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" Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article... "
La Profession médicale au commencement du XXe siècle ... - Page 179
by Paul Brouardel - 1903 - 230 pages
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...de l'article 1er de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, « dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après •vis du conseil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant paiement sanitaire; 1" les...
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L'Année scientifique et industrielle: ou, Exposé annuel des travaux ...

Industrial arts - 1903 - 918 pages
...— Article premier. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de proléger la sauté Ioblique, de déterminer, après avis du Conseil municipal et...à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi do 5 avril 1884, pour prévenir ou faire .cesser les maladies transtoissibles, visées a l'article...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...tenu, afin de protéger la nanté publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal et nous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire...précautions à prendre, en exécution de l'article 91 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 31

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1889 - 348 pages
...qui précèdent donnent satisfaction ; — Attendu que l'arrêté du maire de Carentan a été pris en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, qu'il s'applique à toutes les sociétés, qu'il a été approuvé par le préfet le 6 juin 1888, qu'il...
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Répertoire de pharmacie

Chemistry - 1902 - 616 pages
...publique. Des mesures sanitaires générales. CHAPITRE Ier Mesures sanitaires générales. ART. 1er. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du S avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissiblcs, visées à l'article 4 de...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 13

Accident insurance - 1902 - 690 pages
...DES MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. CHAPITRE I Mesures sanitaires générales. ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...1° Les précautions à prendre, en exécution de l'arlicle 97 de la loi du 5 avril 1884, ou prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées...
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Répertoire de pharmacie

Chemistry - 1902 - 590 pages
...sanitaires générales. ART. 1er. — Dans toute commune, le maire est tenu, afm de protéger la sanlé publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement...
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Journal de pharmacie et de chimie

Chemistry - 1902 - 1380 pages
...lies mesures sanitaire» générales. AHTICLB PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, alin de protéger la santé publique, de déterminer, après...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : \" Le* précautions à prendre, en exécution de l'article U7 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 24

Medicine, Preventive - 1902 - 1170 pages
...PREMIER Meiuret tanilairet générales. AI TU M nu MM H — Dans toute commune, le maire est tenu, aiin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal cl sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre,...
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L'hygiène et la sécurité des travailleurs dans la législation française

Albert Dullin - Public welfare - 1903 - 380 pages
...plus strictement les pouvoirs qui leur étaient conférés. « Dans toute commune, dit l'article 1er, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique,...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour prévenir ou faire cesser des maladies transmissibles ; 2° les prescriptions destinées à assurer la salubrité...
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