| Industrial arts - 1903 - 918 pages
...sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécitiés. Art. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...à acquérir en pleine propriété, un périmètre tle protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les terrains compris... | |
| Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...les servitudes à imposer aux propriétaires de ces terrains. » Dans ce but, la loi spécifie quo « le décret déclarant d'utilité publique le captage...lieu, en même temps que les terrains à acquérir eu pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de la dite source », et elle... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...publique du captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il y a lieu, en môme temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre les pollutions de ladite source. « II est interdit d'épandre sur les terrains compri? dans ce périmètre... | |
| Medicine - 1894 - 648 pages
...membres présents. (1) Cet article est ainsi conçu : « Le décret déclarant l'utilité publique du captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, en môme temps que les terrains à acquérir en pleiue propriété, uu périmètre de protection contre... | |
| Chemistry - 1894 - 1328 pages
...Sénat et qui per(I) Cet article est ainsi conçu : « l,e décret déclarant l'utilité publique du captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, on même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre <le protection contre... | |
| 1894 - 554 pages
...déclarant l'utilité publique du caplage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir...pleine propriété, un périmètre de protection contre les pollutions de ladite source. « 11 est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre... | |
| Demography - 1900 - 1120 pages
...L'article 10 de cette rédaction nouvelle contient l'idée du périmètre de protection : « ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...contre la pollution de ladite source. Il est interdit «répandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d'y forer des puits... | |
| Chemistry - 1902 - 616 pages
...sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. AKÏ. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...lieu, en même temps que les terrains à acquérir eu pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit... | |
| Accident insurance - 1902 - 690 pages
...des travaux ci-dessus spécifiés. ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le caplage d'une source pour le service d'une commune déterminera,...en pleine propriété, un périmètre de protection cuntre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. 1029. — Art. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, CM même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre... | |
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