certain tems de service, à remplir des places dans la carrière administrative et dans la carrière judiciaire.

Art. II.

Les auditeurs feront dans les sections les rapports dont ils pourront être chargés par les présidens

Ils recueilleront dans le département du ministère, auquel ils seront attachés, les renseignemens que les sections pourront désirer.

Art. 12.

Les auditeurs se placeront au conseil d'état derrière les conseillers de la section à laquelle ils seront attachés; ils n'opineront point, et n'auront la parole que pour donner les explications qui leur seront demandées.

Art. 13.

Les auditeurs du département de la justice sont spécialement chargés auprès du Ministre de Ja justice du rapport des demandes de lettres de grace et de commutation de peine. Celui d'en tre eux, qui aura fait le rapport, accompagnera le Ministre au conseil privé, où il aura la mèmé séance qu'au conseil d'état.

Art. 14.

Le traitement des auditeurs est de mille

francs.

CHAPITRE III.

Du Secrétaire général

Art. 15.

Les fonctions du Secrétaire général consistent:

1. à distribuer les affaires par Nous renvoyées aux différentes sections;

2. à tenir la plume aux assembléés générales du conseil d'état;

3. à Nous présenter le résultat du travail de l'assemblée générale du conseil ;

nach einer gewissen Zeit Stellen im Verwaltungs. und im gerichtlichen Fache zu versehen.

Iter Art.

Die Auditoren haben in den Sectionen die Be richte zu fertigen, die ihnen von den Präsidenten aufgetragen sind.

Sie haben im Departemente des Ministers, dem fie bengegeben sind, die von den Sectionen verlängten Nachrichten einzuziehen.

12ter Art.

Die Auditoren stellen sich im Staatsrathe hinter die Staatsråthe der Section, zu der sie gehören; sie haben kein Votum, und dürfen nicht eher sprechen, als bis sie Erläuterungen zu geben aufgefodert werden. 13tër Art.

་

Die beym Justiz Departemente angestellten Auditoren sind ganz besonders beauftraget, beym Justiz. Minister die Berichte über die Bitten um Erlaß oder Milderung der Strafen zu fertigen. Derjenige von ihnen, welcher den Bericht gemacht hat, hat den Minister in den geheimen Rath zu begleiten, wo er, wie im Staatsrathe, seine Stelle haben soll.

14ter Art.

Der Gehalt der Auditoren ist tausend Franken.

Drittes Kapitel.

Vom General Secretaire

15ter Art.

Die Verrichtungen des General-Secretaires bestehen in folgendem:

1) die von uns an die verschiedenen Eectionen verwiesenen Geschäfte zu vertheilen;

a) in den General Versammlungen des Staats rathes das Protokoll zu führen;

3) Uns das Resultat der Verhandlungen der General-Versammlungen des Staatsrathes vorzulegen;

4. à contresigner les avis motivés du conseils 5. à garder les minutes des actes de l'assemblée générale du conseil d'état, des sections, et des conseillers chargés des parties d'administration, d'en delivrer ou signer les expéditions où extraits.

Art. 16.

Le traitement du Secrétaire général du conseil d'état est des deux tiers de celui d'un conseiller d'état.

TITRE II.

Des attributions du conseil d'état.

CHAPITRE I.

Des attributions administratives.

Art. 17.

Le conseil d'état ne peut s'assembler que

sur Notre convocation.

Art. 18.

Il n'a l'initiative d'aucune affaire, et ne peut délibérer que sur celles, qui lui sont renvoyées, excepté les affaires contentieuses dont il peut être investi par requête des parties, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Art. 19.

En exécution de l'art. 22 de l'acte constitutionnel, il discutera et redigera les lois, et les * règlemens d'administration publique.

A cet effet lorsqu'une loi ou règlement sera provoqué par un ministre, et que la proposition en sera par Nous accueillie, Nous, renverrons le projet à la section compétente pour rediger la loi ou le règlement.

4) jedes motivirte Gutachten des Staatsrathes zu unterzeichnen;

5) die Minuten der Acte der General. Versamms lungen des Staatsraths, der Sectionen, und der mit einzelnen Theilen der Verwaltung beauftrag ten Staatsråthe aufzubewahren, die Ausfertigungen und Extracte derselben zu besorgeu und zu unterzeichnen.

16ter Art.

Der Gehalt des General - Secretaire's besteht in zwey Dritteln der Besoldung eines Staatsrathes.

Zweyter Titel.

Von den Attributen des Staatsrathes.

Erstes Kapitel.

Von den Verwaltungs Attributen.

17ter Art.

Der Staatsrath kann sich nur auf eine von Uns erlassene Zusammenberufung versammeln.

18ter Art.

Er hat in feinem Geschäfte die Initiative, und fann nur über diejenigen berathschlagen, welche an ihn verwiesen werden', mit Ausnahme jedoch der streitigen Sachen, die mittelst Requete der Parthien an ihn gelangen können, wie solches hernach bestimmt werden soll.

19ter Art.

In Gemäßheit des 22sten Artikels der Constitution discutirt und entwirft derfelbe die Gefeße, und die Verwaltungs-Verordnungen.

Demzufolge werden Wir, wenn die Nothwendig. feit eines Gefeßes oder einer Verordnung von einem Minister wird dargethan worden seyn, und sobald Wir den Antrag deffelben werden gutgeheißen haben, das Project der einschlägigen Section überschicken, um das Gefeß oder die Verordnung zu entwerfen.

Le président Nous remettra, où à celui qui en Notre absence présidera le conseil, le projet de rédaction, afin qu'il soit discuté et arrêté au conseil sur le rapport de la section qui en aura été chargée.

Art. 20.

Si la resolution du conseil est approuvée par Nous, elle formera décret; et s'il s'agit d'une loi, Nous ordonnerons qu'elle sera communiquée à la commission correspondante des états, et ensuite portée à leur assemblée par les membres du conseil, qui seront nommés à cet effet.

Art. 21.

Le conseil d'état developpera le sens des lois sur le renvoi, que Nous lui ferons des questions qui Nous seront présentées.

Art. 22.

Il prononcera d'après le même renvoi: 1. sur les conflits entre l'administration et les tribunaux;

2. sur les affaires contentieuses d'administra

tion, lorsque les uns, ou les autres seront introduits sur le rapport que Nous en aura fait un ministre ;

3. sur la mise en jugement des fonctionaires publics.

CHAPITRE II.

Attributions relatives au contentieux.

Art. 23.

**Le conseil d'état pourra être saisi par simple requête des parties,

lorsqu'il s'agira d'un conflit entre l'administration et les tribunaux;