Fait à Hambourg, le 5 février 1848. (L. S.) signé : Mis DE TALLENAY, (L. S.) signé : BANKS. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 septembre 1851. Par le Président : le ministre des af On trouvera parmi les documents spéciaux de la Conférération Germanique, le Memorandum adressé par le gouvernement français aux puissances signataires des traités de Vienne, au sujet du projet d'incorporation des provinces non allemandes de l'Autriche dans la Confédération Germanique. DOCUMENTS RELATIFS A L'ACTE DU 2 DÉCEMBRE OU PUBLIÉS PENDANT LA DICTATURE PROVISOIRE QUI EN FUT LA SUITE. Proclamation du Président de la République. APPEL AU PEUPLE. Français, La situation actuelle ne peut durer plus longtemps. Chaque jour qui s'écoule aggrave les dangers du pays. L'Assemblée, qui devait être le plus ferme appui de l'ordre, est devenue un foyer de complots. Le patriotisme de trois cents de ses membres n'a pu arrêter ses fatales tendances. Au lieu de faire des lois dans l'intérêt général, elle forge des armes pour la guerre civile; elle attente au pouvoir que je tiens directement du peuple; elle encourage toutes les mauvaises passions; elle compromet le repos de la France je l'ai dissoute, et je rends le peuple entier juge entre elle et moi. La Constitution, vous le savez, avait été faite dans le but d'affaiblir d'avance le pouvoir que vous alliez me confier. Six millions de suffrages furent une éclatante protestation contre elle, et cependant je l'ai fidèlement observée. Les provocations, les calomnies, les outrages, m'ont trouve impassible. Mais, aujourd'hui que le pacte fondamental n'est plus respecté de ceux-là même qui l'in voquent sans cesse, et que les hommes qui ont déjà perdu deux monarchies veulent me lier les mains, afin de renverser la République, mon devoir est de déjouer leurs perfides projets, de maintenir la République, et de sauver le pays en invoquant le jugement solennel du seul souverain que je reconnaisse en France, le Peuple. Je fais donc un appel loyal à la nation tout entière, et je vous dis : Si vous voulez continuer cet état de malaise qui nous dégrade et compromet notre avenir, choisissez un autre à ma place, car je ne veux pas d'un pouvoir qui est impuissant à faire le bien, me rend responsable d'actes que je ne puis empê- · cher et m'enchaîne au gouvernail quand je vois le vaisseau courir vers l'abîme. Si, au contraire, vous avez encore confiance en moi, donnez-moi les moyens d'accomplir la grande mission que je tiens de vous. Cette mission consiste à fermer l'ère des révolutions en satisfaisant les besoins légitimes du peuple, et en le protégeant contre les passions subversives. Elle consiste surtout à créer des institutions qui survivent aux hommes, et qui soient enfin des fondations sur lesquelles on puisse asseoir quelque chose de durable. que Persuadé l'instabilité du pouvoir, que la prépondérance d'une seule Assemblée sont des causes permanentes de trouble et de discorde, je soumets à vos suffrages les bases fondamentales suivantes d'une Constitution que les Assemblées développeront plus tard. 10 Un chef responsable nommé pour dix ans ; 2o Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 30 Un conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 40 Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; 5° Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Ce système, créé par le premier consul au commencement du siècle, a déjà donné à la France le repos et la prospérité; il les lui garantirait encore. Telle est ma conviction profonde. Si vous la partagez, déclarez-le par vos suffrages; si, au contraire, vous préférez un gouvernement sans force, monarchique ou républicain, emprunté à je ne sais quel passé ou à quel avenir chimérique, répondez négativement. Ainsi donc, pour la première fois depuis 1804, vous voterez en connaissance de cause, en sachant bien pour qui et pour quoi. Si je n'obtiens pas la majorité de vos suffrages, alors je provoquerai la réunion d'une nouvelle Assemblée, et je lui remettrai le mandat que j'ai reçu de vous. Mais, si vous croyez que la cause dont mon nom est le symbole, c'est-àdire, la France régénérée par la Révolution de 89 et organisée par l'Empereur, est toujours la vôtre, proclamez-le en consacrant les pouvoirs que je vous demande. Alors la France et l'Europe seront préservées de l'anarchie, les obstacles s'aplaniront, les rivalités auront disparu, car tous respecteront, dans l'arrêt du peuple, le décret de la Providence. Fait au palais de l'Elysée, le 2 décembre 1851. LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République Art. 1er. L'Assemblée nationale est dissoute. Art. 2. Le suffrage universel est rétabli. La loi du 31 mai est abrogée. Art. 3. Le peuple français est convoqué dans ses comices, à partir du 14 décembre jusqu'au 21 décembre sui vant. Art. 4. L'état de siége est décrété dans l'étendue de la 1re division militaire. Art. 5. Le conseil d'Etat est dis sous. Art. 6. Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent dé cret. Fait au palais de l'Elysée, le 2 décembre 1851. LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Proclamation du Président de la République. Soldats! Soyez fiers de votre mission, vous sauverez la patrie, car je compte sur vous, non pour violer les lois, mais pour faire respecter la première loi du pays, la souveraineté nationale, dont je suis le légitime représentant. Depuis longtemps vous souffriez comme moi des obstacles qui s'opposaient et au bien que je voulais vous faire et aux démonstrations de votre sympathie en ma faveur. Ces obstacles sont brisés. L'Assemblée a essayé d'attenter à l'autorité que je tiens de la nation entière; elle a cessé d'exister. Je fais un loyal appel au peuple et à l'armée, et je lui dis: Ou donnez-moi les moyens d'assurer votre prospérité, ou choisissez un autre à ma place. En 1830 comme en 1848, on vous a traités en vaincus. Après avoir flétri votre désintéressement héroïque, on a dédaigné de consulter vos sympathies et vos vœux, et cependant vous êtes l'élite de la nation. Aujourd'hui, en ce mo ment solennel, je veux que l'armée fasse entendre sa voix. Votez donc librement, comme citoyens; mais, comme soldats, n'oubliez pas que l'obéissance passive aux ordres du chef du gouvernement est le devoir rigoureux de l'armée, depuis le général jusqu'au soldat. C'est à moi, responsable de mes actions devant le peuple et devant la postérité, de prendre les mesures qui me semblent indispensables pour le bien public. Quant à vous, restez inébranlables dans les règles de la discipline et de l'honneur. Aidez, par votre attitude imposante, le pays à manifester sa volonté dans le calme et la réflexion. Soyez prêts à réprimer toute tentative contre le libre exercice de la souveraineté du peuple. Soldats, je ne vous parle pas des souvenirs que mon nom rappelle. Ils sort gravés dans vos cœurs. Nous sommes unis par des liens indissolubles. Votre histoire est la mienne. Il y a entre nous, dans le passé, communauté de gloire et de malheur; il y aura, dans l'avenir, communauté de sentiments et de résolutions pour le repos et la grandeur de la France. l'amour de la patrie, me prêtent leur concours avec une inébranlable résolution. Habitants de París, Ayez confiance dans celui que six millious de suffrages ont élevé à la première magistrature du pays. Lorsqu'il appelle le peuple entier à exprimer sa volonté, des factieux seuls pourraient vouloir y mettre obstacle. Toute tentative de désordre sera donc promptement et inflexiblement réprimée. Paris, le 2 décembre 1851. Circulaire aux commissaires de police. Paris, 2 décembre 1851. Monsieur le commissaire, Plus les circonstances présentent de gravité, plus vos fonctions grandissent et plus vous devez vous inspirer de tout le sentiment de vos devoirs. Veillez avec courage, avec une iné branlable énergie au maintien de la tran Fait au palais de l'Elysée, le 2 décem- quillité publique. Ne tolérez sur aucun bre 1851. LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le préfet de police aux habitants de Paris. Habitants de Paris, Le Président de la République, par une courageuse initiative, vient de déjouer les machinations des partis et de mettre un terme aux angoisses du pays. C'est au nom du peuple, dans son intérêt et pour le maintien de la République, que l'événement s'est accompli. point de la capitale le moindre rassemblement; ne permettez aucune réunion dont le but vous paraîtrait suspect. Qu'aucune tentative de désordre ne se produise sans se briser immédiatement contre une inflexible répression. Je compte sur votre dévouement, comptez sur mon appui, Le préfet de police, DE MAUPAS. Composition du ministère. C'est au jugement du peuple que MM. de Morny, ministre de l'intérieur; Louis-Napoléon Bonaparte soumet sa conduite. La grandeur de l'acte vous fait assez comprendre avec quel calme imposant et solennel doit se manifester le libre exercice de la souveraineté populaire. Aujourd'hui donc, comme hier, que l'ordre soit notre drapeau; que tous les bons citoyens, animés comme moi de Fould, ministre des finances; Rouher, ministre de la justice; Magne, ministre des travaux pu Fortoul, ministre de l'instruction Turgot, ministre des affaires étran- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Voulant, jusqu'à la réorganisation du Corps législatif et du conseil d'Etat, s'entourer d'hommes qui jouissent à juste titre de l'estime et de la confiance du pays, A formé une commission consultative, composé de MM: Haut-Rhin). -Lacaze (des Hautes-Py- Abbatucci (du Loiret). D'Argout, gouverneur de la Banque. - Le général Achard (de la Moselle). - Le général de Bar (de la Seine).-Le général Baraguey-d'Hilliers (du Doubs).-Barbaroux (de la Réunion). – Baroche (de la Charente-Inférieure).-Barthe, premier président de la courdes comptes.-Ferdinand Barrot (de la Seine). - De Beaumont (de la Somme).-Benoît Champy (de la Côted'Or). - Berard (de Lot-et-Garonne), Bineau (de Maine-et-Loire).-Boinvilliers Le ministre de l'intérieur, (de la Seine).-J. Boulay (de la Meurthe). De Cambacérès (de l'Aisne). - De Casabianca (de la Corse). L'amiral Cécile.-Chadenet (de la Meuse).-Chassaigne-Goyon (de la Meuse).- Prosper de Chasseloup-Laubat. - Charlemagne (de l'Indre).-Collas (de la Gironde).Dariste (des Basses-Pyrénées). joy (de la Gironde). - Desjobert (de la Seine-Inférieure). - Drouyn-de-l'Huys (de Seine-et-Marne). Théodore Ducos (de la Seine). - Dumas, de l'Institut. Maurice Duval.-Le maréchal Exelmans, grand chancelier de la Légion d'honneur. Den Le général d'Hautpoul (de l'Aube). — Léon Faucher (de la Marne).-Le général de Flahaut. - Achille Fould (de la Seine).-H. Fortoul (des Basses-Alpes). -Fremy (de l'Yonne).- Gaslonde (de la Manche). De Greslan (de la Réunion). -F. de Lagrange (du Gers).-Delagrange (de la Gironde).-Garnier (de Vaucluse). - Augustin Giraud (d'Angers).- Charles Giraud, membre de l'Institut. Godelle (de l'Aisne).-De Goulard (des Hautes-Pyrénées). - De Heeckeren (du Le président de la République, DE MORNY. 2 décembre 1851. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. crète : Sont nommés : FOULD, finances; TURGOT, affaires étrangères; et commerce; FORTOUL, instruction publique et cultes, Fait à l'Elysée National, le 3 décembré 1851. L.-N. BONAPARTE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Considérant que la souveraineté réside dans l'universalité des citoyens, et qu'aucune fraction du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice; vu les lois et arrêtés qui ont réglé jusqu'à ce jour le mode de l'appel au peuple, et notamment les décrets des fructidor an 111, 24 et 25 frimaire an VIII, l'arrêté du 20 floréal an x, le sénatus-consulte du 28 floréal an XII, Décrète : Art. 1er. Le peuple français est solennellement convoqué dans les comices, le 14 décembre, présent mois, pour accepter ou rejeter le plébiscite suivant : « Le peuple français veut le maintien de l'autorité de Louis-Napoléon Bonaparte, et lui délègue les pouvoirs nécessaires pour établir une Constitution sur les bases proposées dans sa proclamation du... >> Art. 2. Sont appelés à voter tous les Français âgés de vingt et un ans jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils devront justifier soit de leur inscription sur les listes électorales en vertu de la loi du 15 mars 1849, soit de l'accomplissement, depuis la formation des listes, des conditions exigées par cette loi. Art. 3. A la réception du présent décret, les maires de chaque commune ouvriront deux registres sur papier libre l'un d'acceptation, l'autre de non acceptation du plébiscite. Dans les quarante-huit heures de la réception du présent décret, les juges de paix se transporteront dans les communes de leurs cantons pour surveiller et assurer l'ouverture et l'établissement de ces registres. En cas de refus, d'abstention ou d'absence de la part des maires, les juges de paix délégueront soit un membre du conseil municipal, soit un notable du pays, pour la réception des votes. Art. 4. Ces registres demeuront ouverts aux secrétariats de toutes les municipalités de France pendant huit jours, depuis huit heures du matin jusqu'à six heures du soir, et ce à partir du dimanche 14 décembre jusqu'au dimanche soir suivant 21 décembre. Les citoyens consigneront ou feront consigner, dans le cas où ils ne sauraient pas écrire, leur vote sur l'un de ces registres, avec mention de leurs nom et prénoms. Art. 5. A l'expiration du délai fixé par l'article précédent, et dans les vingtquatre heures au plus tard, le nombre des suffrages exprimés sera constaté. Chaque registre sera clos et transmis par le fonctionnaire dépositaire au préfet, qui le fera parvenir immédiatement au préfet du département. sous Le dénombrement des votes, la clôture et la transmission des registres tenus par les maires, seront surveillés par les juges de paix. Art. 6. Une commission composée de trois conseillers généraux désignés par le préfet fera aussitôt le recensement de tous les votes exprimés dans le département. Le résultat de ce travail sera transmis par la voie la plus rapide au ministre de l'intérieur. Art. 7. Le recensement général des votes exprimés par le peuple français aura lieu à Paris, au sein d'une commission qui sera instituée par un décret ultérieur. Le résultat sera promulgué par le pouvoir exécutif. Art. 8. Les frais faits et avancés par l'administration centrale et communale, et les frais de déplacement des juges de paix pour l'établissement des registres, seront acquittés, sur la présentation des quittances ou sur la déclaration des fonctionnaires, par les receveurs de l'enregistrement ou les percepteurs des contributions directes. Art. 9. Le ministre de l'intérieur est charger d'activer et de régulariser la formation, l'ouverture, la tenue, la clôture et l'envoi des registres. Fait au palais de l'Elysée, le 2 décembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur, DE MORNY. |