Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1863 |
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... chargé , etc. 29 DÉCEMBRE 1862 = 19 JANVIER 1863. — Décret Imperial qui fixe le nombre des députés au Corps législatif à élire par les départements . ( XI , Ball . MLXXXI , n . 10,811 . ) Napoléon , etc. , sur le rapport de notre ...
... chargé , etc. 29 DÉCEMBRE 1862 = 19 JANVIER 1863. — Décret Imperial qui fixe le nombre des députés au Corps législatif à élire par les départements . ( XI , Ball . MLXXXI , n . 10,811 . ) Napoléon , etc. , sur le rapport de notre ...
Page 16
... chargé , etc. 7 OCTOBRE 1862 27 JANVIER 1863. Décret impérial portant que les bons du Trésor for- mant la réserve de l'amortissement seront con- solidés , de trimestre en trimestre , en rentes trois pour cent . ( XI , Bull.MLXXXII , n ...
... chargé , etc. 7 OCTOBRE 1862 27 JANVIER 1863. Décret impérial portant que les bons du Trésor for- mant la réserve de l'amortissement seront con- solidés , de trimestre en trimestre , en rentes trois pour cent . ( XI , Bull.MLXXXII , n ...
Page 19
... chargé , etc. - 6 DÉCEMBRE 1862 = 27 JANVIER 1863. Décret impérial qui règle sous forme d'abonnement , pendant cinq ans , à partir de 1862 , la rede- vance proportionnelle de la mine de houille de la Chazotte ( Loire ) . ( XI , Bull ...
... chargé , etc. - 6 DÉCEMBRE 1862 = 27 JANVIER 1863. Décret impérial qui règle sous forme d'abonnement , pendant cinq ans , à partir de 1862 , la rede- vance proportionnelle de la mine de houille de la Chazotte ( Loire ) . ( XI , Bull ...
Page 22
... chargé , etc. - 17 DÉCEMBRE 1862 27 JANVIER 1863. Décret impérial portant autorisation de la société d'as- surances contre la grêle formée à Nancy sous la dénomination de la Lorraine . ( XI , Bull . supp . DCDXII , n . 14,252 . Napoléon ...
... chargé , etc. - 17 DÉCEMBRE 1862 27 JANVIER 1863. Décret impérial portant autorisation de la société d'as- surances contre la grêle formée à Nancy sous la dénomination de la Lorraine . ( XI , Bull . supp . DCDXII , n . 14,252 . Napoléon ...
Page 25
... chargé , etc. --- pa- 3 JANVIER = 2 février 1863. Décret impérial qui autorise M. Duquénel à établir et à ex- ploiter à Paris un magasin général pour la peterie . ( X1 , Bull . MLXXXIII , n . 10,850 . ) Napoléon , etc. , sur le rapport ...
... chargé , etc. --- pa- 3 JANVIER = 2 février 1863. Décret impérial qui autorise M. Duquénel à établir et à ex- ploiter à Paris un magasin général pour la peterie . ( X1 , Bull . MLXXXIII , n . 10,850 . ) Napoléon , etc. , sur le rapport ...
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Common terms and phrases
17 juillet 1er février 1re CIRCONSCRIPTION 28 juin actes administrateurs annexé ARTICLE UNIQUE avons décrété avril brigadiers et gendarmes budget Bull centimes Chap chargé chemins de fer cinq Code de commerce commanditaire commission compagnie conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil d'Etat entendu corps créan crédit crédits cret d'Etat au département décembre décimes compris Décret impérial délibération dépenses dispositions établissements exposé des motifs finances gage gendarmerie général gouvernement gré à gré Guadeloupe idem intendant militaire janvier juillet juin kilogrammes l'administration l'arrondissement l'art l'article l'exercice législation Loi qui autorise marchandises marine ment mètres militaires mille millions ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat modifications Napoléon navires étrangers officiers paiement paragraphe présent produit publique recettes registre règles remboursement responsabilité section sénatus-consulte sera seront service société anonyme solde somme sous-intendant sous-officiers souscription spéciale statuts sucres tarif taux d'intérêt taxe tiers tion travaux publics trésor tribunal de commerce vaux publics
Popular passages
Page 204 - Madrid, le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 14 - Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la Compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent.
Page 180 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : ART.
Page 458 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Page 47 - ... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux.
Page 253 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 72 - Français, ni même les visiter, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul. ART. 5. Les Malgaches au service des Français...
Page 442 - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Page 36 - Français, voulant assurer aux villes frontières respectives, de plus grandes facilités pour l'échange de leurs dépêches télégraphiques et accroître le nombre de celles-ci par une modération de taxes, les soussignés, autorisés à cet effet, ont arrêté dans ce but les dispositions suivantes : Toutes les fois que deux bureaux télégraphiques frontières ne seront pas éloignés l'un de l'autre de plus de cinquante kilomètres...
Page 47 - Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées...