| Industrial arts - 1903 - 918 pages
...consécutives, le nombre 'lj'i décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité uwu'nne de la France, le préfet est tenu de charger le Conseil...par lui-même, soit par la commission sanitaire de circonscription, à une enquête sur les couJiiinns sanitaires de la commune. Si cette enquête établit... | |
| Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...envisagée par notre article est donc formulée dans les termes suivants : « Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le ctiiffrc de la mortalité moyenne de la France. . . » Cette mortalité moyenne peut élreévaluée... | |
| Accident insurance - 1902 - 690 pages
...vingt-quatre heures, à partir de leur publication au Journal officiel. ART. 9. — Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans...procéder, soit par lui-même, soit par la commission sankaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...Journal officiel. 1024. —Art. g. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des déeès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...préfet est tenu de charger le conse.il départemental d'hygièue de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de i. Lors de la dernière... | |
| Chemistry - 1902 - 1380 pages
...publication au Joi:rnci !)/ ART. 9. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès t commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le pivfc, eSlÉ de charger le Conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même la Commission... | |
| Medicine, Preventive - 1902 - 1170 pages
...années consécutives, le nombrr des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalit moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départe mental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commissiot sanitaire de la... | |
| Demography - 1903 - 992 pages
...aussi rendre de grands services. L'article 9 de cette loi est ainsi conçu : « Lorsque pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans...enquête sur les conditions sanitaires de la commune. » II semble qu'actuellement le chiffre de 90 à 100 décès dans la première année, pour 1.000 naissances,... | |
| Louis Figuier, Émile Gautier - Industrial arts - 1903 - 458 pages
...les 24 heures, à partir de leur publication au Journal officiel. Art. ». — Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans...par lui-même, soit par la commission sanitaire de circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit... | |
| Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1903 - 746 pages
...locaux après les maladies contagieuses et les travaux d'assainissement reconnus nécessaires quand le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France. Elle interdit, surtout dans les agglomérations de vingt mille âmes et au-dessus, la construction... | |
| Medicine - 1903 - 716 pages
...entières à Paris pour se perfectionner dans l'étude (1) L'article 9 stipule que « lorsque pendant trois années consécutives le « nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la morta« lité moyenne de la France, et qu'une enquête faile par le Conseil « d'hygiène établit... | |
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