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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TROISIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DK L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des-Petits-Champs, N° 37.

DES

LOIS

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PrelitE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMEKIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN ; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique),

Continuée depuis 1830,
Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi ,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur

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CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES- ÉDITEURS,

RUE NEUVE-DES-PETITS- CBAMPS, 37;
LT BOUSQUET , DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, N° 56.


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pliront, pour le jury d'accusation, les fonc- 3= 8 JUIN 1791.- Décret relatif à la gendartions attribuées aux procureurs-syndics de merie de la Corse. (L. 4, 1062; B. 15, 24.), district.

L'Assemblée nationale, considérant que 2. Le président du tribunal criminel de

dans le département de Corse il n'y avait Paris aura un substitut. 3. L'accusateur public à Paris aura égale. giment provincial en a toujours fait le service;

point de maréchaussée; que le ci-devant rément un substitut. 4. Le traitement du président du tribunal après avoir entendu ses comités de constitu:

tion et militaire, sur les observations faites criminel, dans tout le royaume, sera le double

par le directoire du département de Corse, de celui attribué aux juges de district. 5. Celui de l'accusateur public, également département sera composée, au moment de

décrète que la gendarmerie nationale de ce dans tout le royaume, sera des trois quarts de celui du président.

cette première formation, d'officiers , sous

officiers et soldats qui aient servi dans le régi6. A Paris, le traitement du substitut du président sera des deux tiers de celui du pré- ligne ; qu'attendu la localité, cette gendarme

ment provincial corse ou dans les troupes de sident.

rie, au lieu de vingt-quatre brigades à cheval, 7. A Paris, le traitement du substitut de l'accusateur public sera des deux tiers de

sera composée de trente-six brigades à pied, celui de l'accusateur public.

lesquelles seront divisées en trois compagnies,

sous les ordres d'un colonel et de deux lieu8. Il y aura, auprès du tribunal criminel de Paris, un commissaire du Roi, dont le

tenans-colonels; qu'au surplus, les décrets

rendus sur l'organisation de la gendarmerie traitement sera égal à celui des autres com

en général seront exéculés en Corse comme missaires de la même ville.

dans tous les autres départemens. 9. Le greffier criminel à Paris aura six mille livres de traitement fixe, et dans les autres villes un traitement des deux tiers de · 3=10 JUIN 1991. – · Décret relatif au rembourcelui du président criminel du lieu ; il sera , sement de tous officiers municipaux et autres en outre, remboursé tous les trois mois par concernant la police des villes. (L. 4, 1088 ; le département, par forme d'indemnité seu- B. 15, 24.) lement, des frais des expéditions qu'il sera

L'Assemblée nationale décrète qu'il sera tenu de fournir gratuitement aux accusés : l'état de ces frais sera certifié par le prési

sursis à la liquidation et même au rembour

sement de tous offices municipaux , et gédent.

néralement de tous offices relatifs au ser10. Il y aura à Paris, auprès du tribunal criminel, trois huissiers avec un traitement de

vice et à la police des villes, notamment de

la ville de Paris, qui n'auraient pas été acquis douze cents livres chacun, et deux dans les tribunaux criminels des autres départemens.

directement du Roi, et payés au Trésor pu-
blic
par

les titulaires anciens ou actuels , jus11. Le commissaire du Roi, dans les chefslieux de département, aura un adjoint pour qu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué, les matières criminelles, avec le mème titre

par une loi générale, et pour toutes les villes et le même traitement.

du royaume, sur le remboursement desdits

offices. 12. Toute consignation d'amende en matière criminelle est défendue.

13. Les électeurs actuels du département 3 JUIN 1791. -- Décret qui ordonne un projel rede Paris se rassembleront pour nommer les

latif aux dépenses de la ville de Paris. (B. fonctionnaires susdits , et nommeront, en

15, 23.) même temps, les places de juges et de suppléans vacantes dans les tribunaux de la 3 JUIN 1791.- Décret relatif aux mesures à

dre pour décider et assurer le sort de la garde capitale.

soldée de Paris. (B. 15, 23.) Vuy.au 5 aout. 2=17 JUIN 1791. — Décret portant que le sieur Kunh sera excepté du renouvellement des

3 JUIN 1791.

Bordeaux. Voy. 29 MAI 1791.membres du directoire du déparlement du Bas

Caisse de Sceaux et de Poissy. Voy. 2 JUIN Rhin. (L. 4, 1223 ; L. 15, 16.)

1791. — Congregations. Voy. 29 mai 1791.

Elais-Unis d'Amérique. Voy. 2 JUIN 1791. 2=12 JUIN 1791.- Décret qui renvoie à l'agent Ferme et régie générales; Forêt de Brix; Gendu Trésor public la petition des huissiers et

darmerie ; Matieres d'or et d'argent. Voy. 30 représentans de Guillaume Mahy, ci-devant de MAI 1791.- Procedure criminelle ; Procédure Cormeré. (B. 15, 16.)

contre les ecclésiastiques. Voy. 28 mai 1791.

Reduction d'imposition. Voy. 27 MAI 1791.

Remboursemens d'offices militaires. Voj. 2 JUIN 1791. — Décret qui ordonne un projet relatif aux dépenses à faire sur le produit des

30 mai 1791:- Thévenol, ele. Voy. 28 mar domaines nalionaux, et sur la manière de les

1791. — Tribunal criminel de Paris. Voy. 2

JUIN 1791. acquiller. (B. 15, 17.)

pren

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