dience, et elles feront mention du contenu du procès verbal.

ART. 92. L'instruction sera faite à l'audience â laquelle l'inspecteur ou le sous-inspecteur assistera, et donnera ses conclusions au nom de l'administration générale. En cas d'empêchement, Tinspecteur ou le sous-inspecteur déléguera un garde général.

ART. 93. Faute par les assignes de comparaître an jour indiqué, il séra statué par défaut, sans autrẻ délai ni formalité.

ART. 94. Les procès-verbaux des gardes feront preuve suffisante dans tous les cas où la condamnation n'excédera pas la somme de cent francs, s'il n'y a pas inscription de faux, ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation.

!'' ART. 95. Ši le délit est de nature à emporter une plus forte condamnation, le procès-verbal devra être soutenu d'un autre témoignage.

ART: 96. Notre Ministre de la justice s'occupera, le plutôt possible, de la rédaction d'un code general forestier pour pour notre royaume.

Notre Ministre des finances et le directeur général des forêts lui fourniront, à cet égard, tous les ren→ seignemens nécessaires.

geschehen; es muß in demselben der Inhalts des Verbalprozesses, auf welchen sie sich bezieht, Erwähnung geschehen.

Art. 92. Die Instruction geschieht im öf fentlichen › Gerichte, wobei der Inspector-oder Unterinspector gegenwärtig ist, und im Namen der Generalverwaltung die Anträge macht. Im Fall einer Verhinderung muß derselbe einem Oberförster hiezu den nöthigen Auftrag ertheilen. Art. 193. Erscheint der Angeklagtel an dem bestimmten Tage nicht, so wird ohne Fristge stattung, Aufschub, und ohne weitere Förmlichkeiten gegen denselben als ungehorsam ausblei-, benden erkannt.

Art. 94. Iy Fällen, wo das Erkenntniß der Strafe nicht dieS nicht die Summe von 100 FT. HE übersteigt, haben die Verbalprozesse der Förster volle Beweiskraft, wenn nicht deren Unrichtigkeit behauptet, oder nicht eine vollständige Recusationsursache vorgebracht wird sh

Att. Das Verbrechen von der Art 95. Ist daß es eine Härtere Strafe nach sich zieht, so müssen noch andere Beweismittel beigebracht werden.

Art. 96 Unser Minister der JustizTMwird fich baldmöglichst mit der Entwerfung eines allgemeinen Forstgesehbuchs für Unser ganzes Köz nigreich beschäftigen. Unser Minister der Finanz zen und Unser General-Forst-Director werden ihm alle zu diesem Behuf nöthigen Aufschlüsse und Beiträge liefern.

Anr. 97. Jusqu'à ce que ce code forestier puisse être publié, les tribunaux prononceront les amendes et restitutions d'après la valeur des bois et du dommage, ou d'après les principes suivis jusqu'à présent dans les états et provinces qui composent notre royaume.!

ART. 98. Néanmoins la moindre amende pour délits forestiers ne pourra être prononcée au-dessous de la valeur de trois journées de travail, et si la restitution ou le dommage excède cette va feur, l'amende será prononcée égale à la restitution et au dommage.

ART. 99. Les frais de citation et de greffe seront avancés par l'administration des domaines sur des états arrêtés par l'inspecteur des forêts, vérifiés par le procureur royal, rendus exécutoires par le président du tribunal, et visés par le préfet. Les différentes autorités qui concourront à la fixation de ces frais, s'entendront pour y mettre le plus d'économie possible.

ART. 100. Les délinquans condamnés, seront te nus au remboursement des frais de timbre du procès-verbal et des frais de poursuite, et ils y seront contraints par corps, ainsi qu'au remboursement des amendes et restitutions.

ART. 101. Lorsque plusieurs individus seront com

Art. 97. Bis zur Publication dieses Forst gesetzbuchs müssen die Tribunale die Strafen und den Schadenersaß nach dem Werthe des entwandten Holzes und des angerichteten Schadens, oder nach den bisher in den vormaligen Provinzen und Staaten Unsers Königreichs gültig gewesenen Grundsägen erkennen.

Art. 98. Die geringste Strafe wegen Forstfrevels kann jedoch nicht geringer als ein dreitágiger Arbeitslohn seyn, und wenn der Schaden und dessen Ersaß diesen Werth übersteigt, so foll sodann diesem Betrag gemäß erkannt werden,

Art. 99. Auslagen für die Citation und die Gerichtskosten sollen von der Verwaltung der Domainen vorgeschossen werden, nach Maaße gabe eines von dem Inspector der Forsten zu entwerfenden, von dem königlichen Procurator bestätigten, von dem Präsidenten des Tribunals ausgefertigten, und von dem Präfecten visirten Etats. Die sämmtlichen zur Festsetzung dieser Kosten mitwürkenden Behörden müssen solche so gering als möglich anzuseßen sich angelegen feyn lassen.

Art. 100. Die schuldig erkannten Verbre cher find zur Bezahlung der Auslagen für Stem pelpapier zu den Verbalprozessen, und der Prozeßkosten verpflichtet; sie können sowohl dazu, als zur Entrichtung der Geldbuße und dem Erfaze des Werthes durch Zwangsmittel anges halten werden.

Art. 101. Haben mehrere Bersonen gemeins

plices du même délit, ils seront condamnés solidairement.

3.1.

ART. 102. L'exécution des jugemens se fera à la diligence des procureurs royaux près les tribunaux.

ART. 103. Le recouvrement des amendes, restitutions et frais sera fait par les receveurs des domaines, auxquels il sera remis, à cet effet, extrait des jugemens rendus.

ART. 104. Les individus prévenus de délits forestiers qui voudront éviter les frais de poursuite, seront admis à payer, sans jugement préalable, le montant de l'amende et de la restitution qu'ils auront encourues suivant la nature du délit.

ART. 105. A cet effet, ils feront leurs soumissions par écrit aux agens forestiers locaux qui en tiendront registre, et les transmettront de suite aux receveurs du domaine, en y joignant leurs conclusions sur la somme à payer.

ART. 106. Les payemens effectués par suite de ces soumissions, ne seront considérés que comme provisoires jusqu'à la révision du directeur général.

ART. 107. Si dans la quinzaine de la date de leurs soumissions, les individus prévenus de délits forestiers n'ont pas acquitté, entre les mains du receveur, le montant de l'amende et de la restitution provisoires, portées aux conclusions, ensem