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" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
La Profession médicale au commencement du XXe siècle ... - Page 106
by Paul Brouardel - 1903 - 230 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...quasi-délits. ( Code Civil, art. 1848.) Voyez Preuve. Nature et effets des délits et quasi-délits. 6. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ( Code Civil , art. i382.) La loi 5 , § Ier , ad legem aquil. porle : Injuriam accipimits damnum culpa...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1833 - 672 pages
...appel;— Attendu 2° qu'aux termes de u i38ï du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qur cause à aoW .dommage oblige celui par la, faute duquel il est arrivé à le répare qu'aux termes des art. i, 3, 63 et 60 du G. diust. crim., l'actieii en réparation du dommage...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...cour«me / , U • a. 5 trats ou engagemens formés par des mineurs sont sans' application. D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...faute duquel il est arrivé, à le réparer. (Art. i3Ô» du Code - Napoléon. ) Sous l'ancien régime , le père naturel était condamné à fournir...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...la chose. Tit. IV. Engagemens sans conveni. 279 CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. l382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé' à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais encore par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...§. i ; leg. condîciione indebiti. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi - délits. Article l382. TOUT fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, • Article l383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulemeni par son fait , mais...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...eaux. Cas fortuits. Code ' Napoléon. iSSa. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui lin dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. i383. Chacun est responsnble du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...en cassation; que, d'après l'art. i38a du Code civil, «tout fait quelconque de l'homme, qui causea autrui un dommage, » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; я que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...serait due ici qu'à titre de dommages-intérêts. « Tout fait quelconque de l'homme zm 2 i (32I) * qui cause à autrui un dommage , oblige celui » par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (4rt. i38a du Code civil.) Et certes, en condamnant l'assuré au paiement de la prime , dans l'hypothèse...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...conséquence de l'article i38a ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à atitrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Voyez ce que nous avons dit à cet égard au mot Délit et quasi-délit. SECTION IL Du prêt de consommation...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...mais ce n'est pas à ce titre qu'elle est due, c'est à titre de dommages-intérêts ; voici comment : Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( i ) . L'indemnité est de la perte que la partie lésée a faite et du gain dont elle a été privée...
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