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" La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties... "
La Profession médicale au commencement du XXe siècle ... - Page 173
by Paul Brouardel - 1903 - 230 pages
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1905
...supprimer tout recours de la victime contre ledit chef d'entreprise. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, «...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897
...l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

Accident insurance - 1897
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 20. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Ar.. 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur...une atténuation de l'infirmité de la victime ou son son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de...
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The Quarterly Journal of Economics, Volume 12

Economics - 1898
...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en révision de l'indemnité fondée sur...une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décos par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 76

Commercial law - 1898
...indemnité prévue par la présente loi se prescril par un an a dater du jour de l'accident. ART 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur...aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la viclime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 53, Issue 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898
...du jour de l'accident. » (L'article 19, mis aux voix, est adopté.) « Art. 20. — La demande eu révision de l'indemnité fondée sur une aggravation...une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou sou décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 2

Labor laws and legislation - 1899
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. l9. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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