Décret impérial qui répartit entre les différents ministeres le crédit supplémentaire ouvert, par la loi da 6 juillet 1862, pour l'inscription des pensions civiles en 1862. (XI, Bull. MLXXX, n. 10,808.)

et

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances; vu l'art. 20 de la loi du 9 join 1853, sur les pensions civiles, l'art. 58 du règlement d'administration publique du 9 novembre suivant; vu la loi du 6 juillet 1862, qui ouvre au ministre des finances, pour l'inscription des pensions civiles en 1862, un crédit supplémentaire de cinq cent mille francs; la section des finances de notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1o. Le crédit supplémentaire de cinq cent mille mille francs ouvert, par la loi du 6 juillet 1862, pour l'inscription des pensions civiles en 1862, est réparti

entre les différents ministères ainsi qu'il suit ministère de la justice, 88,000 fr.: ministère des affaires étrangères, 10,000 fr.; ministère des finances, 296,000 fr.; ministère de l'intérieur, 15,000 fr.: ministère de la guerre, service du ministère, 10,000 fr.; Algérie, 3,000 fr.; ministère de l'instruction publique et des cultes, 50,000 fr.; ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, 20,000 fr.; ministère de la maison de l'Empereur, 8,000 fr. Total. 500,000 fr.

2. Nos ministres aux différents départements ci-dessus désignés sont chargés, etc.

cédure suivie devant le conseil d'Etat, mais elle n'a pas été rendue applicable aux conseils de préfecture. Ces conseils statuent chaque année sur plus de 200,000 affaires qui concernent notamment les travaux publics, la grande voirie, les chemins vicinaux, les contributions, les élec

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ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu la loi du 28 pluviôse an 8: vu l'arrêté du 19 fructidor an 9; vu le décret du 16 juin 18C8, avons décrété :

Art. 1er. A l'avenir, les audiences des conseils de préfecture statuant sur les affaires contentieuses seront publiques.

2. Après le rapport qui sera fait sur chaque affaire par un des conseillers, les parties pourront présenter leurs observations, soit en personne, soit par manda

tions, les cours d'eau, les mines les établissements insalubres et la comptabilité communale. Sur ces matières, ils forment le premier degré de la juridiction administrative, mais les justiciables regrettent de ne pas trouver auprès d'eux toutes les garanties que leur assurent au conseil d'Etat, depuis trente ans, la création d'un comsaire du gouvernement, la présence des parties et la publicité des audiences. Le moment me paraît venu, Sire, de mettre un terme à cette situation exceptionnelle, qui n'est en rapport ni avec les principes qui président à notre organisation judiciaire, ni avec les idées et les exigences de notre temps. J'apprécie l'importance des services rendus par les conseils de préfecture, la haute impartialité de leurs jugements, le savoir et le zèle des magistrats qui s'honorent d'y prolonger leur carrière; mais il est impossible de méconnaître l'avantage des débats publics et contradictoires. La justice aime à s'appuyer sur l'opinion, et son autorité gagne à se trouver en contact direct avec les citoyens dont elle règle les intérêts et termine les différends. J'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté les propositions suivantes : A l'avenir, les séances des conseils de préfecture, statuant sur les affaires contentieuses, seraient pu bliques. Les parties seraient admises à y présenter leurs observations, en personne ou par mandataire. Cette innovation, consacrée déjà par la pratique dans trois départements, permet d'atteindre le but essentiel en pareille matière, c'està-dire de rendre, à peu de frais, bonne et prompte justice. La publicité des audiences serait une mesure défectueuse si, en donnant satisfaction aux parties, elle laissait l'administration désarmée devant elle. Il importe que, dans chaque affaire, une voix autorisée puisse s'élever dans l'intérêt de la loi et revendiquer les droits de l'Etat; il est donc nécessaire de créer auprès des conseils de préfecture un ministère public. Le commissaire du gouvernement prendrait des conclusions dans toute question contentieusa; il veillerait à l'exacte observation des lois et des règles de la jurisprudence. Son intervention contribuerait, sans aucun doute, à réduire le nombre des infirmations, et, par suite, il est permis de l'espérer, celui des recours devant la juridiction supérieure. Cette création n'entraînerait aucune charge nouvelle pour le budget. Les fonctions de commissaire du gouvernement seraient confiées au secrétaire général de chaque préfecture. C'est le moyen le plus simple de constituer, sans accroissement de dépense, un ministère public assez haut placé pour inspirer confiance aux justiciables et assez expérimenté pour faire prévaloir un corps de doctrines. L'application de cette mesure dans les départements qui ne comptent

taire. La décision motivée sera prononcée en audience après délibéré hors la présence des parties.

3. Le secrétaire général de la préfecture remplira les fonctions de commissaire du gouvernement. Il donnera ses conclusions dans les affaires contentieuses. Les auditeurs au conseil d'Etat attachés à une préfecture pourront y être chargés des fonctions du ministère public.

4. En cas d'insuffisance du nombre des

que trois conseillers n'aurait pas l'inconvénient d'en réduire le nombre au-dessous du chiffre nécessaire pour délibérer, puisque le préfet, aux termes de l'arrêté du 19 fructidor an 9, fait partie du conseil, et qu'à son défaut un suppléant prendrait sa place. J'attache, d'ailleurs, une véritable importance à la présence des préfets dans le sein des conseils de préfecture; ils en ont la présidence, et c'est pour eux un impérieux devoir de remplir toutes les obligations qu'elle leur impose. On n'a donc pas à craindre que le nombre des juges soit insuffisant; réduit à trois dans quelques conseils, il sera encore égal à celui des magistrats de l'ordre judiciaire dans la plupart des circonscriptions, et ni l'importance nila multiplicité des affaires n'exigent qu'on l'augmente au delà des limites fixées pour les tribunaux ordinaires. Enfin, pour compléter cette organisation, un greffe serait établi près de chaque conseil de préfecture; tous les dossiers y seraient déposés, les communications nécessaires y seraient faites aux intéressés, et un registre spécial permettrait de suivre le mouvement des affaires. Le greffier serait désigné par le préfet et choisi parmi les employés de la préfecture. Quant aux formes relatives à l'introduction des instances, à l'instruction et à la décision des affaires, elles ont été établies soit par des actes législatifs, soit par la jurisprudence du conseil d'Etat. Elles réunissent toutes les conditions d'une procédure à la fois simple, sommaire et peu dispendieuse. Je ne verrais que des inconvénients à changer un ensemble de règles éprouvées par un long usage et qui répond partout aux besoins et aux vœux des justiciables. Telles sont, Sire, les principales dispositions du décret soumis à Votre Majesté. Si elle daigne les agréer, la juridiction des conseils de préfecture n'aura plus rien à envier à celle du conseil d'Etat ; les affaires contentieuses seront entourées, en première instance comme en appel, des formes protectrices de la même procédure. Sans doute, la publicité provoque le contrôle, mais l'administration française ne redoute pas cette épreuve, et je vais au-devant de ses désirs en proposant à Votre Majesté de décréter la publicité des audiences et le droit pour les parties d'être entendues avant d'être jugées. Cette sage et utile réforme sera accueillie avec faveur par les populations, auxquelles elle montrera une fois de plus le profond respect de l'Empereur pour les grands principes qui sont le fondement de notre droit public et la base de la constitution de l'Empire.

Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté, le très-obéissant, très-dévoué, très-fidèle serviteur et sujet.

Le ministre de l'intérieur.

F. DE PERSIGNY.