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patron pouvait être poursuivi en vertu de l'article 11. Dans ce cas, le patron pouvait peut-être se retourner contre le médecin qui avait refusé de rédiger le certificat et le mettre en cause.

Ces difficultés justifient amplement la modification introduite par la loi du 22 mars 1902: délai de 48 heures transformé en délai de quatre jours.

Lorsque le juge de paix ne trouve pas le certificat médical suffisant, il peut, en vertu du paragraphe 3 de l'article 13, nommer un expert qui fournira un rapport dont les conclusions pourront être absolument différentes ou même contredire celles du premier certificat médical. Ces contradictions souvent plus apparentes que réelles ne sont pas sans causer un profond étonnement aux magistrats ; elles n'ont cependant rien que de normal. La nomination du médecin par le juge de paix demande quelques jours et, surtout s'il s'agit de lésions peu graves, d'éraillures, l'aspect extérieur, la dimension, la profondeur et même le pronostic de ces blessures auront pu notablement changer entre les visites des deux médecins. Les examens sont contradictoires, parce qu'ils n'ont pas été faits en un même temps.

3° Médecins des compagnies

d'assurances.

Au début, certains médecins traitants avaient voulu interdire au médecin du patron ou de la compagnie d'assurances l'accès auprès du blessé. Ces médecins avaient tort et du reste cette question avait été jugée dès 1885, dans les conditions suivantes :

En 1884, avant que ne fût votée la loi sur les syndicats, les médecins du Havre voulurent en fonder un; ils établirent un tarif de visites de jour et de nuit, et décidèrent que le prix des visites pour les compagnies d'assurances, fort nombreuses dans la ville, serait de vingt francs. Les compagnies, trouvant le prix trop élevé, firent venir un médecin retraité de la marine, qui accepta de faire toutes les visites des compagnies d'assurances au prix de dix francs la visite.

Peu après, un ouvrier blessé et assuré fut transporté à l'hôpital. La compagnie envoya son médecin, auquel on refusa l'entrée des salles. La compagnie d'assurances me demanda mon avis et je répondis dans le sens suivant : Un malade quelconque soigné à l'hôpital a le droit de faire dans son intérêt ce qu'il ferait s'il était soigné à son domicile.

Le médecin traitant doit autoriser la visite du médecin de la compagnie d'assurances, parce qu'il peut être de l'intérêt du blessé que la visite ou les constatations soient faites dans le plus bref délai. Seul le blessé a le droit de refuser la visite, mais le médecin traitant ne doit, dans aucun cas, substituer son appréciation à celle du malade et se faire juge s'il sera utile ou nuisible que les constatations soient faites par la compagnie. Agir ainsi, serait mettre les malades peu fortunés, qui sont obligés de se faire soigner à l'hôpital, en état d'infériorité, en leur refusant les moyens de défendre leurs intérêts aussi facilement qu'ils eussent pu le faire, si leur fortune leur avait permis de se faire soigner à domicile (1).

Enfin, il est évident que si le médecin traitant interdit la visite d'un malade à un médecin de

(1) Brouardel, Rapports entre les médecins des compagnies d'assurances et des médecins traitants (Annales d'hygiène publique et de médecine légale, 3. série, 1885, t. XII, p. 443).

compagnies d'assurances, il commet un acte qui peut devenir très compromettant pour lui-même, car si de par cette interdiction le blessé se croit lésé dans ses intérêts, parce que certaines constatations, possibles au début, n'ont pu être faites et ont entraîné un jugement défavorable à son égard, il pourra se retourner contre le médecin traitant, qu'il accusera de lui avoir causé un préjudice.

A l'hôpital, le médecin de la compagnie d'assurances a le droit de venir voir le malade et de l'interroger, mais il ne doit pas toucher au pansement. S'il désire voir la blessure, il lui sera facile de demander soit au chef de service, soit à l'interne le jour et l'heure du pansement, auquel on ne saurait lui refuser d'assister. Si le malade est soigné à domicile et que le médecin traitant fasse quelque opposition à la visite du médecin de la compagnie d'assurances, celui-ci demandera une autorisation de visite au juge de paix.

Il est incontestable qu'il existe en ce moment entre les médecins des compagnies et les médecins traitants une situation un peu tendue ; le médecin traitant est le médecin Tant pis, celui de la compagnie, le médecin Tant mieux. Les certificats fournis par les médecins traitants sont beaucoup trop favorables aux blessés, disent les compagnies et même l'une d'elles s'est laissée entrainer jusqu'à prétendre que le médecin traitant fournit volontiers des certificats de complaisance. C'est là une affirmation qui ne saurait atteindre le corps médical, mais ce qui est exact, c'est que le médecin traitant donnera, et c'est fatal, son certificat au mieux des intérêts de son client qu'il traite comme il voudrait être lui-même traité en pareille circonstance. Au contraire les médecins des compagnies d'assurances voient avec trop de facilité dans tous les malades des simulateurs.

Le seul remède à ces tendances opposées, à ces certificats contradictoires, serait que les deux médecins prissent rendez-vous auprès du blessé pour le visiter ensemble, afin d'examiner et discuter au même moment la valeur des lésions observées. Je puis vous citer un exemple :

Un homme tenait un cheval en main, l'animal a peur, lance une ruade et le conducteur a le tibia légèrement froissé, on le porte à l'hôpital, où un certificat est fourni par l'interne, constatant la

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