 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...prévenus, devant les juges compétens. (Cod. d'Intr. , art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...réunions devenTjes séditieuses, avec rébellion ou pillage». ( C. p. , art. 3i3. ) V. « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale...aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale,...l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'nn... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»; et l'autre, « que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison , pour ces réunions...., sera puni d'une amende de i&fr. à zoojr.»^ sont-ils abrogés par l'art.... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association... | |
 | 1872 - 392 pages
...administrative et sans être en butte à une poursuite. Cependant, l'art. 294 oblige l'individu qui consent l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou partie, pour la réunion des membres d'association quelconque, à demander l'autorisation à l'autorité municipale. Cette restriction parait... | |
 | 1883 - 380 pages
...celle portée au présent article. « Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale,...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...fût synonyme de culte. Voici cet article : « Tout individu qui, sans la permission de l'auto« rité municipale , aura accordé ou consenti l'usage « de sa maison ou de son appartement , en tout o1t « en partie pour la réunion des membres d'une « association , même autorisée, ou pour l'exercice... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
