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Vu l'art. 3 de la loi du 13 juin 1851,
Décrète :

La 6e légion de la garde nationale de Paris est dissoute.

Fait à Paris, à l'Elysée-National, le 13 décembre.

L.-N. BONAPARTE.

Le ministre de l'intérieur.

A. DE MORNY.

Liste définitive des membres de la commission consultative.

(14 décembre 1851.)

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MM. Abbattucci, ancien conseiller à la Cour de cassation (du Loiret), — le général Achard (de la Moselle), Ernest André (de la Seine), André (de la Charente), D'Argout, gouverneur de la Banque de France, ancien ministre, le général Arrighi de Padoue (de la Corse), d'Audiffret, président à la Cour des comptes, le général de Bar (de la Seine), le général Baragueyd'Hilliers (du Doubs), Barbaroux, ancien procureur général (de la Réunion), Baroche, ancien ministre de l'intérieur et des affaires étrangères, vice-président de la commission (de la Charente-Inférieure), Ferdinand Barrot, ancien ministre (de la Seine), Barthe, ancien ministre, premier président de la Cour des comptes, Bataille (de la Haute-Vienne), Evariste Bavoux (de Seine-et-Marne), de Beaumont (de la Somme), Bérard (de Lot-et-Garonne), Berger, préfet de la Seine (du Puy-de-Dôme), Bertrand (de l'Yonne), Bidault (du Cher), Bigrel (des Côtes-du-Nord),

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Billault, avocat, Bineau, ancien ministre (de Maine-et-Loire), Boinvilliers, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats (de la Seine), Bonjean, avocat général à la Cour de cassation (de la Drôme), Boulatignier, Bourbousson (de Vaucluse), Bréhier (de la Manche), - Hubert de Cambacérès, de Cambacérès (de l'Aisne), Carlier, ancien préfet de police, de Casabianca, ancien ministre (de la Corse), le général de Castellane, commandant supérieur à Lyon, de Caulaincourt (du Calvados), le vice-amiral Cécille (de la Seine-Inférieure),

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Chadenet (de la Meuse),- Charlemagne (de l'Indre), Chassaigne-Goyon (du Puy-de-Dôme), le général de Chasseloup-Laubat (de la Seine-Inférieure), Prosper de Chasseloup-Laubat (de la Charente-Inférieure), Chaix d'EstAnge, avocat à Paris (de la Marne), de Chazelles, maire de Clermond-Ferrand (du Puy-de-Dôme), - Collas (de la Gironde), de Crouseilhes, ancien conseiller à la Cour de cassation, ancien ministre (des Basses-Pyrénées), · Curial (de l'Orne), de Cuverville (des Côtes-du-Nord), Dabeaux (de la Haute-Garonne), Dariste (des Basses-Pyrénées), Daviel, ancien minis

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tre, Delacoste, ancien commissaire général du Rhône. Delajus (de la Charente-Inférieure), Delavau (de l'Indre), Deltheil (du Lot), — Denjoy (de la Gironde), Desjobert (de la Seine-Inférieure), Desmaroux (de l'Allier), Drouyn-de-Lhuys (de Seineet-Marne), ancien ministre, dore Ducos (de la Seine), ministre - Dude la marine et des colonies, mas, de l'Institut (du Nord), ancien ministre, Charles Dupin, de l'Institut (de la Seine-Inférieure), le gé néral Durrieu (des Landes), Maurice Duval, ancien préfet, Eschassériaux (de la Charente-Inférieure), le maréchal Exelmans, grand chancelier de la Légion-d'honneur, Ferdinand Favre (de la Loire-Inférieure), le général de Flahaut, ancien ambassadeur, Fortoul, ministre de l'Instruction publique (des Basses-Alpes), Achille Fould, ministre des Finances (de la Seine), de Fourmont (de la Somme), Fouquier-d'Hérouel (de l'Aisne), Frémy (de l'Yonne), Furtado (de la Seine), Gasc (de la Haute-Garonne), Gaslonde (de la Manche), de Gasparin, ancien ministre, Ernest de Girardin (de la Charente), Augustin Giraud (de Maine-et-Loire), Charles Giraud, de l'Institut, membre du conseil de l'instruction publique, ancien ministre, Godelle (de l'Aisne), Goulhot de Saint-Germain (de la Manche), le général de Grammont (de la Loire), de Grammont (de la Haute-Saône), de Greslan (de la Réunion), le gé néral de Grouchy (de la Gironde), Hallez-Claparède (du Bas-Rhin),

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général d'Hautpoul, ancien ministre (de l'Aude), Hébert (de l'Aisne), de Heeckeren (du Haut-Rhin), d'Hérambault (du Pas-de-Calais), Herle général Husson (de l'Aube), Janvier (de Tarn-et-Garonne), Lacaze (des Hautes-Pyrénées), Lacrosse, ancien ministre (du Finistère), Ladoucette (de la Moselle), Frédéric de Lagrange (du Gers), La Grange (de la Gironde), néral de la Hitte, ancien ministre, Delangle, ancien procureur général, Lanquetin, président de la commission municipale, de La Riboisière (d'Illeet-Vilaine), le général Lawoestine, Lebeuf (de Seine-et-Marne), le général Lebreton (d'Eure-et-Loir), Le Comte (de l'Yonne), Le Conte (des Côtes-du-Nord), Lefebvre-Duruflé, ministre du commerce (de l'Eure), Lélut (de la Haute-Saône), Lema rois (de la Manche), Lemercier (de la Charente), Lequien (du Pas-deCalais), -Lestiboudois (du Nord), Levavasseur (de la Seine-Inférieure),Le Verrier (de la Manche), de Marnésia (de Loir-et-Cher), général Magnan, commandant en chef l'armée de Paris, Magne, ministre des travaux publics (de la Dordogne), Edmond Maigne (de la Dordogne), Marchand (du Nord), Mathieu Bodet, avocat à la Cour de Cassation (de la Charente), de Maupas, préfet de police, de Mérode (du Nord), Mesnard, président de chambre à la Cour de cassation, Meynadier, ancien préfet (de la Lozère), Mimerel (du Nord), Monin, doyen des maires de Paris, de Montalembert (du Doubs), de Morny, ministre de l'intérieur (du Puy-de-Dôme)

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de Mortemart (de la Seine-Inférieure), le colonel de la Moskowa (de la Moselle), de Mouchy (de l'Oise), Moustiers (du Doubs), Lucien Murat (du Lot), Antoine Odier, censeur de la Banque de France, - le général d'Ornano (d'Indre-et-Loire), de Parieu, ancien ministre (du Cantal), Pascalis, conseiller à la Cour de cassation, - le général Pelet (de l'Ariége), Pepin-Lehalleur (de Seineet-Marne), de Persigny (du Nord), Plichon,

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Rouher, garde des sceaux, ministre de la justice (du Puy-de-Dôme), de Royer ancien ministre, procureur général à la Cour d'appel de Paris, ·le général de • Saint-Arnaud, ministre de la guerre, de Saint-Arnaud, avocat à la Cour d'appel de Paris, de Salis (de la Moselle), SchneiSapey (de l'Isère), der, ancien ministre, de Ségur d'Aguesseau (des Hautes-Pyrénées), Seydoux (du Nord), Amédée Thayer, Thieullen (des Côtes-du-Nord), de Thorigny, ancien ministre, pot de Bévaux (de la Haute-Marne), Tourangin, ancien préfet, Troplong, premier président de la Cour d'appel de Paris, de Turgot, ministre des af faires étrangères, Vaillant, maréchal de France, Vaisse, ancien ministre (du Nord), de Vandeul (de la Haute-Marne), le général Vast-Vimeux (de la Charente-Inférieure), chelle, maire de Versailles, Viard (de la Meurthe), Vieillard (de la Manche), Vuillefroy, Vuitry, soussecrétaire d'État au ministère des fide Wagram.

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Art. 1er. Cessera, à partir de ce jour, la mission extraordinaire confiée :

A M. Maurice Duval, dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Maine-etLoire, de la Mayenne, du Morbihan, de la Loire-Inférieure, de la Vendée;

A M. Carlier, dans les départements de l'Allier, du Cher, de la Nièvre et de P'Youne;

Et à M. Bérard, dans le département de la Somme.

Fait à l'Elysée-National, le 14 décembre 1851.

L.-N. BONAPARTE.

Le ministre de l'intérieur.

A. DE MORNY.

En exécution du décret ci-dessus, le ministre de l'intérieur a adressé la lettre suivante aux commissaires extraordinaires qui y sont dénommés :

<< Paris, le 13 décembre 1851. >> Monsieur le commissaire extraordinaire, dès le début de la crise que nous venons de traverser, le gouvernement a jugé, à la conduite du parti socialiste, que, surpris avant l'échéance de 1852, il allait user de ses dernières ressources et tenter un effort désespéré. Les correspondances expédiées de Paris, les émissaires envoyés dans toutes les directions, les mots d'ordre transmis avec rapidité et précision, les preuves d'une organisation souterraine formidable, tout a démontré que les projets sinistres dont la société aurait pu être victime six mois plus tard allaient éclater sur une grande échelle. C'est afin de parer à ces graves éventualités et d'imprimer un mouvement rapide à la répression, que le gouvernement à eu recours à votre patriotisme, en vous chargeant de diriger l'action de l'autorité avec ensemble sur les points où les honnêtes gens paraissaient le plus menacés.

» Le plan des anarchistes a été déjoué dans la capitale par la bravoure de l'armée et par le mépris des bons ouvriers qui ont été si souvent la dupe de ces faux frères; partout l'autorité a repris son empire, et il devient inutile de conserver en France rien qui puisse avoir un caractère révolutionnaire. Cela n'empêchera pas le gouvernement d'accomplir résolument ce qui est nécessaire pour le bien et contre le mal.

» Ces considérations ont engagé M. le président de la République à faire cesser la mission extraordinaire que vous avez bien voulu accepter. Veuillez donc au reçu de cette lettre, considérer votre mandat comme expiré, et venir à Paris

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Art. 2. Ces secours seront calculés d'après les règles fixées par l'état de répartition annexé au présent décret, et distribués par le grand chancelier de la Légion d'honneur.

Art. 3. La dotation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sera augmentée, pour l'année 1852, d'une somme de 2 millions 700,000 fr., qui sera distribuée conformément aux prescriptions des articles précédents.

Art. 4. En conséquence, il est ouvert au ministre de la justice un crédit de 2 millions 700,000 fr. sur l'exercice de 1852.

Fait à Paris, au palais de l'ElyséeNational, le conseil des ministres entendu, le 14 décembre 1851.

L.-N. BONAPARTE.
Le garde des sceaux, ministre de
la justice,

E. ROUHER.
Le ministre des finances.

A. FOULD.

DÉCRET qui place deux départements sous le régime de l'état de siége.

RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Monsieur le président,

Les départements de l'Aveyron et de Vaucluse ont été troublés par des actes de sédition et de violence d'une haute gravité. Là aussi les sociétés secrètes ont poussé à la révolte des hommes exaltés ou crédules, et la sécurité publique a été gravement compromise.

Les préfets de ces deux départements se sont vus dans la nécessité de déclarer l'état de siége, et cette mesure d'énergique répression a déjà produit les plus heureux effets. Dans l'un et l'autre département, la jaquerie recule et met bas les armes.

Pour régulariser cette situation et en assurer les résultats, j'ai l'honneur de soumettre à votre sanction un décret qui a pour objet de mettre en état de siége les départements de l'Aveyron et de Vaucluse.

Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect.

Le ministre de l'intérieur,
A. DE MORNY.

Le président de la République,
Vu la loi du 9 août 1849;

Attendu qu'il y a dans les départe ments de l'Aveyron et de Vaucluse péril imminent pour la sécurité publique ;

Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Les arrêtés des préfets de l'Aveyron et de Vaucluse qui déclarent ces deux départements en état de siége sont confirmés.

Fait à Paris, à l'Elysée-National, le

15 décembre 1851.

L.-N. BONAPARTE.

Le ministre de l'intérieur,

A. DE MORNY.

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AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Paris, le 17 décembre.

Monsieur le président,

Des tentatives insurrectionnelles ont eu lieu dans le département du Jura, notamment à Poligny, qui a été le théâtre de nombreux actes de violence et de graves excès révolutionnaires.

L'autorité, en déployant beaucoup d'énergie, a réussi à comprimer ces soulèvements et à rétablir la tranquillité matérielle.

Toutefois de nouveaux désordres seraient à craindre, et l'action de la justice serait paralysée si des mesures vigoureuses n'étaient prises pour assurer la répression des malfaiteurs et des artisans d'insurrection qui reçoivent les inspirations des sociétés secrètes.

Dans ce but, j'ai l'honneur de soumettre à votre sanction un décret qui a

pour objet de déclarer le département du Jura en état de siége.

Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect.

Le ministre de l'intérieur,

A. DE MORNY.

Le président de la République, Vu la loi du 9 août 1849; Attendu qu'il y a en ce moment dans le département du Jura, péril imminent pour la sécurité publique ;

Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Le département du Jura est déclaré en état de siége.

Fait à Paris, à l'Elysée-National, le 17 décembre.

L.-N. BONAPARTE.

Le ministre de l'intérieur, A. DE MORNY.

Lettre de M. de Morny à madame Odier.

<< Madame,

» Le président de la République a jugé nécessaire de prendre dans les premiers moments des mesures très-sévères et n'a pu céder alors à des considérations personnelles. Mais il m'a exprimé le désir de rendre à la liberté, immé diatement après que la tranquillité serait rétablie, le général Cavaignac, dont il n'a pas oublié les services rendus à la cause de l'ordre et de la société et qu'il ne confond pas avec les conspirateurs qui méditaient la ruine de son pouvoir.

>> Connaissant les opinions de toute votre famille, et désirant lui donner une preuve de l'intérêt amical qu'il lui porte, le président me charge de vous dire qu'il verrait avec peine la cérémonie du mariage de votre fille avec l'honorable gé néral, attristée par les murailles d'une prison, et de vous envoyer un ordre pour qu'il soit mis en liberté. Je n'ai pas besoin de vous dire avec quel plaisir je m'acquitte de cette commission, et je vous prie d'agréer l'assurance de mon profond respect.

Signé: « DE MORNY. >>

belle-mère, vient de me remettre l'ordre de ma mise en liberté : cet ordre est accompagné d'une lettre que vous lui avez adressée.

>> Si le gouverneur du fort de Ham avait reçu l'ordre pur et simple de m'ouvrir les portes de cette prison, j'aurais aussi purement et simplement repris ma liberté, qui m'a été illégalement ravie. Mais l'ordre qui m'élargit est accompagné d'une lettre que vous n'avez pu considérer comme confidentielle, et qui m'a été naturellement communiquée.

>> Les commentaires qui s'y trouvent et les motifs qu'elle attribue au pouvoir, au nom duquel vous agissez, ne sont pas de nature à être acceptés par moi. Assurément personne n'a souffert et ne souffre plus que moi des tristes retards de mon union avec mademoiselle Odier ; mais je ne crains pas qu'elle y voie ellemême un motif d'accepter ma mise en liberté. Je ne dois quitter ce lieu, monsieur le ministre, que par une seule raison, c'est que je n'ai rien fait pour y être amené. Je n'ai point le désir de rester ici prisonnier malgré ceux qui m'ont illégalement arrêté; mais je ne veux, et mon honneur y est intéressé, accepter aucune transaction contraire à ce que je me dois à moi-même.

» En conséquence, monsieur le ministre, j'ai l'honneur de vous déclarer que je resterai ici jusqu'à vendredi 19 du mois. A cette date, je remettrai au gouverneur du fort l'ordre que je garde. S'il n'en a pas reçu de contraire, je serai en droit de dire et je considérerai comme admis par le gouvernement lui-même, que, comme je viens de le dire, je sors de prison par la seule raison qu'il n'y a pas de motif légal pour m'y retenir. Signé: CAVAIGNAC.

LETTRE de M. de Morny à M le général Cavaignac.

<< Paris, le 18 décembre 1851. » Général, en transmettant à madame Odier l'ordre de votre élargissement, je

LETTRE de M. le général Cavaignac à n'avais d'autre objet que de faire une

M. de Morny.

<< Fort de Ham, 17 décembre 1851. >> Monsieur le ministre,

>> Madame Odier, qui va être ma

chose agréable à une famille que j'aime et que je respecte. Je n'ai jamais eu d'autre pensée.

» Si je me suis permis de parler des sentiments du Président de la Répu

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