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" Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit... "
La profession médicale au commencement du XXe siècle - Page 196
by Paul Brouardel - 1903 - 230 pages
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L'Année scientifique et industrielle: ou, Exposé annuel des travaux ...

Industrial arts - 1903
...consécutives, le nombre 'lj'i décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité uwu'nne de la France, le préfet est tenu de charger le Conseil...par lui-même, soit par la commission sanitaire de circonscription, à une enquête sur les couJiiinns sanitaires de la commune. Si cette enquête établit...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Public health - 1903
...envisagée par notre article est donc formulée dans les termes suivants : « Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le ctiiffrc de la mortalité moyenne de la France. . . » Cette mortalité moyenne peut élreévaluée...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 13

Accident insurance - 1902
...vingt-quatre heures, à partir de leur publication au Journal officiel. ART. 9. — Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans...procéder, soit par lui-même, soit par la commission sankaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...Journal officiel. 1024. —Art. g. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des déeès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...préfet est tenu de charger le conse.il départemental d'hygièue de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de i. Lors de la dernière...
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Journal de pharmacie et de chimie

Chemistry - 1902
...publication au Joi:rnci !)/ ART. 9. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès t commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le pivfc, eSlÉ de charger le Conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même la Commission...
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Revue d'hygiene et de medecine preventive, Volume 24

1902
...années consécutives, le nombrr des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalit moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départe mental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commissiot sanitaire de la...
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Section VI. Hygiène administrative

Demography - 1903
...aussi rendre de grands services. L'article 9 de cette loi est ainsi conçu : « Lorsque pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans...enquête sur les conditions sanitaires de la commune. » II semble qu'actuellement le chiffre de 90 à 100 décès dans la première année, pour 1.000 naissances,...
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L'Année scientifique et industrielle, Volume 46

Louis Figuier, Émile Gautier - Industrial arts - 1903
...les 24 heures, à partir de leur publication au Journal officiel. Art. ». — Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans...par lui-même, soit par la commission sanitaire de circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit...
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Bulletin de la Societe des sciences historiques et naturelles de ..., Volume 57

Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1903
...locaux après les maladies contagieuses et les travaux d'assainissement reconnus nécessaires quand le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France. Elle interdit, surtout dans les agglomérations de vingt mille âmes et au-dessus, la construction...
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Bulletin de l'Academie de médecine

Medicine - 1903
...entières à Paris pour se perfectionner dans l'étude (1) L'article 9 stipule que « lorsque pendant trois années consécutives le « nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la morta« lité moyenne de la France, et qu'une enquête faile par le Conseil « d'hygiène établit...
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