 | France - Law - 1810 - 820 pages
...au plus , et ; dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix au moins et vingt ans au plus. i le délit a été commis par le père ou la mère , le couesera de plus privé des droits et avantages k lui accordés a personne et les biens de l'enfant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...plus; et cent dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix aumoins , et vingt ans au plus. » Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera , de plus, privé de» droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant, par le Code Napoléon,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...plus ; er ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou ..la mère,...personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I**,lrtTe'IX., de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dent il est parlé au second paragraphe , pendant Îix *ш au moins et vingt ans au plus. — Si lu délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de pfo: privé «les droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...délit a été commis par le psre ou la More , le coupable sera do plus privé dea droits et avantage.g à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil en la loi N.° 8 bio , sur la Puissance paicrnslh, D.^ns tous les cas , les coupables pourront do plus... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...ans au moins et vingt ans au plus ( i"§ ). Si le délit a été commis par le père ou la Micrr , le coupable sera de plus privé des droits et avantages...sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...plus; et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère,...personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre !.", titre IX, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ceux dont il est parle au second paragraphe, pendant dix ans au moins et v mi ans au plus. , • . Si le délit a été commis par le père ou la mère...privé des droits et avantages à lui accordés sur h personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle*... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...et ceux dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère,...personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère,...personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus... | |
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Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. 
