 | 1863 - 392 pages
...sans violence sur la'personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de m9ins de treize ans, sera puni de la réclusion. — Sera puni de la même...sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par mariage. ' 333. Si les coupables sont les ascendants de la personne... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal...en matière sommaire. Le réclamant qui succombera môme 3gé de plus de treize ans, mais non émancipé par mariage. 332. Quiconque aura commis le crime... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion * — Sera puni de la même pt-ine 2. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. i nationale ,...dont je suis le légitime repré• sentant. — D treize ans, mais non émancipé par mariage. 332. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...l'attentat àla pudeur avec l'immoralité. 871. Un 2«§aété ajouté à l'art. 331. « ART. 331. 2» §. Sera puni de la même peine l'attentat à la pudeur...sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treizs ans, mais non émancipé par mariage. » Cette innovation rétablit en d'autres termes une incrimination... | |
 | Jurisprudence - 1868 - 544 pages
...privation de l'usage d'un ' membre, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités perma-- . nentes (3) ; L'attentat à la pudeur commis par tout ascendant...sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par mariage (4) ; L'abus de confiance commis par un officier public... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...§ 2 de l'art. 331, il a tracé le chemin à de nouveaux progrès, en punissant de la réclusion « l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant...sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage. » Ici la loi crée un nouveau délit jusque-là inconnu... | |
 | Célestin Auzies - 1869 - 142 pages
...écrites dans le Code pénal de 1832. (2) Art. 174 J 6 du Code pénal de 1863. (3) Art. 309 J 3, ibid. L'attentat à la pudeur commis par tout ascendant...sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par mariage (1); L'abus de confiance commis par un officier public... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 43 ans, sera puni de la réclusion. — Sera puni de la même peine l'attentat a la pudeur commis par toutascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de 13 ans, mais... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...incertaine et plus dangereuse. 1561. Un 2« paragraphe a été ajouté à l'art. 331 : Art. 331, 2" $. Sera puni de la même peine l'attentat à la pudeur...personne d'un mineur, même âgé de plus de 13 ans, nu non emancipé par mariage. Cette disposition additionnelle n'était point dans le projet. Elle a... | |
 | Medical jurisprudence - 1874 - 974 pages
...les questions d'attentat aux aucun (Ann. tfttyg. et de méd. léy., t. XIV, 2e série, p. 131). mis par tout ascendant sur la personne d'un mineur même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage. 332. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni... | |
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Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion. Sera puni de la même peine l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant... 
