patente, revêtue du sceau du gouvernement et signée par nous, serait déposée aux archives de l'assemblée générale des états, et qu'elle serait publiée dans la première section du Bulletin des lois, » Donné à Hanovre, le 18 novembre 1851. >> GEORGE. » (Suivent les signatures des ministres). DANEMARK. LETTRES patentes royales portant rétablissement de la souveraineté dans le duché de Lauenbourg. « Nous, Frédéric VII, roi de Danemark, duc de Slesvig-Holstein, de Lauenbourg, d'Oldenbourg, etc. >> Faisons savoir ce qui suit: >> La ratification du traité de paix conclu à Berlin, le 2 juillet 1850, entre le Danemark et la confédération germanique, a mis un terme aux malheureux événements qui avaient soustrait le duché de Lauenbourg à notre sollicitude paternelle. >> Nous rendons grâces à Dieu, et c'est avec confiance dans l'avenir qu'après cette longue et douleureuse séparation, nous adressons de nouveau des paroles de bienveillance à nos chers sujets de Lauenbourg. » Au milieu de l'agitation et de l'ébranlement des esprits qui ont signalé les dernières années, l'ordre public dans le Lauenbourg n'a heureusement éprouvé aucune interruption violente, et les sentiments de dévouement et de fidélité au souverain n'y ont pas non plus été méconnus un seul instant. C'est un témoignage que nous rendons aux Lauenbourgeois avec d'autant plus de plaisir, qu'en ce moment, où, en vertu de ces présentes, nous reprenons notre pouvoir souverain sur le duché de Lauenbourg, la conduite passée des habitants de ce pays nous donne l'espoir fondé qu'ils confirmeront par des actes les sentiments qu'ils ont toujours nourris envers nous. >> C'est alors que les Lauenbourgeois pourront opérer, avec l'aide du ToutPuissant, un avenir de progrès réguliers et la jouissance de toutes les bénédictions de la paix. » Convainca d'un côté que les lois organiques adoptées sous la pression ou sous l'influence de bouleversements politiques ne pouvaient porter en elles des garanties de stabilité, et pensant d'un autre côté qu'il y avait lieu de prendre en haute considération l'état de choses qui s'était établi dans le Lauenbourg, afin de le mettre autant que possible en harmonie avec les obligations contractées, en vertu des traités, par nos royaux ancêtres, nous publiâmes notre Manifeste le 14 juillet 1850, où nous déclarions que notre volonté était de consulter sur les affaires du Lauenbourg d'honorables citoyens de ce pays. » Lors de la révision de la Constitution, qui aura lieu aussitôt que faire se pourra, tous les efforts seront dirigés vers le hut d'assurer le bien-être du duché de Lauenbourg, et de concilier nos devoirs de souverain avec ce que nos bien-aimés sujets auraient le droit d'attendre. La satisfaction de désirs raisonnables, quoique donnée tardivement, en sera d'autant plus durable. » L'administration du duché de Lauenbourg, dont autrefois nos colléges (ministères) étaient chargés, vient maintenant d'être confiée par nous à M. le conseiller des conférences comte de Reventlow-Criminil, sous sa responsabilité personnelle envers nous, et nous lui avons donné l'ordre de prendre toutes les mesures nécessaires et convenables pour rétablir les relations immédiates entre nous et le Lauenbourg, et réorga niser l'administration civile et judiciaire, ainsi que la marche régulière des affaires. » En conséquence, nous ordonnons que l'obéissance la plus prompte et la plus absolue soit rendue à tous les ordres qui, en notre nom, seraient donnés par le comte de Reventlow-Criminil. » Nos présentes lettres patentes seront portées, par les moyens ordinaires de publicité, à la connaissance de tous les habitants des villes et des communes rurales du duché de Lauenbourg. » En foi de quoi, sous notre signature royale et notre grand sceau, » Donné en notre château de Frédériksborg, le 8 janvier 1851. » Signé: FRÉDÉRIC, roi. » Contre-signé : » DE REVENLOW-CRIMINIL.» TRAITE signé à Londres, le 8 mai 1852, entre S. M. le roi de Danemark, d'une part, et S. M. l'empereur d'Autriche, le prince-président de la République française et S. M. la reine de la Grande-Bretagne, S. M. le roi de Prusse, S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le roi de Suède et de Norvége, de l'autre. Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité, S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, le prince-président de la République française, S. M. la reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et de l'Irlande, S. M. le roi de Prusse, S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le roi de Suède et de Norvége, considérant que le maintien de l'intégrité de la monarchie danoise, lié aux intérêts généraux de l'équilibre européen, est d'une haute importance pour la conservation de la paix, et qu'une combinaison qui appellerait à succéder à la totalité des Etats actuellement réunis sous le sceptre de Sa Majesté le roi de Danemark la descendance mâle, à l'exclusion des femmes, serait le meilleur moyen d'assurer l'intégrité de cette monarchie, ont résolu, à l'invitation de Sa Majesté danoise, de conclure un traité, afin de donner aux arrangements relatifs à cet ordre de succession un gage additionnel de stabilité par un acte de reconnaissance européenne. En conséquence, les hautes parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires (suivent les noms, titres et décorations des plénipotentiaires), lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1er. Après avoir pris en sérieuse considération les intérêts de sa monarchie, S. M. le roi de Danemark, de l'assentiment de Son Altesse Royale le prince héréditaire et de ses plus proches cognats, appelés à la succession par la loi royale de Danemark, ainsi que de concert avec Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, chef de la branche aînée de la maison de Holstein-Gottorp, ayant déclaré vouloir régler l'ordre de succession dans ses Etats, de manière à ce qu'à défaut de descendance mâle en ligne directe du roi Frédéric II de Danemark, sa couronne soit transmise à Son Altesse le prince Christian de Slesvig-Holstein-Sonderbourg-Glucksbourg et aux descendants issus du mariage de ce prince avec Son Altesse la princesse Louise de SlesvigHolstein-Sonderbourg-Glucksbourg, née princesse de Hesse, par ordre de primogéniture, de mâle en mâle, les hautes parties contractantes, appréciant la sagesse des vues qui ont déterminé l'adoption éventuelle de cette combinaison, s'engagent d'un commun accord, dans le cas où l'éventualité prévue viendrait à se réaliser, à reconnaître à Son Altesse le prince Christian de Slesvig-HolsteinSonderbourg-Glucksbourg et aux descendants mâles, issus en ligne directe de son mariage avec ladite princesse, le droit de succéder à la totalité des Etats actuellement réunis sous le sceptre de Sa Majesté le roi de Danemark. Art. 2. Les hautes parties contrace tantes, reconnaissant comme permanent le principe de l'intégrité de la monarchie danoise, s'engagent à prendre en considération les ouvertures ultérieures que Sa Majesté le roi de Danemark juge, rait à propos de leur adresser si, ce qu'à Dieu ne plaise, l'extinction de la descendance mâle, en ligne directe, de Son Altesse le prince Christian de Slesvig-Holstein-Sonderbourg-Glücksbourg, issue de son mariage avec Son Altesse la princesse Louise de Slesvig-HolsteinSonderbourg-Glücksbourg, née princesse de Hesse, devenait imminente. Art. 3. Il est expressément entendu que les droits et les obligations récipro ques de Sa Majesté le roi de Danemark et de la confédération germanique, concernant les duchés de Holstein et de Lauenbourg, droits et obligations étahlis par l'acte fédéral de 1815, et par le droit fédéral existant, ne seront pas altérés par le présent traité. Art. 4. Les hautes parties contrac tantes se réservent de porter le présent traité à la connaissance des autres puissances, en les invitant à y accéder. Art. 5. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres, dans le délai de six semaines ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le huit mai, l'an de grâce mil huit cent cinquante-deux : Sigué: Bille, Kubech, A Walewski, Malmesbury, Bunsen, Brunnow, Rehausen. DISCOURS prononcé par S. M. le roi à l'ouverture de la Diète (4 octobre). « Hommes danois, >> Je vous ai convoqués de nouveau en assemblée, pour que vous coopériez par vos lumières au bien de notre chère patrie, dont la prospérité est le but de nos efforts réunis. >> Votre roi vous salue. » La guerre est terminée. Les bénédictions de la paix se répandent de nouveau sur le pays. Mes efforts constauts ont pour objet d'assurer l'avenir du pays en réglant l'ordre de succession au trône, et l'empressement bienveillant et désintéressé avec lequel j'ai été secondé à cet égard me promet un heureux résultat. sion du storthing, et de vous souhaiter prospérité et succès dans vos efforts pour le bien public. >> Mon cœur a été vivement touché en voyant si généralement partagé le bonheur que j'éprouve du mariage de mon fils. Cette union assurera, avec l'aide de la Providence, la succession au trône, et resserrera encore davantage les liens qui unissent ma famille au noble peuple norvégien. » Puisse le ciel, qui a épargné à la presqu'île scandinave les maux dont d'autres États ont ressenti, ces dernières années, les fatales atteintes, nous permettre de vouer, sans interruption, notre constante sollicitude à raffermir nos institutions et à assurer le bien-être général. Puissent les malheurs, qui, produits par des espérances exagérées et fondées sur des théories illusoires, ont désolé d'autres pays, nous éclairer et nous prémunir contre des idées qui ne conduisent qu'à un mécontentement vague et stérile, à la désunion des citoyens, à l'oubli des devoirs envers l'État et au mépris des lois. Repoussons, d'un commun accord, ces principes subversifs, et employons tous nos efforts à consolider le développement intellectuel et matériel des classes les moins favori >> Le projet de budget qui vous sera présenté établira l'état florissant des finances. Plusieurs autres projets de lois vous seront communiqués ; mais, comme ils ne sont pas très-étendus, j'ose espérer que vos travaux n'exigeront pas un temps aussi long que ceux des précé-sées par la fortune. dentes sessions. >> Je vous vois avec plaisir réunis autour de mon trône pour entendre de votre bouche les vœux du peuple sur lequel j'ai le bonheur de régner. Vous donnerez votre appui et le concours de vos lumières à ma volonté royale, afin que les lois promulguées par moi répondent aux désirs de mon peuple sensé, et qu'a vec l'assistance de la Providence divine. le contentement et la prospérité se répandent parmi nous. >> Remplissez maintenant votre devoir avec l'assistance du Tout - Puissant. Puisse-t-il assurer à nos efforts communs un résultat heureux ! » NORVÉGE. DISCOURS prononcé par S. M. le roi à l'ouverture du storthing (11 janv.). «Messieurs, je ressens une véritable satisfaction d'ouvrir en personne la ses » Au nombre des propositions qui vous seront présentées, je recommande à votre attention spéciale celle qui concerne la construction d'un chemin de fer entre Christiania et le lac de Mjosen. C'est avec confiance que je vous la fais transmettre. >> Nos relations avec les puissances étrangères continuent à porter l'empreinte d'une sincère amitié. Le ferme concours que de fidèles alliés ont prêté à la juste cause du Danemark, à laquelle les royaumes unis ont également voué un intérêt actif, vient de mettre fin à une lutte sanglante. Les graves questions qui l'ont motivée et prolongée, recevront bientôt une solution pacifique. » Le tableau de l'état général du royaume va Vous être communiqué. Vous y verrez avec satisfaction que nonobstant les conjonctures peu favorables des dernières années, notre industrie a cependant fait des progrès satisfai sants. >> Le château royal a été achevé de Telle est la teneur expresse de la dépêche de S. Exc. le prince de Schwar zenberg du 19 mars 1849, que l'ancien chargé d'affaires, comte Sturmer, avait été chargé de remettre à Ali-Pacha; et que dit la note de la Sublime Porte du 23 germasil ewel 1266 (6 avril 1830), qui sert de complément aux actes cidessus mentionnés ? « Qu'après le rétablissement de la tranquillité dans la Hongrie, la Porte s'entendrait amicalement avec la cour impériale avant de mettre en liberté les personnes dont il s'agit; qu'elle ferait part de ses intentions à la cour impériale et s'efforcerait d'obtenir son assentiment. » Le soussigné a eu plusieurs fois l'honneur de s'expliquer à ce sujet devant les ministres turcs, de manière qu'ils n'ont pu conserver le moindre doute, et S. Exc. Reschid-Pacha lui a donné l'assurance, dans le cours de l'été der nier, que la Porte Ottomane n'avait pas l'intention de mettre en liberté les rẻfugiés internés à Kiutaia sans l'assenti » Ces dispositions sont claires et précises. Cependant la cour impériale, déterminée par des égards pour la Subliment du cabinet impérial Qu'arrive-t-il me Porte, son ancienne amie et voisine, - n'a pas voulu se prévaloir de son droit incontestable, mais elle a déclaré qu'elle était prête à s'entendre avec le divan sur l'internement des réfugiés. >> Qu'a fait la Porte en réponse à un procédé si amical? Elle a refusé avec opiniâtreté de fixer un terme ou délai d'une année et forcé ainsi la cour impériale à considérer comme non avenues les conférences qui avaient eu lieu sur la fixation d'un terme. Elle s'est placée maintenant ? La cour d'Autriche déclare que l'ordre n'est pas encore suffisamment affermi dans la Hongrie pour que la mise en liberté de Kossuth puisse avoir lieu sans danger pour la tranquillité de ce royaume. La cour impériale se réserve le droit d'apprécier seule l'état intérieur de ses provinces, mais elle répète que, dès que le moment favorable sera venu, elle se hâtera d'en informer la Sublime Porte, et qu'elle ne s'opposera plus à la cessation de l'internement. 194 coito -te-porn-APPENDICE. OT2111 2TZAWDOⱭ Sur ces entrefaites, la Sublime Porte, sous toute sorte de prétextes, et en s'ap-, puyant sur une décision rejetée, par le cabinet impérial, ne veut plus tenir compte des engagements qu'elle a pris ni des objections justes et bien fondées qu'on lui a faites. Elle persiste dans son projet de mettre en liberté Kossuth et ses dangereux compagnons, au moment même où S. M. l'empereur d'Autriche donne à son illustre voisia une nouvelle preuve de son désir d'entretenir des relations amicales avec lui, en nommant le conseiller privé Rechberg sou chargé d'affaires à Constantinople voda a Réponse du ministre ottoman' des af faires étrangères. " ...ดาว >> S. H. le sultan a pris connaissance des différentes communications verbales et de la note officielle du 29 juillet, dans laquelle vous m'annoncez que la réso lution de la Sublime Porte d'éloigner des États turcs, au commencement di mois de septembre, les réfugiés magyars internés à Kiutaia, n'a pas obtenu l'assentiment de la cour impériale. L'amitié qui existe depuis des siècles entre la Sublime Porte et la cour d'Autriche, et dont le maintien et l'affermissement intéressent si vivement les deux États à raison de leur voisinage cette amitié dont la Porte a toujours apprécié l'im » Par tous ces motifs, et attendu que la Porte Ottomane a même commencé l'exé cution de son projet de mettre en liberté les réfugiés interués à Kiutaia, le sous-portance, l'a constamment décidée à signé se voit dans la nécessité de protester formellement contre la mise en liberté de Kossuth et des autres réfugiés qui se trouvent dans Kiutaia. Le soussigné renouvelle, la déclaration qu'il a cru devoir envoyer à Son Excellence le 17 février dernier, à savoir que le dé part d'un des internés, de Kiutaia, sans l'assentiment préalable du gouvernement autrichien, sera considéré par lui comme une rupture de l'arrangement, conclu sur l'internement, comme un événement qui pourrait altérer de la manière la plus grave la bonne, intelligence qui règne entre les deux États. >> La Porte Ottomane ne saurait se dissimuler qu'en méconnaissant ses devoirs et tous les principes d'une politique sage et prévoyante, en se mettant ainsi en contradiction avec ses assurances for melles, en oubliant ainsi tous les témoignages d'amitié sincère que la cour impériale, lui a donnés, et qui remplissent les pages de ses aunales, elle imporait à cette cour de pénibles nécessités, qui naîtraient des doutes conçus sur la loyauté de ses intentions, et que, finalement, un tel procédé, autoriserait la cour impériale à ne prendre en cousidération, dans un tel cas, que ses propres intérêts dans ses relations avec l'empire ottoman.... ཞA),} (117)€ ?v+y »aj} "Le soussigné a l'honneur de renouveler à Son Excellence, à la Porte, l'assurance de sa haute estime. >> EDOUARD KLEZL. » Boujoukderé, 29 juillet 1851. » " éloigner, avec son toute cause de mé sintelligence. On ne saurait aussi vous exprimer assez vivement combien le gouvernement de S. Hle sultan déplore la divergence d'opinions qui s'est manifestée dans ces derniers temps dans la manière dont les deux cabinets envisageut, certains points de la question developpée dans la note ci-dessus mentionnée. La Sublime Porte nourrit avec plaisir l'espoir que le cabinet de Vienne finira par reconnaître les intentions sincères et loyales qu'elle va constamment montrées dans cette affaire, et qu'il éloignera les soupçons qu'il a paru exprimer et qui n'ont pu haitré que passagèrement, à raison de la divergence d'opinions ci-dessus mentionnée + Ce n'est qu'après avoir ponctuelle. ment rempli toutes ses obligations et pris les mesures les plus sages pour la surveil dance des réfugiés, que la Sublime Porte a résolu de les éloigner de ses États aussitôt qu'une plus longue surveillance ne Jui a plus paru nécessaire. Elle comprendrait difficilement qu'un esprit équitable considérât cette résolution comme une violation des engagements pris relativement aux réfugiés." Dans votre note, vous avez jugé à propos, monsieur le chargé d'affaires, de rappeler les clauses de traités plus an ciens, ainsi que les assurances que S. H. le sultan a données par lettre dans le temps à l'empereur. 1 » Il serait inutile de revenir sur les dispositions de ces traités, attendu que, depuis longtemps, on a expliqué longue |