La profession médicale au commencement du XXe siècleBrouardel is memorable in the field of medical jurisprudence for his exhaustive monographs on death and sudden death, strangulation, suffocation, drowning, etc. -- H.W. Orr. |
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Page 97
D ' autre part , le tribunal du Mans , le tribunal et la Cour d ' Angers acquittèrent ,
considérant que si , sous l ' empire de la loi de ventôse an XI , qui ne définissait
pas l ' exercice de la médecine , ces faits pouvaient être réprimés , il ne saurait ...
D ' autre part , le tribunal du Mans , le tribunal et la Cour d ' Angers acquittèrent ,
considérant que si , sous l ' empire de la loi de ventôse an XI , qui ne définissait
pas l ' exercice de la médecine , ces faits pouvaient être réprimés , il ne saurait ...
Page 107
... qui , une fois l ' indemnité accordée , commençait par se payer larga manu ; l '
ouvrier ne touchait que la moitié ou le tiers de l ' indemnité , et comme le tribunal
connaissait l ' état de misère de l ' ouvrier , comme il savait qu ' une partie de la ...
... qui , une fois l ' indemnité accordée , commençait par se payer larga manu ; l '
ouvrier ne touchait que la moitié ou le tiers de l ' indemnité , et comme le tribunal
connaissait l ' état de misère de l ' ouvrier , comme il savait qu ' une partie de la ...
Page 122
Cette jurisprudence a été adoptée par le tribunal de Fougères ( 8 novembre
1899 ) et par le tribunal de Laval , à propos de la loi de 1898 . Un dernier mot sur
le certificat . Il doit être rédigé sur papier libre et il est payé au médecin au prix ...
Cette jurisprudence a été adoptée par le tribunal de Fougères ( 8 novembre
1899 ) et par le tribunal de Laval , à propos de la loi de 1898 . Un dernier mot sur
le certificat . Il doit être rédigé sur papier libre et il est payé au médecin au prix ...
Page 133
Les uns , tel le tribunal de Clermont - Ferrand , ont admis que le traitement fixe du
médecin d ' hôpital , généralement dérisoire , eu égard aux services rendus , ne
valait que pour les soins donnés aux nécessiteux , que le médecin ne touche ...
Les uns , tel le tribunal de Clermont - Ferrand , ont admis que le traitement fixe du
médecin d ' hôpital , généralement dérisoire , eu égard aux services rendus , ne
valait que pour les soins donnés aux nécessiteux , que le médecin ne touche ...
Page 136
Cette opinion est partagée par M . Duchauffour , juge au Tribunal de la Seine , et
ce qui donne à son avis une autorité toute spéciale , c ' est que ce magistrat a été
chargé en 1901 de tenir les audiences de conciliation en matière d ' accidents ...
Cette opinion est partagée par M . Duchauffour , juge au Tribunal de la Seine , et
ce qui donne à son avis une autorité toute spéciale , c ' est que ce magistrat a été
chargé en 1901 de tenir les audiences de conciliation en matière d ' accidents ...
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La Profession Médicale au Commencement du Xxe Siècle (Classic Reprint) Paul Brouardel No preview available - 2018 |
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Popular passages
Page 115 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 108 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 181 - Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l'usage des malades...
Page 196 - Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la Commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si...
Page 106 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières...
Page 104 - Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de...
Page 198 - Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera s'il ya lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la poltution de ladite source.
Page 105 - ... contracter à leur profit des assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. Elles peuvent, en outre, accessoirement, créer au profit de leurs membres des cours professionnels, des offices gratuits de placement et accorder des allocations en cas de chômage, à la condition qu'il soit pourvu à ces trois ordres de dépenses...
Page 173 - La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Page 181 - Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en soit la nature. notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées.
Bibliographic information
| Title | La profession médicale au commencement du XXe siècle |
| Author | Paul Brouardel |
| Publisher | J.B. Baillière et fils, 1903 |
| Length | 230 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |