 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 1062 pages
...Conseils Supérieurs desdites Colonies , en la forme qui sera prescrite ci-après. ART. II. Défendons de faire aucunes dispositions par acte de dernière...volonté , pour fonder un nouvel établissement de qualité de ceux qui sont mentionnés dans l'article précédent , ou au profit des personnes qui scroienc... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...ressort , en la forme qui sera prescrite ci-après. 2. Défendons de faire à l'avenir aucune disposition par acte de dernière volonté , pour fonder un nouvel établissement de la qualité de ceux qui sont mentionnés dans l'article précédent, ou au profit de personnes qui seraient chargées de... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 1056 pages
...ressort, en la forme qui sera prescrite ciaprès. 2. « Défendons de faire à l'avenir aucune disposition par acte de dernière volonté, pour fonder un nouvel établissement de la qualité de ceux qui sont mentionnés dans l'article précédent , ou au profit de personnes qui seraient chargées... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...en la forme qui sera prescrite ci-après : « 2. Défendons de faire & l'avenir aucune disposition par acte de dernière volonté, pour fonder un nouvel établissement de la qualité de ceux qui sont mentionnés dans l'article précédent, ou au profit de personnes qui seraient chargées de... | |
 | New France, France - Canada - 1854 - 692 pages
...nos conseils supérieurs des dites colonies, en la forme qui sera prescrite ci-après, II. Défendons de faire aucunes dispositions par. acte de dernière...fonder un nouvel établissement de la qualité de ceux qui sont mentionnés dans l'article précédent, ou au profit des personne» qui soroient chargées... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
..."ressort, en la forme qui sera prescrite ci-après. II. Défendons de faire à l'avenir aucune disposition par acte de dernière volonté, pour fonder un nouvel établissement de la qualité de ceux qui sont mentionnés dans l'article précédent, ou au profit de personnes qui seraient chargées de... | |
 | A. de Vidaillan - Administrative law - 1856 - 420 pages
...ou Conseils supérieurs, chacun dans son ressort; qu'à l'avenir ne serait faite aucune disposition, par acte de dernière volonté, pour fonder un nouvel établissement de la qualité ci-dessus mentionnée; qu'aucun établissement nouveau ne pourra être formé qu'après information... | |
 | Jurisprudence - 1872 - 522 pages
...la forme qui sera prescrite ci-après. Art. 2. " Défendons de faire à l'avenir aucune disposition par " acte de dernière volonté, pour fonder un nouvel établissement " de la qualité de ceux qui sont mentionnés dans l'article précé" dent, ou au profit de personnes qui seraient chargées... | |
 | Thomas Kennedy Ramsay - Law reports, digests, etc - 1887 - 662 pages
...still in force, and rendered the whole devise null. That article is as follows : — '• Défendons de faire aucunes dispositions par acte de dernière...fonder un nouvel établissement de la qualité de ceux qui sont mentionnés dans l'Article précédent, ou au profit des personnes qui seraient chargées... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1897 - 588 pages
...174-'? was still in force, and rendered the whole devise null. That article is as follows : " Défendons de faire aucunes dispositions par acte de dernière...fonder un nouvel établissement de la qualité de ceux qui sont mentionnés dans l'article précédent, ou au profit des personnes qui seraient chargées... | |
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Défendons de faire à l'avenir aucune disposition par acte de dernière volonté, pour fonder un nouvel établissement de la qualité de ceux qui sont mentionnés dans l'article précédent, ou au profit... 
