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Art. 2. Les fonctions de Directeur général des capitaux seront remplies par celui de Nos Conseillers d'état, que Nous aurons choisi , à cet effet,

Art. 3. Il y aura, sous sa surveillance immédiate, un Trésorier général des dits capitaux et intérêts faisant les fonctions de Receveur et de Payeur, au traitement de six mille francs par an, et dont le cautionnement ne pourra être moindre de vingt mille francs en immeubles situés dans l'étendue de Notre Royaume, francs et quittes de toutes dettes jusqu'à concurrence de la dite somme.

Art. 4. Un Contrôleur du dit Trésorier şera établi près de lui, , au traitement de deux mille quatre cent francs par an.

Art. s. Le Trésorier et le Contrôleur seront nommés par Nous.

Art. 6. Les fonctions du Directeur général des capitaux seront: I. de surveiller et d'activer le recouvrement,

à leur échéance, des capitaux et intérêts,

dont l'administration lui sera confiée ; 2. de faire passer des titres nouveaux aux dé

biteurs ;

3. de surveiller et faire tenir en ordre les ar

chives où seront déposés les titres constitutifs et recognitifs des dits capitaux et au

tres documens servant à leur recouvrement; 4. de faire toutes poursuites et diligences pour

la conservation des gages et hypothèques; s. d'exercer une surveillance de tous les jours, tant sur la caisse du Trésorier et sur les Art. 4.

Art. 2. Die Geschäfte des General - Directors der Capitalien folten von demjenigen Unsrer Staats. rathe, weld)en wir þierzu werden auserfehen. Haben, verrichtet werden.

Art. 3. Er soll unter seiner unmittelbaren lei. tung einen General . Schafmeister besagter Capitalien und Zinsen haben, welcher zugleich den Dienft des Einnehmers und Zahlmeisters verrichten, und einen jähr. lidhen Gehalt von sechs tausend Franken beziehen soll

. Er hat eine Caution von nicht weniger, als zwanzig tausend Franken, in Grundstüden zu stellen, welche im Umfange Unfres Königreichs liegen und bis zum Be. trage ermeldeter Summe frey von Schulden seyn müssen.

Es soll ein Controleur des besagten Schaßmeisters bey demselben, mit einem jährlichen Ge. halte von zwey tausend vier Hundert Franken, angestellt werden.

Art. 5. Der Schazmeister und der Controleur werden von uns ernannt werden,

Art. 6. Die Umtsverrichtungen des GeneralDirectors der Capitalien sollen in folgendem bestellen: 1) jur Verfallzeit der Capitalien und Zinsen, deren

Verwaltung ihm anvertrauet ift, über die Einzies

Hung derselben zu wachen, und solche zu betreiben; 2) fich von den Schuldnern neue Schuldbriefe aus.

stellen zu laffen; 3) auf die Archive, worinn die, besagte Capitalien

und igre Bentreibung betreffenden, Urkunden nieder. gelegt werden, ein wachsames Auge zu haben und

dieselben in Drdnung halten zu lassen; 4) die Eintragung der Unterpfänder und Hypotheken

in die Hypotheken - Register zu betreiben und befora

gen zu lassen; 5) sowohl über die Casse des Schaßmeisters und die

Berrichtungen des Controleurs, als über die Unter.

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opérations du Contróleur, que sur les Receveurs élémentaires des dits capitaux et in

térêrs ; 6. de fournir tous les soirs à Notre Ministre

du trésor public le bordereau de situation

de la dite Caisse, 7. et de faire, sur reconnaissance, la remise

des titres de créances dont le remboursement aura été effectué.

Aucun capital dont le débiteur a, par la convention, le droit de se libérer, ne pourra être remboursé, ni le Trésorier général en recevoir les deniers, que sur autorisation du Directeur général sous peine de 'nullité du remboursement.

Art 7

Art. 8. L'autorisation préscrite en l'article précédent ne pourra érre refusée, lorsque le débiteur n'aura offert sa libération que dans les termes et aux conditions règlées par le contrat ou par l'usage. Dans tous les autres cas, ainsi que pour les capitaux non remboursables, le Dia recteur général sera tenu d'en référer à Notre Ministre du trésor public. Art. 9.

A l'avenir les avertissemens de li. bération volontaire ne pourront être notifiés qu'au Directeur général, au Secrétariat duquel il en sera fait registre signé des débiteurs ou de leur fondé de pouvoir. Ces avertissemens désigneront l'époque pour laquelle le remboursement sera offert.

Art. 10. Les fonctions du Trésorier serant: 1. de recevoir et encaisser tous les deniers,

qui seront versés à sa caisse par les Receveurs élémentaires chargés directement de toucher les intérêts ;

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Einnehmer der gedachten Capitalien und Zinsen ben

ständige Aufsicht zu führen; 6) alte Abende. Unserm Minister des öffentlichen

Schakes den Bestands . Erat besagter Casse einzus

liefern, und 7) die Zurückgabe der über die abgetragenen Capitas lien ausgestellten Schuldbriefe zu besorgen.

Art. 7. Es foll kein Capital, das der Schulds ner, vermöge der von ihm eingegangenen Uebereinkunft, abzutragen nicht bered)tiget ist, ohne Autorisation des General - Directors, und bey Strafe der Nichrigkeit der Zahlung, abgetragen werden, nod der Generala Schakmeisters den Betrag desselben beziehen können.

Art. 8. Die im vorhergehenden Artikel vorge. schriebene Autorisation soll nicht verweigert werden fönnen, wenn der Schuldner nur in den Terminen und unter den Bedingungen, welche durch den Cone tract oder durch das Herfommen festgesekt worden, die Abzahlung feiner Schulb angeboten haben wird.

In allen andern Fållen, so wie bey nicht, ablós lichen Capitalien, foll der General - Director gehalten Feyn, deßhalb Unserm Minister des öffentliden Schakes Bericht zu erstatten.

Art. 9. Freywillige Auffündigungen sollen in Zukunft einzig und allein bey dem General, Director gemacht werden fónnen, worüber in deffen Secretariate ein Register geführt werden soll, in welchem die Schuld. ner oder deren Bevollmachtigte ihre Declarationen una terzeichnen müssen.

Art. 10. Die Amesverrichtungen des Schaga meisters bestehen in folgendem: 1). alle Gelder, welche von den mit Erhebung der

Zinsen direct beauftragten Unter - Einnehmern in feine Caffe abgeliefert werden, zu empfangen und einzukassiren;

2. de remplir lui-même pour la ville de Cas.

sel et la banlieue', qui lui aura été assignée par le Directeur général, les fonctions de Receveur élémentaire, et d'en tenir registre particulier, sans mélange ni confusion avec

ceux de la recette générale; 3. d'activer le recouvrement confié aux autres

Receveurs : 4. de verser, tous les Samedis, dans sa caisse

générale les recettes qu'il aura faites dans le cours de la semaine, en qualité de Receveur élémentaire.

Art. u.

Aucune quittance comptable, donnée par le Trésorier général aux Receveurs éléa mentaires, ne sera valable, si elle n'a été le même jour du versement visée par le Contróleur.

Il en sera de même à l'égard des remboursemens de capitaux.

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Art. 12.

Les fonctions du Contrôleur se

ront:

1. de tenir registre de tous les versemens faits

à la caisse générale à l'instant, où ils auront

eu lieu; 2. d'en viser les quittances le même jour ; 3. de former tous les soirs le bordereau de si.

tuation de la dice caisse; 4. et tous les Samedis, au soir, d'arrêter et vi.

ser le registre de la recette élémentaire con. fiée au Trésorier.

Art. 13. Les receveurs élémentaires des in. térêts des dits capitaux continueront d'en faire le recouvrement des débiteurs, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, à la charge 1. d'en tenir registre et bordereaux reparément de leurs autres recettes;

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