vu, sans que leur bonne foi pût être suspectée, leur responsabilité sérieusement engagée.

1o Certificat médical.

L'article 11 est très impératif; il exige la déclaration de l'accident dans les 48 heures et demande qu'il soit joint à la déclaration un certificat du médecin. Ce délai était trop court; à Paris, où l'on a le médecin sous la main il est peut-être suffisant, mais à la campagne, dans les communes où il n'y a pas de médecin, le patron pouvait se trouver dans l'impossibilité d'obéir à la loi. J'ajoute que d'après la jurisprudence les dimanches et jours fériés n'ont aucun caractère suspensif.

Aussi l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 a été modifié par la loi du 22 mars 1902 (1) et, en

(1) Art. 11. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé.

La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer, dans la forme réglée par décret, les nom, qualité et

vertu du décret du 23 mars 1902, le patron doit déposer à la mairie, dans les quatre jours qui suivent l'accident, le certificat médical. Les raisons qui ont amené le législateur à augmenter le délai pour le dépôt du certificat médical sont les suivantes : « Le législateur, dit la circulaire ministérielle, a voulu dispenser le chef d'entreprise de cette formalité assez coûteuse pour les

adresse du chef d'entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins.

Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident, et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.

La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de l'année qui suit l'accident.

Avis de l'accident, dans les formes réglées par décret, est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise.

L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi.

P. BROUARDEL.

La profession médicale

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menus accidents qui le plus souvent ne nécessitent pas l'appel d'un médecin et, en tout cas, d'après le texte actuel de la loi, ne donnent à la victime aucun droit à l'indemnité (1).»

On nous demande dans notre certificat d'indiquer l'état de la victime et les suites probables de l'accident. Le jour où nos législateurs ont voté cet article de la loi, ils ont témoigné d'une confiance très flatteuse en notre science, malheureusement nous sommes bien obligés de reconnaître notre insuffisance. Nous savons bien le temps moyen que mettent les fractures à se consolider, si la fracture intéresse une articulation, nous savons que la consolidation sera accompagnée de certaines complications, mais même pour ces lésions il est impossible, au moment où l'accident vient de se produire, de donner autre chose qu'une approximation assez vague. Il y a quelque temps, le Ministre du commerce se plaignait à l'Assistance publique de ce que les chirurgiens, qui rédigent les certificats dans les hôpitaux, n'indiquaient pas assez nettement l'avenir

(1) Voir Bulletin des lois usuelles, publié par Roy, avril 1902, p. 400.

du malade. Comme membre du Conseil de surveillance, j'ai été chargé de faire le rapport et j'ai conclu en montrant l'impossibilité pour le médecin d'établir un pronostic à longue échéance.

Le médecin appelé à intervenir, lors d'un accident du travail, agit soit en donnant le certificat exigé par la loi, soit en traitant le malade en qualité de médecin choisi par le malade ou comme médecin d'une compagnie d'assurances.

Le médecin qui donne le certificat est en réalité un expert, et c'est une véritable expertise qu'il devra faire pour répondre à l'esprit de la loi. Dans cette pièce dont le témoignage fera foi en justice, il devra faire une description minutieuse de toutes les lésions, même de celles qui pourraient lui sembler les plus insignifiantes, et au point de vue du pronostic, je lui recommande une extrême prudence.

Il y a quelques mois, j'ai eu à pratiquer à la Morgue l'autopsie d'un ouvrier mort à la suite d'un accident de travail. Le patron, qui était absolument de bonne foi, était poursuivi pour n'avoir pas rempli les formalités de déclaration pres

crites par la loi. Cet ouvrier forgeron avait par maladresse laissé échapper une barre de fer qu'il devait soutenir, son pantalon avait été déchiré et il s'était fait une légère érosion à la face antérieure de la jambe. Ni ses camarades, ni lui-même ne prêtèrent la moindre attention à cette blessure légère, le patron n'en fut pas averti. Le blessé alla déjeuner, revint l'après-midi à son travail; le soir, il fut pris de fatigue, il dut se coucher. Quarante-huit heures plus tard, il était mort. A l'autopsie, nous avons trouvé une infection purulente généralisée, et la lésion provocatrice, l'accident du travail consistait en une éraillure aussi insignifiante que celle que fait la griffe d'un chat.

Le patron qui avait appris en même temps la maladie et la mort de son ouvrier, qui n'avait pas eu connaissance de l'accident, fut néanmoins poursuivi. Il n'y avait pas eu de certificat médical, mais il est certain que l'examen pratiqué au moment de l'accident n'aurait pas eu comme conclusion un pronostic grave.

Donc, quelle que soit la lésion, il faut en décrire avec soin l'étendue, la profondeur, et ré