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certain tems de service, à remplir des places dans la carrière administrative et dans la carrière judiciaire.

Art. II. Les auditeurs feront dans les sections les rapports dont ils pourront être chargés par les présidens

Ils recueilleront dans le département du ministère , auquel ils seront attachés, les renseig'nemens que les sections pourront désirer.

Art. 12. Les auditeurs se placeront au conseil d'état derrière les conseillers de la section à laquelle ils seront attachés; ils n'opineront point, et n'auront la parole que pour donner les explications qui leur seront demandées.

Art. 13. Les auditeurs du département de la justice sont spécialement chargés auprès du Ministre de Ja justice du rapport des demandes de lettres de grace et de commutation de peine. Celui d'err tre eux, qui aura fait le rapport, accompagnera le Ministre au conseil privé, où il aura la même séance qu'au conseil d'état.

Art. 14.

Le traitement des auditeurs est de mille francs.

CHAPITRE III.
Du Secrétaire général.

Art. 15. Les fonctions du Secrétaire général consistent : so à distribuer les affaires par Nous renvoyées

aux différentes sections; 2. à tenir la plume aux assemblées générales

du conseil d'état; 3. à Nous présenter le résultat du travail de

l'assemblée générale du conseil ;

nach einer gewiffen Zeit Stellen: im Verwaltungso und im gerichtlichen Fache zu verfehen.

uter Art. Die Auditoren haben in den Sectionen die Bee richte zu fertigen, die ihnen von den Präsidenten aufgetragen find.

Sie haben im Departemente des Ministers, dem fie bengegeben sind, die von den Sectionen verlangten Nachrichten einzuziehen.

12ter Art. Die Auditoren stellen sich im Staatsrathe hinter die Staatsråthe der Section, ju der sie gehören; fie haben fein Votum, und dürfen nicht eher sprechen, als bis fie Erläuterungen zu geben aufgefodert werden.

13tër art. Die beym Juftij. Departemente angestellten Audi. toren find ganz besonders beauftraget, beym Justiz. Minister die Berichte über die Bitten um Erlaß oder Milderung der Strafen zu fertigen. Derjenige von ihnen, welcher den Bericht gemacht þat, þat den Mi. nister in den geheimen Rath zu begleiten, wo er, wie im Staatsratge, seine Stelle haben soll.

14 ter. Art.

Der Gehalt der Auditoren ist tausend Franken.

Drittes Kapitel.
Bom General Secretaire.

15ter Art. Die Berrichtungen des General Secretaires beste: hen in folgendem: 1) die von uns an die verschiedenen Sectionen

verwiesenen Geschäfte zu vertbeilen; ») in den General. Versammlungen des Staatsa

rathes das Protokoll zu führen; 3) Uns das Resultat der Verhandlungen der Genes

ral-Versammlungen des Staatsratges vorzulegen;

4: à contresigner les avis motivés du conseils s. à garder les minutes des actes de l'assem

blée générale du conseil d'état, des sections, et des conseillers chargés des parties d'administration, d'en delivrer ou signer les expéditions où extraits.

Art. 16. 1. Le traitement du Secrétaire général du conseil d'état est des deux tiers de celui d'un con. seiller d'état.

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TITRE II. .-26. Des - attributions du conseil d'état.

CHAPITRE I.
Des attributions administratives,

Art. 17. Le conseil d'état ne peut s'assembler que sur Notre convocation.

Art. 18. Il n'a l'initiative d'aucune affaire, et ne peut délibérer quel sur celles, qui lui sont renvoyées, excepté les affaires contentieuses dont il peut être investi pár requête des parties, ainsi qu'il sera dit qi - après..

Art. 19. En exécution de l'art. 22 de l'acte constitu. tionnel, il discutera et redigera les lois, et les règlemens d'administration publique.

A cet effet lorsqu'une loi ou règlement sera provoqué par, un ministre, et que la proposition

en sera par Nous accueillie, Nous, renverrons le projet à la section compétente pour rediger la loi ou le règlement.

4) jedes motivirte Gutachten des Staatsrathes zu

unterzeichnen; 5) die Minuten der Acte der General. Versamm,

lungen des Staatsraths, der Sectionen, und der mit einzelnen Theilen der Verwaltung beauftrag. ten Staatsråtge aufzubewahren, die Ausferti: gungen und Ertracte derselben zu besorgeu und zu unterzeichnen.

16ter Art. Der Gehalt des General Secretaire's besteht in

aires jwey Drittela der Besoldung eines Staatsratbes.

Zweyter Titel.
Von den Attributen des Staatsrathes.

Erftes Kapitel.
Von den Verwaltungs : Attributen.

17.ter Art. Der Staatsrarh kann sich nur auf eine von Uns erlassene Zusammenberufung versammeln.

18ter Art. Er hat in feinem Geschäfte die Initiative, und . kann nur über diejenigen berathschlagen, welche an ihn

verwiesen werden", mit Ausnahme jedoch der streitigen Sachen, die mittelst Requete der Parthien an iğn ge. fangen können, wie folches hernach bestimmt werden soll.

19ter Art. In Gemäßheit des 2 aften Artikels der Constitu: tion discutirt und entwirft derfelbé die Gefeße, und die Verwaltungs · Verordnungen.

Demzufolge werden Wir, idenn die Nothwendig. keit eines Gerekes oder einer Verordnung von einem Minister wird dargethan worden seyn, und sobald Wir den Antrag desselben werden gutgebeißen Gaben, das Project der einschlägigen Section überschiden, um das Gefeß oder die Verordnung zu entwerfen.

Le président Nous remettra, ou à celui qui en Notre absence présidera le conseil, le projet de rédaction, afin qu'il soit discuté et arrêté au conseil sur le rapport de la section qui en aura été chargée.

Art. 20. Si la resolution du conseil est approuvée par Nous, elle formera décret; et s'il s'agit d'une loi, Nous ordonnerons qu'elle sera coininuniquée à la commission correspondante des états, et ensuite portée à leur assemblée par des membres du conseil, qui seront nommés à cet effet.

Art. 21. Le conseil d'état developpera le sens des lois sur le renvoi, que Nous lui ferons des questions qui Nous seront présentées.

Art. 22. Il prononcera d'après le même renvoi: 1. sur les conflits entre l'administration et les

tribunaux; 2. sur les affaires contentieuses d'administra

tion, lorsque les uns, ou les autres seront introduits sur le rapport que Nous en aura

fait un ministre; 3. sur la mise en jugement des fonctionaires

publics.

CHAPITRE II.

Attributions relatives au contentieux.

Art. 23

Le conseil d'état pourra être saisi par simple requête des parties, 14: lorsqu'il s'agira d'un condit entre l'admi

nistration et les tribunaux;

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