Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1881 - Law |
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22 frim 22 frimaire 23 août 23 mars 28 février 29 juin 4º édit acte annoter au DICT août arrêt Attendu avril Cass cession cessionnaire clause Code civil cohéritiers communauté compagnie conseil de famille consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers dame date débiteur décembre décision déclaration disposition donataire donateur donation dotal effet époux exigible femme février formalités frimaire an 7 héritiers hypothèque légale immeubles inscription intérêts janvier jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'article l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite légataire legs liquidation loi du 22 mari ment mineur mobilières motifs notaire notariat nue propriété nullité paiement partage pourvoi profit propriétaire qu'en quotité disponible Régie renonciation rente résulte serait seulement sieur société somme stipulé subrogation succession suite suivant surenchère termes de l'art testament tiers timbre tion titre transcription tuteur usufruit valeur vendeur vente veuve