. Le rapport annuel de la caisse d'épargne, présenté par M. F. Delessert, président du conseil des directeurs, dut différer, par ses données, des résultats présentés dans les exercices précédents, parce qu'au mouvement régulier des comptes, vinrent se joindre, à dater du 30 juin, l'effet produit par la loi nouvelle et l'abaissement du maximum des livrets à 1,000 fr.; sur les 175,996 déposants ayant des comptes ouverts au 31 décembre 1851, 146,413 ne possédaient que de 1 à 500 fr. (ensemble 15,999,056 fr. 17 cent.), soit 109 fr. en moyenne par chaque livret; 24,627 de 501 fr. à 1,000 francs (ensemble 48,255,059 fr. 96 cent.), soit 740 fr. en moyenne; et enfin 4,744 dépassaient le maximum de 1,000 fr. Sur ce dernier nombre, 971 comptes étaient devenus improductifs d'intérêts. Voici, pour l'ensemble, les résultats principaux du rapport. A la fin de l'année 1850, le solde dû aux déposants était de 37,746,794 fr. 94 cent. La caisse d'épargne de Paris avait reçu, en 1851, pour le compte des déposants, savoir: 1 Elle avait payé par contre aux déposants : En 65,403 remboursements, en espèces, dont 21,599 pour solde, la somme de. En 1,665 transferts-payements envoyés aux caisses d'épargne des départements. En 6,831 achats de rentes faits pour compte et sur la demande volontaire des déposants. En intérêts annulés, etc.. Ensemble. 19,048,957 fr. 11 c. 390,598 08 6,349,522 40 19,668 37 Excédant, pour 1851, des recettes sur les payements. A quoi il faut ajouter le solde dû aux déposants au 31 décembre 1850 cidessus mentionné. . Ce qui donne pour solde dû à 175,995 déposants au 31 décembre 1851. 39,798,489 fr. 33 c. Les versements avaient été à peu près les mêmes dans les Mais les retraits avaient présenté cette grande différence, que tandis que ceux de 1850 ne s'élevaient qu'à. . 9,800,000 fr. 19,000,000 Ceux de 1851 avaient été de. Nouvelle preuve des observations si souvent faites depuis l'établissement des caisses d'épargne, sur les effets produits sur les versements et les retraits par les inquiétudes politiques. L'année 1850 avait été, en général, assez calme; aussi, il y avait peu de perturbation dans les mouvements généraux de la caisse. Mais, vers les derniers mois de 1851, les préoccupations relatives à l'année suivante s'étaient fait vivement sentir. On peut en juger par le relevé suivant des versements et des retraits des trois derniers mois de 1850, comparés aux trois mois correspondants de 1851: 6,000,000 3,000,000 4,200,000 6,000,000 Versements des trois derniers mois de 1850.. rons à revenir : En définitive, les retraits de 1850 n'avaient été que de 9 millions, et ceux de 1851 de 19 millions. Signalons ce fait, toutefois, que les placements en rentes faits volontairement par les déposants, indépendamment des retraits en espèces, s'étaient élevés, en 1851, à 6,500,000 fr., tandis qu'en 1850 ils n'avaient atteint que 2,400,000 fr. Budget municipal de la ville de Paris. Lorsque s'ouvrit, le 27 juin, la session annuelle du conseil municipal de Paris, la situation des finances de la ville pour l'exercice clos de 1850 et pour les premiers mois de 1851, point de départ du budget projeté de 1852, était rassurante. Ainsi les recettes de toute nature que la prudence avait prescrit de n'évaluer, pour 1850, qu'à 45 millions 503,470 fr., avaient dépassé ce chiffre de plus de 4 millions. Celles des recettes qui avaient ainsi excédé les prévisions administratives étaient, en première ligne, |