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" Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera s'il ya lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la poltution de ladite source. "
La profession médicale au commencement du XXe siècle - Page 198
by Paul Brouardel - 1903 - 230 pages
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L'Année scientifique et industrielle: ou, Exposé annuel des travaux ...

Industrial arts - 1903
...sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécitiés. Art. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...à acquérir en pleine propriété, un périmètre tle protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les terrains compris...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Public health - 1903
...les servitudes à imposer aux propriétaires de ces terrains. » Dans ce but, la loi spécifie quo « le décret déclarant d'utilité publique le captage...lieu, en même temps que les terrains à acquérir eu pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de la dite source », et elle...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 40, Issue 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893
...publique du captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il y a lieu, en môme temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre les pollutions de ladite source. « II est interdit d'épandre sur les terrains compri? dans ce périmètre...
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Bulletin de l'Academie de médecine, Volume 31

Medicine - 1894
...membres présents. (1) Cet article est ainsi conçu : « Le décret déclarant l'utilité publique du captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, en môme temps que les terrains à acquérir en pleiue propriété, uu périmètre de protection contre...
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Journal de pharmacie et de chimie

Chemistry - 1894
...Sénat et qui per(I) Cet article est ainsi conçu : « l,e décret déclarant l'utilité publique du captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, on même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre <le protection contre...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 1

1894
...déclarant l'utilité publique du caplage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir...pleine propriété, un périmètre de protection contre les pollutions de ladite source. « 11 est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre...
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Xe Congrès international d'hygiène et de démographie a Paris en 1900

1900 - 1070 pages
...L'article 10 de cette rédaction nouvelle contient l'idée du périmètre de protection : « ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...contre la pollution de ladite source. Il est interdit «répandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d'y forer des puits...
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Répertoire de pharmacie

Chemistry - 1902
...sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. AKÏ. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...lieu, en même temps que les terrains à acquérir eu pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 13

Accident insurance - 1902
...des travaux ci-dessus spécifiés. ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le caplage d'une source pour le service d'une commune déterminera,...en pleine propriété, un périmètre de protection cuntre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. 1029. — Art. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, CM même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre...
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