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29 Mars.

31 Mars.

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| Décret qui crée des directions départementales et une direction générale des contributions directes du royaume 31 540

Décret portant établissement d'un consistoire et de syndics pour la surveillance du culte hébraïque

28|520 Décret portant des dispositions particulières à l'égard des Westphaliens qui quittent le service de l'Angleterre.

Décret qui rend applicables aux transactions particulières les dispositions de celui du 11 janvier sur les monnaies de billon

jer Avril

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29536

21 Avril.

30 544

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