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" Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article... "
La Profession médicale au commencement du XXe siècle ... - Page 181
by Paul Brouardel - 1903 - 230 pages
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L'Année scientifique et industrielle: ou, Exposé annuel des travaux ...

Industrial arts - 1903
...— Article premier. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de proléger la sauté Ioblique, de déterminer, après avis du Conseil municipal et...à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi do 5 avril 1884, pour prévenir ou faire .cesser les maladies transtoissibles, visées a l'article...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Public health - 1903
...tenu, afin de protéger la nanté publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal et nous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire...précautions à prendre, en exécution de l'article 91 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 31

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1889
...qui précèdent donnent satisfaction ; — Attendu que l'arrêté du maire de Carentan a été pris en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, qu'il s'applique à toutes les sociétés, qu'il a été approuvé par le préfet le 6 juin 1888, qu'il...
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Répertoire de pharmacie

Chemistry - 1902
...publique. Des mesures sanitaires générales. CHAPITRE Ier Mesures sanitaires générales. ART. 1er. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du S avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissiblcs, visées à l'article 4 de...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 13

Accident insurance - 1902
...DES MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. CHAPITRE I Mesures sanitaires générales. ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...1° Les précautions à prendre, en exécution de l'arlicle 97 de la loi du 5 avril 1884, ou prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées...
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Répertoire de pharmacie

Chemistry - 1902
...sanitaires générales. ART. 1er. — Dans toute commune, le maire est tenu, afm de protéger la sanlé publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement...
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Journal de pharmacie et de chimie

Chemistry - 1902
...lies mesures sanitaire» générales. AHTICLB PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, alin de protéger la santé publique, de déterminer, après...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : \" Le* précautions à prendre, en exécution de l'article U7 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir...
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Revue d'hygiene et de medecine preventive, Volume 24

1902
...PREMIER Meiuret tanilairet générales. AI TU M nu MM H — Dans toute commune, le maire est tenu, aiin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal cl sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre,...
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L'hygiène et la sécurité des travailleurs dans la législation française

Albert Dullin - Public welfare - 1903 - 350 pages
...plus strictement les pouvoirs qui leur étaient conférés. « Dans toute commune, dit l'article 1er, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique,...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour prévenir ou faire cesser des maladies transmissibles ; 2° les prescriptions destinées à assurer la salubrité...
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Mémoires

Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1903
...l'hygiène. La loi n'est-elle pas formulée ainsi : ART. lor. — Dans toute commune, le maire est tenu, afln de protéger la santé publique, de déterminer, après...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884-, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l'article 4 de la présente loi. Si le maire...
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