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( 224 ) Donné en Notre palais royal le vingt deux Janvier mil huit cent huit, de Notre règne le seeond.

Signé: JÉRÔME NAPOLÉON.

Par le Roi.

En l'abserce du Ministre Secrétaire d'Etat,

Le Secrétaire du cabinet et des

commandemens. COUSIN DE MARINVILLE.

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(NO 27.) DécreT ROYAL du 23. Janvier 1808,

portant explication de l'article 13 de la constitution, qui supprime le servage.

JÉRÔME NAPOLÉON, PAR La cracz

LA GRACE DE DIEU ET LES CONSTITUTIONS, ROI DE WESTPHALIE, PRINCE FRANÇAIS, etc.

Vû l'article 13 de l'acte constitutionnel dụ 15 Novembre 1807, portant:

„Tout servage de quelque nature et sous quel„que dénomination qu'il puisse être, est supprime; ..tous les habitans du Royaume de Westphalie de„vant jouir des mèmes droits.

Sur le rapport de Notre Ministre de la justice et de l'intérieur,

Notre Conseil d'Etat entendu;

Nous avons décrété et décrétons :

Gegeben in Unserm königlichen Palaste zu Cassel den 22. Januar 1808, im zweyten Jahre unsrer Regierung.

Unterschrieben : Hieronymus Napoleon.

Auf Befehl des Königs. In Abwesenheit des Ministers Staats. Secretaire, der Cabinets:Secretaire

, Uuterschrieben: Cousin von Marinville.

(Nro. 27.) Königliches Decret vom 23. Januar 1808,

weldjes eine Erläuterung des 13. Artikels der Constis tution enthält, der die Leibeigenschaft aufhebt.

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Wir Hieronymus Naroleoit, von Gottes Gnaden und durch die Constitution König von Westphalen, französischer Prinz 2c. sc.

haben nach Ansicht des izten Artikels der Cons stitution vom 15. November 1807, zufolge dessen alle Leibeigenschaft, von welcher Natur sie sey und wie sie genannt werden möge, aufgehoben ist, weil alle Eins wohner des Königreichs Pestphalen die nämlichen Rechte genießen sollen;

auf den Bericht Unsers Ministers der Justiz und des Innern, und nach Anhörung unseres Staatsrathes;

verordnet und verordnen wie folgt:

TITRE I

De la suppression des droits et des

actes de, servage. Art. 1. Sont réputés actes de servage et supprimés comme tels :

1. les corvées personnelles, Personal- Frohnen, imposées aux personnes par la seule raison qu'elles étaiert vassales, ou qu'elles habitent certaines looalités;

2° toutes corvées qui étant même imposées à raison de la possession d'un fonds, ne sont pas déterminées, et dependent de la volonté de celui qui les exigeait;

3° l'obligation des colons de servir, comme domestiques, dans la maison du cidevant maitre, et le droit dit Gesinde- Zwang-Recht, qui consiste à forcer leurs enfans à ne pas servir d'autre maître

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que lui;

4° l'obligation de demander pour se marier, le consentement du ci-devant naître, et de lui payer les droits dits: Bedemund, Brautlauf, Klauenthaler, ou autres, sous quelques denominations qu'ils aient été ci-devant payés pour une telle permission.

Art. 2. Le ci-devant maître n'a aucun droit sur l'éducation et la destination des enfans du colon. Il ne peut les obliger de rester attachés à l'état de paysan, et à la profession de leurs père et mère, pi les empêcher de s'établir hors du colonat.

Art. 3. Il ne peut exiger de ses colons aucun serment de fidélité, ni de sounission.

Art. 4. Il ne peut les contraindre par aucune peine, ni corporelle, ni pécuniaire, à remplir envers

Art. I.

Erster Titel. Von der Aufhebung der Leibeigenrch aftos Rechte und Verbindlichkeiten.

Als Leibeigenschafts - Verbindlichkeiten werden betrachtet, und als solche aufgeboben:

1) blos persönliche Dienste oder Personals Frohnen, das heißt folche, die einer Person einzig aus dem Grụnde obliegen, weil sie Vasal ist, oder einen gewijjen Drt bewohnt;

2) alle Dienste, die zwar in Rücksicht des Bes siges eines Grundstückes obliegen, aber unbestimmt, und von der Willkühr desien, der sie zu fordern hat, abhängig sind;

31 die Verbindlichkeit der Bauern, in dem Hause ihres bisherigen Herrn als Gesinde zu dienen, und das sogenannte Gefinde - Zwangrecht, vermoge. Dessen ihre Kinder genöthiget werden können, ben keinem ans dern, als dem genannten Herrn, in Dienst zu treten;

4) die Verbindlichkeit, zur Eingehung einer eis rath die Einwilligung des bisherigen Herrn einzu:holen, und an diesen die unter der Benennung von Bedes mund, Brautlauf, Kilauenthaler, oder einem sonstigen Namen für eine solche Einwilligung zu bes zahlende Abgabe zu entrichten. Art. 2.

Dem bisherigen Herrn steht kein Recht in Ansehung der Erziehung und Bestimmung der fins der des Bauern zu. Auch kann er ihnen weder die Verbindlichkeit auflegen, den Bauernstand und das Ges werbe ihrer Eltern nicht zu verlassen, noch sie verhindern, sich außerhalb des Bauerngutes niederzulassen.

Art. 3. . Er kann'von seinen Bauern den Eid der Treue und Unterthänigkeit nicht fordern.

Art. 4. Er kann sie zur Erfüllung ihrer Vers bindlichkeiten gegen ihn, sofern diese bestehen bleiben, lui celles de leurs obligations qui ne sont pas supprinées, il ne peut que s'adresser à la justice, le droit dit Dienstzwang et tout autre de ce genre étant supprimés.

Art. 5. Le colon a la liberté d'abandonner et de dégnerpir et de s'établir partout ailleurs, pourvi qu'il signifie son intention en tems et sous un dédai convenable.

Art. 6. Sont supprimés le droit de prendre une portion de l'hérédité mobiliaire de la femme décédée du colon, celui de succéder aussi en partie aux meubles, bestiaux et argent du colon, connus sous les divers noms de Sterbfall, Besthaupt, Curniède, et en général sous celui de droit mortuaire.

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Art. 7. Les colons sont habiles à acquérir des droits et des possessions en toute propriété, ainsi qu'à en disposer, soit par des transaetions entre vifs, soit par actes de dernière volonté, conformément aux règles prescrites par le code Napoléon.

Ils le sont également à ester en jugement, et à défendre leurs droits envers et contre qui que

ce soit.

Art. 8. Ne sont point supprimées les corvées communales, Commun-frohnen, qui se font pour le service des communes, ni les corvées publiques dites burgfesten et landfrohnen, qui sont dues pour le service de l'état.

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