 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le... | |
 | 1848 - 396 pages
...mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance...l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance...l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; j; , bF nu L |Ey / Κ; ϛ] ) W v Aw (](]8 *w...̌~ H. ꚼ ϴH U [056 , @bڥ ˷H R \ he "h: ]D de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...l'Assemblée nationale; les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-; ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus do lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait , le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance....l'Assemblée Nationale. Les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le... | |
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République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le Pouvoir... 
