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Les observations des dites commissions seront lues en plein Conseil d'Etat, présidé par le Roi, et il sera delibéré, s'il y a lieu, sur les modifications dont les projets de lois, pourront être reconnus susceptibles.

Art. 25. La rédaction définitive des projets de lois sera immédiatement portée, par des Membres du Conseil aux Etats, qui délibéreront, après avoir entendu les motifs des projets de lois et les rapports de la commission. .

Art. 26. Le Conseil d'Etat discutera et rédigera les "règlemens d'administration publique.

A r t. 27.

Il connaitra des conflits de jurisdiction entre les Corps administratifs et les Corps judiciaires, du contentieux de l'administration, et de la mise en jugement des Agens de l'administration publique.

Art. 28. Le Conseil d'Etat, dans ses attributions, n'a que voix consultative.

TITRE VII.

A r t. 29.

Les Etats du Royaume seront composés de cent membres, nommés par les Collèges de département, savoir: soixante dix membres choi

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Die Bemerkungen besagter Commissionen follen im versammelten, vom Könige präsidirten Staatsrathe verlesen, und es soll, wenn man es nöthig finden wird, über die Modificationen, deren die Gefeßes - Entwürfe für empfänglich werden gehalten werden, berathichlas get werden.

25ter u r t. Die definitiv angenommene Redaction der Bes sebess Entwürfe foll durch Mitglieder des Staatsrathes unmittelbar Den Stånden überbracht werden, welche nad Anhörung der Beweggründe jener Gerebes - Ento würfe und der Berichte der Commission, darüber bes rathichlagen werden.

26ter Art. Der Staatsrath hat die Verivaltungs - Vecord, nungen zu discutiren und solche zu entwerfen.

27ter A r t. Er hat über die unter den Verwaltungs- und gerichtlichen Behörden sich erhebenden Jurisdictions, Streitigkeiten, über die streitigen Verwaltungsgegens stånde und über die Frage zu erkennen, ob Verwals tungs- Beamte vor Gericht gejtellt werden können und sollen?

28ter A r t. Der Staatsrath hat, in Ausübung seiner Attris buten, nur eine berathende Stimme.

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Siebenter Titel. .

29ter Art. Die Stånde des Reichs follen aus hundert Mits gliedern bestehen, welche durch die Departements Cole legien ernannt worden, nåmlich: siebenzig werden ger

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siš parmi les propriétaires, quinze parmi les négocians et les fabricans, et quinze parmi les Şavans et les autres citoyens qui auront bien mérité de l'Etat.

Les membres des Etats ne recevront pas de traitement

Art. 30.

Ils seront renouvellés par tiers, tous les trois ans; les membres sortant pourront étre immédiatement réélus.

Art. 31. Le Président des Etats est nommé par le Roi.

Art. 32.

Les Etats s'assemblent sur la convocation ordonnée par le Roi.

Ils ne peuvent être convoqués, prorogés,' ajournés et dissous que par le Roi.

Art. 33.

Les Etats délibèrent sur les projets de lois qui ont été rédigés par le Conseil d'Etat, et qui lui sont présentés par ordre du Roi, soit pour les impositions ou la loi annuelle des finances, soit sur les changemens à faire au Code civil, au Code criminel, et au Système monétaire.

Les comptes imprimés des ministres leur sont remis chaque année.

Les Etats délibèrent sur les projets de lois au scrutin sécret et à la majorité absolue des suffrages.

wählt aus der Classe der Grundeigenthümer, funfzehn unter den Kaufleuten und Fabrikanten, und funfzehn unter den Gelehrten und andern Bürgern, welche sich um den Staat verdient genacht haben.

Die Mitglieder der Stande bekommen keinen Gehalt.

3oter A'r t. Sie sollen alle dren Jahrer zu einem Drittel, erneuert werden; die austretenden Mitglieder können unmittelbar wieder gewählt werden.

31ter Art, Der Pråsident der Stande, wird vom Könige ernannt.

32ter Art. Die Stånde versammeln sich auf die vom Könige anbefohlene Zusammenberufung.

Sie können blos durch den König zusammenbes rufen, prorogirt, vertagt und aufgelösët werden.

33ter A r.t. Die Stände berathschlagen über die vom Staatsrathe verfaßten Gefeßes - Entwürfe, welche ihnen auf Befehl des Königs vorgelegt worden, sowohl über die Auflagen oder das jährliche Finanz: Geseß, als über die im Civilgesekbuche und im Münzsysteme porzuneha menden Verånderungen.

Die gedruckten Rechnungen der Minister follen ihnen alle Jahre vorgelegt werden...

Die Stånde berathschlagen über die Gesekes-Ents würfe im geheimen Scrutinium durch absolute Mehrs heit der Stimmen.

TITRE VIII.

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Art. 34. Le territoire sera divisé en départemens, les départemens en districts, les districts en cantons et ceux-ci en municipalités.

Le nombre des départemens ne pourra être au dessous de huit, ni au dessus de douze.

Le nombre des districts ne pourra étre, au dessous de trois, ni au dessus de cinq par département.

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Il

TITRE IX.
Art. 35.

. Les départemens seront administrés par un Préfet.

y aura dans chaque Préfecture un Conseil de préfecture pour les affaires contentieuses et un conseil général de département.

A r't. 36. Les districts seront administrés par un Sous-Préfet.

Il y aura dans chaque district ou Sous-Préfecture un conseil de district.

27.

Art. Chaque municipalité sera administrée par un Maire.

Il y aura dans chaque municipalité un conseil municipal.

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